1. Introduction

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) s’est engagée à régler les cas plus efficacement. À cette fin, ce processus a été mis en œuvre pour les cas où les parties sont parvenues à un règlement, à une entente de principe ou sont en pourparlers en vue d’un règlement.

2. Champ d’application

Ce processus s’applique à toutes les parties concernées dans un cas où les parties :

• sont parvenues à un règlement;
• sont parvenues à une entente de principe;
• sont en pourparlers en vue d’un règlement.

Ce processus ne s’applique pas aux parties qui ne sont pas représentées par un agent négociateur. La Commission traitera ces cas individuellement, et les parties seront tenues informées.

3. Étapes du processus

3.1 Notification

Les parties seront informées que leur cas sera mis en suspens pendant un an.

3.2 Examen des cas

Si le cas n’a pas été retiré dans l’année qui suit cette notification, et qu’aucune partie n’a expliqué pourquoi le cas devrait rester actif, la Commission fermera le dossier.

3.3 Rappel

Avant l’expiration du délai d’un an, les parties seront informées de la date limite et de la fermeture prochaine du cas.

4. Date d’entrée en vigueur

Ce nouveau processus entrera en vigueur le 26 février 2024 et ne s’appliquera qu’aux dossiers réglés après cette date.

5. Conclusion

Ce nouveau processus vise à simplifier la gestion des cas et à résoudre les cas efficacement. À tout moment au cours de ce processus, les parties sont encouragées retirer tout dossier réglé ou à communiquer avec la Commission pour toute question relative au cas.