La CRTESPF peut-elle m’aider? (349 KB)

1. Suis-je au bon endroit?

a. Suis-je un fonctionnaire de la fonction publique fédérale ou un employé du Parlement?

Vous êtes au bon endroit (la CRTESPF) si vous êtes un fonctionnaire de la fonction publique fédérale ou un employé du Parlement.

Vous êtes un fonctionnaire de la fonction publique fédérale si votre employeur figure dans la Loi sur la gestion des finances publiques.

Consultez l’annexe I, l’annexe IV ou l’annexe V de cette loi. Si l’organisme qui vous emploie, qu’il s’agisse d’un ministère, d’un autre secteur de l’administration publique fédérale ou d’un organisme distinct, figure dans l’une de ces trois annexes, vous êtes alors un fonctionnaire de la fonction publique fédérale.

Vous êtes un employé du Parlement si vous avez comme employeur :

• le Sénat;
• la Chambre des communes;
• la Bibliothèque du Parlement;
• le Bureau du conseiller sénatorial en éthique;
• le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique;
• le Service de protection parlementaire;
• le Bureau du directeur parlementaire du budget.

Vous n’êtes pas au bon endroit si vous n’êtes pas employé par l’un de ces organismes. Si tel est le cas, veuillez communiquer avec le Conseil canadien des relations industrielles ou une commission des relations de travail de compétence provinciale.

Pour de plus amples renseignements, voir Autres ressources.

b. La CRTESPF peut-elle traiter ma plainte ou mon grief?

La CRTESPF est responsable

• du fonctionnement des systèmes de négociation collective et d’arbitrage de griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement (voir le Guide de procédures pour les relations de travail);
• du règlement des plaintes en matière de dotation concernant les nominations internes, les révocations de nominations et les mises en disponibilité dans la fonction publique fédérale (voir le Guide de procédures pour les plaintes relatives à la dotation).

Si votre plainte ou votre grief ne relève pas de la compétence de la CRTESPF, vous pouvez contacter l’un des organismes suivants :

• le bureau des services de gestion informelle des conflits de votre organisme;
• la Commission canadienne des droits de la personne;
• la Commission de la fonction publique du Canada;
• le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada;
• d’autres ombuds fédéraux et organisations similaires, notamment le Commissariat à l’information du Canada ou le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

2. Je suis au bon endroit. Puis-je renvoyer mon grief à l’arbitrage en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF)?

Vous êtes visé par la LRTSPF si vous êtes un fonctionnaire de la fonction publique fédérale. Si vous n’êtes pas sûr d’être un fonctionnaire de la fonction publique fédérale, retournez à la partie a) de la première section du présent document pour le déterminer.

Voici quelques exceptions :

Certains fonctionnaires ne peuvent pas présenter un grief (voir la définition de « fonctionnaire » à l’article 206 de la LRTSPF) ou renvoyer un grief à la CRTESPF (voir les articles 209 et 209.1 de la LRTSPF).

D’autres fonctionnaires peuvent n’avoir qu’un droit limité de présenter un grief (voir les articles 238.24 et 238.25 de la LRTSPF).

Remarque : Vous pouvez renvoyer votre grief à la CRTESPF pour arbitrage (en vertu de la LRTSPF) uniquement après l’avoir porté jusqu’au dernier palier de la procédure de règlement des griefs de votre employeur sans avoir obtenu satisfaction (voir le paragraphe 209(1) et l’article 225 de la LRTSPF).

3. Quels types de griefs puis-je renvoyer à l’arbitrage?

Vous pouvez renvoyer votre grief uniquement s’il porte sur l’un des sujets suivants :

• l’interprétation ou l’application d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale qui vous concerne, et seulement avec l’appui de votre agent négociateur;
• une mesure disciplinaire ayant entraîné votre licenciement, votre rétrogradation, votre suspension ou une sanction pécuniaire;
• une contravention des règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (à l’exception des employés occupant un poste de direction ou de confiance ou qui ne sont pas représentés par un agent négociateur);
• vous êtes un fonctionnaire de l’administration publique centrale (voir la définition) et
  • vous avez été rétrogradé ou licencié pour rendement insatisfaisant ou pour toute raison autre qu’un manquement à la discipline ou une inconduite;
  • vous avez été muté sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique sans votre consentement alors que celui-ci était nécessaire;
• vous êtes un fonctionnaire d’un organisme distinct désigné (voir la définition), et vous avez été rétrogradé ou licencié pour toute raison autre qu’un manquement à la discipline ou une inconduite.

L’administration publique centrale désigne les ministères énumérés à l’annexe I et les autres secteurs de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Tout organisme distinct désigné figure à l’annexe 1 du Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le Guide de procédures pour les relations de travail, Partie C – Renvoi d’un grief individuel à l’arbitrage, ainsi que les articles 209 et 209.1 de la LRTSPF.

Si votre grief ne peut pas être renvoyé à l’arbitrage, vous pouvez contacter la Cour fédérale du Canada.

Pour de plus amples renseignements, voir Autres ressources.

4. Je suis un membre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Puis-je renvoyer un grief à l’arbitrage?

Un fonctionnaire qui est un membre de la GRC a un droit limité pour ce qui est de la présentation d’un grief et du renvoi d’un grief à l’arbitrage en vertu de la LRTSPF.

Vous pouvez renvoyer un grief à laCRTESPF pour arbitrage seulement si celui-ci porte sur l’interprétation ou l’application d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale qui vous concerne, et seulement avec l’appui de votre agent négociateur.

Si ce grief est lié à une contravention des règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité, vous pouvez le renvoyer à l’arbitrage uniquement si vous avez subi des préjudices physiques ou psychologiques, des dommages matériels ou des pertes économiques – ou avez été autrement lésé – par suite de cette contravention.

Vous pouvez renvoyer un grief à laCRTESPF pour arbitrage (en vertu de la LRTSPF) uniquement après l’avoir porté jusqu’au dernier palier de la procédure de règlement des griefs de votre employeur sans avoir obtenu satisfaction.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le Guide de procédures pour les relations de travail, Partie C – Renvoi d’un grief individuel à l’arbitrage, ainsi que les paragraphes 209(1), 238.01(2) et 238.02(2) et les articles 238.24 et 238.25 de la LRTSPF.

5. Je suis un employé du Parlement. Puis-je renvoyer un grief à l’arbitrage en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP)

Vous êtes visé par la LRTP si vous êtes employé par l’un des organismes du Parlement. Retournez à la partie a) de la première section du présent document pour déterminer si vous en êtes un.

Toutefois, certains fonctionnaires ne peuvent pas déposer ou renvoyer un grief à la CRTESPF (voir la définition de « fonctionnaire » à l’article 3 de la LRTP).

Vous pouvez renvoyer votre grief à laCRTESPF pour arbitrage (en vertu de la LRTP) uniquement après l’avoir porté jusqu’au dernier palier de la procédure de règlement des griefs de votre employeur sans avoir obtenu satisfaction (voir le paragraphe 63(1) et l’article 67 de la LRTP).

Vous pouvez renvoyer votre grief uniquement s’il porte sur l’un des sujets suivants :

• l’interprétation ou l’application d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale qui vous concerne, et seulement avec l’appui de votre agent négociateur;
• une mesure disciplinaire prise contre vous ayant entraîné la suspension ou une sanction pécuniaire;
• votre congédiement, à l’exception du renvoi à la suite d’une période de stage consécutive à une première nomination;
• votre rétrogradation;
• l’évaluation de l’employeur sur votre aptitude vis-à-vis des exigences d’un poste;
• votre classification par l’employeur;
• la contravention à une disposition applicable des règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Pour des renseignements supplémentaires, consultez l’article 63 de la LRTP.

Si votre grief ne peut pas être renvoyé à l’arbitrage, vous pouvez contacter la Cour fédérale du Canada.

Pour de plus amples renseignements, voir Autres ressources.

6. Il semble que je ne suis pas au bon endroit. Où puis-je aller dans ce cas?

a. Le bureau des services de gestion informelle des conflits de votre ministère ou organisme (SGIC)

En tant que fonctionnaire de la fonction publique fédérale, vous avez accès à des services de gestion informelle des conflits gratuits, confidentiels et volontaires. Contactez votre bureau du SGIC pour savoir comment ils peuvent vous aider à prévenir, gérer et résoudre les problèmes en milieu de travail.

b. La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP)

La CCDP est l’organisme de surveillance des droits de la personne au Canada. La CCDP est, entre autres, responsable de :

• recevoir les plaintes en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
• soumettre les employeurs sous réglementation fédérale à des vérifications de conformité aux règles d’équité en matière d’emploi;
• collaborer avec les organismes sous réglementation fédérale afin de reconnaître, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité;
• favoriser l’égalité des femmes en s’assurant que les organisations des secteurs public et privé sous réglementation fédérale valorisent le travail accompli par des femmes de la même façon qu’elles valorisent le travail accompli par des hommes.

c. Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI)

Le CCRI s’occupe des employés du secteur privé fédéral en vertu du Code canadien du travail, y compris les employés qui travaillent dans les secteurs suivants :

• la radiodiffusion;
• les banques;
• les services postaux;
• le transport aérien et les aéroports;
• le transport maritime et la navigation;
• le transport interprovincial ou international (par route, par chemin de fer, par pipeline ou par traversier);
• les télécommunications;
• la manutention du grain;
• l’extraction et le traitement de l’uranium;
• la plupart des activités des secteurs publics et privé au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest;
• certaines entreprises des Premières Nations;
• les sociétés d’État fédérales.

d. Les commissions des relations de travail de compétences provinciales et territoriales

Si vous n’êtes pas un fonctionnaire de la fonction publique fédérale ou un employé du Parlement (voir la partie a) de la première section), ou si votre travail ne relève pas du mandat du CCRI, une commission des relations de travail de compétence provinciale ou territoriale pourrait être en mesure de vous aider.

e. La Commission de la fonction publique du Canada (CFP)

La CFP veille à assurer l’intégrité et l’impartialité politique du système de dotation de la fonction publique fédérale. Elle peut enquêter sur des préoccupations liées à des processus de nomination particuliers et sur des allégations d’activités politiques irrégulières dans les organisations assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

f. Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (CISPC)

Le CISPC enquête sur les divulgations d’actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral, ou en rapport avec celui-ci, faites par des fonctionnaires du secteur public et par le grand public. Il traite les plaintes en matière de représailles que les employés actuels et anciens du secteur public déposent afin de parvenir à un règlement, notamment par la conciliation et le renvoi des cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

g. Autres ombuds fédéraux et organisations similaires

Si vous croyez avoir été traité injustement, un bureau de l’ombuds fédéral, comme le Commissariat à l’information du Canada ou le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, peut vous aider. Ils peuvent vous aider à régler les plaintes déposées auprès d’un organisme du gouvernement fédéral.

h. La Cour fédérale du Canada (CF)

La CF peut avoir le pouvoir d’effectuer le contrôle judiciaire de certaines décisions de grief qui ne peuvent pas être renvoyées à l’arbitrage en vertu de la LRTSPF ou de la LRTP. Veuillez consulter son site Web et la législation connexe.

Veuillez noter que les demandes de contrôle judiciaire doivent être déposées selon la Loi sur les Cours fédérales et les Règles des Cours fédérales.