Demande de révocation d’une ordonnance déclarant qu’un poste est un poste de direction ou de confiance
La présente note de pratique indique les renseignements que l’agent négociateur doit fournir pour présenter une demande de révocation d’une ordonnance déclarant qu’un poste est un poste de direction ou de confiance.
En vertu de l’article 77 de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la nouvelle LRTSPF), un agent négociateur peut demander à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) qu'elle révoque l'ordonnance qu'elle avait rendue et dans laquelle elle déclarait qu'un poste était un poste de direction ou de confiance.
Conformément à l’article 35 du Règlement de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, une demande selon l'article 77 de la nouvelle LRTSPF doit contenir, pour chaque poste, les renseignements suivants :
- le titre du poste, sa description, son numéro, sa classification, le nom du ministère ou de l'organisme dont il relève et le lieu d'occupation;
- un exposé des motifs de la demande de révocation.
La CRTESPF demande que l'agent négociateur utilise une formule particulière, disponible sur demande, pour indiquer les postes, dans les deux langues officielles, qu'il considère comme n'étant plus des postes de direction ou de confiance.
Points essentiels
En vertu du paragraphe 77(2) de la nouvelle LRTSPF, l’agent négociateur doit envoyer une copie de la demande à l'employeur.
Si l'employeur consent à la demande de l'agent négociateur et dépose un consentement auprès de la CRTESPF, cette dernière révoque l'ordonnance dans laquelle elle avait déclaré que le poste est un poste de direction ou de confiance.
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