Négociations collectives - Employeurs (PDF)

Agence canadienne d’inspection des aliments

Alliance de la Fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Tous les fonctionnaires de l’employeur	2025-12-31	Conciliation

Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Groupe Scientifique et Analytique	2022-09-30	Arbitrage	2022-09-20
Informatique (IN)	2022-05-31	Arbitrage	2022-05-30
Médecine vétérinaire (VM)	2022-09-30	Conciliation	2022-09-29

AGENCE DU REVENU DU CANADA

Alliance de la Fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Unité de l’exécution des programmes et des services administratifs (PDAS)	2025-10-31	Conciliation

Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Unité de la vérification et du personnel financier et scientifique	2025-12-21	Conciliation

Agence Parcs Canada

Alliance de la Fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Tous les fonctionnaires de l’employeur	2025-08-04	Conciliation

Bibliothèque du Parlement

Alliance de la Fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Bibliothéconomie (LS)	2025-08-31	Arbitrage
Sous-groupe de Techniciens de bibliothèque du groupe des Service de recherche et de bibliothéconomie et tous les employés des Services généraux de bureau	2025-08-31	Arbitrage

Association canadienne des employés professionnels

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Sous-groupes des Attachés de recherche et d’adjoints de recherche dans le groupe des Services de recherche et de bibliothéconomie	2025-06-16	Arbitrage

Bureau du Directeur parlementaire du budget

Association canadienne des employés professionnels

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Tous les employés du Bureau du directeur du budge	2025-09-20	Arbitrage

Bureau du surintendant des institutions financières

Alliance de la Fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Tous les fonctionnaires de l’employeur exerçant principalement des fonctions de secrétariat, de commis et autres fonctions de soutien administratif supposant l’application systématique de règles et règlements	2023-03-31	Arbitrage

Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Tous les fonctionnaires de l’employeur ne faisant pas partie d’une autre unité de négociation	2022-03-31	Arbitrage

Bureau du vérificateur général du Canada

Alliance de la Fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Groupe soutien à la vérification	2023-09-30	Arbitrage	2023-07-04

Centre de la sécurité des télécommunications, MDN

Alliance de la Fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Tous les fonctionnaires de l’employeur	2026-02-09	Conciliation

Chambre des communes

Alliance de la Fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Catégorie de l’exploitation et Services postaux	2020-04-20	Arbitrage	2022-04-09
Sous-groupe des Comptes rendus et sous-groupe de Traitement de texte du groupe Programmes parlementaires	2022-06-30	Arbitrage	2022-06-13

Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Greffiers à la procédure et analyse et référence	2022-03-31	Arbitrage	2022-03-11

Unifor

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Catégorie technique	2022-03-31	Arbitrage	2022-01-04

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Tous les employés, sans égard à leurs échelles de rémunération, classés RL-5 à RL-7, qui ne sont pas exclus des négociations collectives par la loi ou une détermination de la Commission	2022-03-31	Arbitrage

Commission de la capitale nationale

Alliance de la Fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Tous les fonctionnaires de l’employeur	2021-12-31	Conciliation	2021-11-22

Conseil de recherches en sciences humaines

Alliance de la Fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Catégorie administrative et du Service extérieur	2021-03-31	Arbitrage	2021-09-28
Tous les fonctionnaires de l’employeur dans la catégorie du soutien administratif (ADMS)	2021-03-31	Arbitrage	2021-09-28

Conseil du Trésor

Alliance de la Fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Enseignement et bibliothéconomie (EB)	2025-06-30	Conciliation
Services de l’exploitation (SV)	2025-08-04	Conciliation
Services des programmes et de l’administration (PA)	2025-06-20	Conciliation
Services techniques (TC)	2025-06-21	Conciliation
Services Frontaliers (FB)	2022-06-20	Conciliation	2022-02-21

Association canadienne des agents financiers

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Fonction de contrôleur (CT)	2026-11-06	Arbitrage

Association canadienne des employés professionnels

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Économique et services de sciences sociales (EC)	2026-06-21	Arbitrage
Traduction (TR)	2026-04-18	Arbitrage

Association canadienne des facultés de collèges militaires

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Enseignement universitaire (UT)	2022-06-30	Arbitrage	2022-07-11

Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Chefs d’équipe et superviseurs et superviseures de la production et de la réparation des navires (Est) (SR-CE)	2022-03-31	Arbitrage	2022-07-07

Association des juristes du ministère de la Justice

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Droit	2022-05-09	Arbitrage	2023-12-01

Association des pilotes fédéraux du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Navigation aérienne (AO)	2023-01-25	Arbitrage	2022-09-26

Association professionnelle des agents du service extérieur

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Service extérieur (FS)	2026-06-30	Arbitrage

Conseil de l’est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Réparation des navires (Est) (SR-E)	2022-12-31	Arbitrage	2022-11-21

Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt)

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Réparation des navires (Ouest) (SR-W)	2023-01-30	Arbitrage	2022-10-21

Fédération de la police nationale

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Membres de la GRC et le réservistes	2023-03-31	Arbitrage	2022-12-09

Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Électronique (EL)	2026-08-31	Arbitrage

Guilde de la marine marchande du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Officiers et officières de navires (SO)	2026-03-31	Arbitrage

Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Commerce et achat (CP)	2022-06-21	Arbitrage	2022-06-09
Technologies de l’information (IT)	2025-12-21	Arbitrage
Services de santé (SH)	2022-09-30	Arbitrage	2022-08-26
Recherche (RE)	2022-09-30	Arbitrage	2022-09-29
Tous les fonctionnaires de l’employeur compris dans le groupe Architecture, génie et arpentage (NR)	2022-09-30	Arbitrage	2022-09-07
Tous les fonctionnaires de l’employeur compris dans le groupe Sciences appliquées et examen des brevets (SP)	2022-09-30	Arbitrage

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 104

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Sous-groupes professionnels Monitorage des interceptions et Opérations des télécommunications faisant partie du groupe professionnel Soutien responsable de l’application de la loi et du groupe professionnel Soutien aux opérations policières (PO)	2025-12-31	Conciliation

Unifor

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Contrôle de la circulation aérienne (AI)	2022-06-30	Arbitrage	2022-06-30

Unifor, locale 2182

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Radiotélégraphie (RO)	2022-04-30	Conciliation	2022-02-09

Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Services correctionnels (CX)	2022-05-31	Conciliation	2022-06-22

Conseil national de recherches Canada

Association des employés du Conseil de recherches

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Soutien administratifs	2022-04-30	Arbitrage	2022-02-02
Services administratifs	2022-04-30	Arbitrage	2022-02-02
Systèmes D’Ordinateurs (CS)	2022-12-21	Arbitrage	2022-12-21
Catégorie de l’exploitation - non-surveillants	2022-07-30	Arbitrage	2022-08-04
Achat et approvisionnement	2022-04-30	Arbitrage	2022-02-02
Catégorie Technique	2022-03-31	Arbitrage	2021-12-15

Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Services d’information	2022-06-20	Arbitrage	2022-05-26
Bibliothéconomie (LS)	2022-06-30	Arbitrage	2022-05-26
Agents de recherches et agents du Conseil de recherches	2022-07-19	Arbitrage	2022-07-18
Traduction (TR)	2022-06-20	Arbitrage	2022-05-26

Office national du film

Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Catégorie administrative et du Service extérieur	2022-06-30	Arbitrage	2022-06-10
Catégorie scientifique et professionnelle	2022-06-30	Arbitrage	2022-06-10

Syndicat général du cinéma et de la télévision, Local 4835

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Catégories Technique, du soutien administratif et de l’exploitation	2022-06-30	Conciliation	2023-10-05

Opérations des enquêtes statistiques

Alliance de la Fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Tous les fonctionnaires des Opérations des enquêtes statistiques	2023-03-31	Arbitrage	2023-08-22

Personnel des fonds non publics, forces Canadiennes

Alliance de la Fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Catégorie du soutien administratif - BFC Gagetown	2022-02-28	Conciliation	2022-02-08
Catégorie du soutien administratif - BFC Trenton	2023-11-30	Conciliation	2023-07-31
Catégorie de soutien administratif et de l’exploitation - BFC Bagotville	2022-11-30	Conciliation
Catégorie de l’exploitation, Catégorie du solution administratif et catégorie technique - QGDN Ottawa	2022-02-28	Conciliation	2022-01-27
Catégorie de soutien administratif et de l’exploitation - BFC Petawawa	2022-04-30	Conciliation
Catégorie de soutien administratif et de l’exploitation - BFC Valcartier	2022-06-30	Conciliation	2022-03-01
Catégorie de l’exploitation - BFC Kingston	2022-06-30	Conciliation
Catégorie de l’exploitation - BFC Montreal	2022-08-31	Conciliation
Catégorie de soutien administratif et de l’exploitation - BFC Goose Bay	2022-06-30	Conciliation	2022-02-28
Tous les employés de l’employeur, le Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, travaillant à BFC Suffield	2023-03-31	Conciliation	2023-03-30

Les travaileurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 401

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Catégorie de l’exploitation - BFC Edmonton	2023-06-30

Les travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 1400

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Catégorie de l’exploitation - BFC Moose Jaw	2023-11-02	Arbitrage

Syndicat des travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale No. 175

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Catégorie de l’exploitation - BFC Borden	2023-08-01	Arbitrage
Catégorie de l’exploitation - BFC North Bay	2019-11-04	Arbitrage
Catégorie de l’exploitation - BFC Ottawa	2023-03-31	Arbitrage
Catégorie de l’exploitation - BFC Trenton	2022-12-31	Arbitrage

Syndicat des travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 832

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Catégorie de l’exploitation - BFC Shilo	2022-09-30	Arbitrage

Syndicat des travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale No. 864

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Catégorie de l’exploitation - BFC Halifax	2022-03-31	Conciliation
Catégorie de l’exploitation - BFC Gagetown	2023-02-28	Conciliation
Catégorie de l’exploitation - BFC Greenwood	2022-03-31	Conciliation

Syndicat des travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 1518

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Catégorie de l’exploitation - BFC Comox	2016-10-31
Catégorie de l’exploitation - BFC Esquimalt	2016-10-31

Régie canadienne de l’énergie

Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Tous les fonctionnaires de l’employeur	2022-10-31	Arbitrage	2022-08-26

Sénat du Canada

Alliance de la Fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Catégorie de l’exploitation	2022-09-09	Arbitrage	2022-08-22

Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Sous-groupe des Greffiers dans le Groupe Soutien administratif	2022-09-30	Arbitrage	2022-09-15

Service canadien du renseignement de sécurité

Alliance de la Fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Tous les fonctionnaires de l’employeur	2021-03-31	Arbitrage	2023-05-05

Service de protection parlementaire

Alliance de la Fonction publique du Canada

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Spécialistes de la détection, de superviseurs de la détection ainsi qu’à titre responsables de programme et instructeurs assignés à la formation de la détection	2020-03-31	Arbitrage	2020-07-06

Syndicat des officiers du Service de protection parlementaire

Unité	Date d’expiration	Mode de RD	Avis de négocier
Officiers de protection, de superviseurs de protection et de gestionnaires de protection	2020-03-31	Arbitrage	2023-02-20