Partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement et Partie II du Code canadien du travail 2021-2022 (PDF)

Composition de la Commission

La Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (LCRTESPF) établit la composition de la Commission comme suit :

• un président, nommé à temps plein;
• au plus deux vice-présidents, nommés temps plein;
• au plus douze commissaires, nommés à temps plein;
• autant de commissaires à temps partiel que nécessaires à l’exercice des attributions de la Commission.

Au cours de la période visée par le présent rapport, la Commission était composée des commissaires suivants :

• Edith Bramwell, présidente
• Marie-Claire Perrault, vice-présidente (depuis le 30 avril 2021)
• Amélie Lavictoire, vice-présidente (depuis le 5 juillet 2021)
• David P. Olsen, vice-président (jusqu’au 29 avril 2021)
• Margaret T.A. Shannon, vice-présidente (jusqu’au 29 avril 2021)

Commissaires à temps plein

• Nathalie Daigle
• Caroline Engmann (depuis le 13 septembre 2021)
• Bryan R. Gray
• Chantal Homier-Nehmé
• John G. Jaworski
• Steven B. Katkin (jusqu’au 30 avril 2021)
• James Knopp
• Ian R. Mackenzie (depuis le 28 septembre 2021)
• David Orfald
• Nancy Rosenberg

Commissaires à temps partiel

• Joanne Archibald
• Dan Butler (jusqu’au 27 septembre 2021)
• Paul Fauteux (jusqu’au 27 septembre 2021)
• Guy Giguère (depuis le 4 mars 2022)
• Linda Gobeil (jusqu’au 27 septembre 2021)
• Guy Grégoire (depuis le 4 août 2021)
• Steven B. Katkin (depuis le 4 mars 2022)
• Ian R. Mackenzie (jusqu’au 27 septembre 2021)
• David P. Olsen (depuis le 4 août 2021)
• Renaud Paquet
• Leslie Anne Reaume (depuis le 4 août 2021)
• Augustus Richardson

Mandat de la Commission

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») est un tribunal indépendant quasi judiciaire, qui offre des services de règlement des différends et d’arbitrage dans les domaines clés des relations de travail et de l’emploi pour le secteur public fédéral et le Parlement. Elle administre également les processus connexes de négociation collective et d’arbitrage de griefs et contribue à résoudre les plaintes liées aux nominations internes, à la révocation des nominations et aux mises en disponibilité.

La Commission a également compétence pour trancher les questions de droits de la personne dans les domaines allant des griefs concernant les relations de travail et des plaintes en matière de dotation aux pratiques déloyales de travail et à la négociation collective. Elle est aussi responsable d’administrer les plaintes de représailles de fonctionnaires en vertu du Code canadien du travail (CCT).

En 2019, le mandat de la Commission a été élargi afin d’inclure les plaintes d’employés du secteur public fédéral et du Parlement liées à la Loi canadienne sur l’accessibilité (la « LCA »), qui établit un cadre pour l’identification proactive des obstacles à l’accessibilité, à l’élimination et à la prévention de ceux-ci pour les personnes handicapées.

Mandat de la Commission en vertu de la Partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement et de la Partie II du Code canadien du travail

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») est chargée de l’administration de la Partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) depuis le 29 juillet 2019. La Partie III de la LRTP prévoit comment la Partie II du Code canadien du travail (CCT), qui porte sur la santé et la sécurité au travail, s’applique aux employés (« employés parlementaires ») et aux employeurs visés par la LRTP. Les employés parlementaires visés par ces dispositions comprennent, sans toutefois s’y limiter, les employés de la Bibliothèque du Parlement, de la Chambre des communes, du Bureau du conseiller sénatorial en éthique, du Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du Service de protection parlementaire et du Bureau du directeur parlementaire du budget, ainsi que la majorité du personnel ministériel. En vertu de la Partie III de la LRTP, les employés parlementaires ont accès à un mécanisme législatif de recours pour les questions de santé et de sécurité visées par la Partie II du CCT.

Lorsqu’un employé parlementaire a un motif raisonnable de croire qu’il y a violation de la Partie II du CCT, ou qu’il existe une situation susceptible d’entraîner un accident, une blessure ou une maladie quelconque, un mécanisme de plainte est disponible à cet employé en vertu du CCT. Une plainte d’un employé parlementaire peut éventuellement être renvoyée à des fins d’enquête, à la suite de laquelle l’autorité appropriée pourrait émettre des directives. Ces directives peuvent être portées en appel devant la Commission, conformément à son mandat.

Un employé parlementaire peut refuser de travailler, conformément aux dispositions sur la santé et la sécurité du CCT. Le refus de travailler peut mener à une enquête. L’autorité appropriée pourrait émettre des directives ou rendre une décision selon laquelle il y a absence de danger et que le danger en question fait partie des exceptions admissibles. Ces directives ou décisions peuvent être portées en appel devant la Commission.

De plus, la Commission est chargée d’entendre et de trancher les plaintes alléguant qu’un employeur a pris des mesures à l’intention d’un employé parlementaire qui enfreignent le CCT.

Le 1^er janvier 2021, des modifications sont entrées en vigueur en ce qui a trait à l’administration et à l’application de la Partie II du CCT (voir la Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 (L.C. 2018, ch. 22)). Notamment, la protection contre le harcèlement et la violence au travail a été intégrée à la Partie II du CCT qui porte sur le régime de santé et de sécurité au travail. Ces modifications renforcent le cadre de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail. Les mécanismes de recours prévus à la Partie II du CCT pourraient être utilisés par les employés parlementaires qui allèguent avoir subi de la violence ou du harcèlement au travail et la Commission pourrait être appelée à statuer sur les plaintes de représailles et certains appels connexes.

Activités

En 2021-2022, la Commission n’a aucune activité à rapporter. Elle n’a reçu aucune demande d’appel de directives ou de décisions ministérielles, et elle n’a reçu aucune plainte en vertu de la Partie II du CCT de la part d’employés parlementaires.