Commission des relations de travail dans la fonction publique du yukon (PDF)

COMPOSITION DE LA COMMISSION

Présidente :

• Catherine Ebbs

Vice-présidents :

• David P. Olsen
• Margaret T.A. Shannon

Commissaires :

• Nathalie Daigle
• Bryan R. Gray
• Chantal Homier-Nehmé
• John G. Jaworski
• Steven B. Katkin
• James Knopp
• David Orfald
• Marie-Claire Perrault
• Nancy Rosenberg

Arbitres de grief :

• Ian R. Mackenzie
• Randy Noonan
• Leslie Reaume

INTRODUCTION

En vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon (LRY 2002, ch. 185; la « Loi »), la Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon est composée « […] de personnes qui exercent une charge à temps plein au sein de la Commission des relations de travail dans la fonction publique établie en vertu de la loi fédérale ». La loi fédérale est définie comme la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, qui est entrée en vigueur le 1^er novembre 2014 et a ensuite été renommée la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (L.C. 2013, ch. 40, art. 365). Selon la loi fédérale, l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique a continué en tant que la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « CRTESPF »), un tribunal indépendant quasi judiciaire.

Dans le cadre de son mandat, la CRTESPF contribue à un milieu de travail productif et efficient et aide à établir des relations de travail harmonieuses et un environnement de travail équitable pour les employeurs et les employés du secteur public fédéral ainsi que leurs agents négociateurs. La CRTESPF est une chef de file reconnue dans le domaine des relations de travail et elle offre des services d’arbitrage, de médiation et d’autres services de règlement de différends pour aider les parties à régler leurs différends sans avoir recours à une audience officielle.

Aux termes d’une entente conclue avec le gouvernement du Yukon, la CRTESPF administre les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs dans la fonction publique du Yukon. Lorsqu’elle s’acquitte de ces fonctions, la CRTESPF agit en qualité de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon (la « Commission »).

VOLUME DE CAS

En 2020-2021, il y a eu 51 cas actifs en vertu de la Loi; 24 cas étaient nouveaux et 27 ont été reportés de l’exercice précédent. Vingt-cinq (25) des 51 cas ont été fermés en 2020-2021 et 26 seront reportés à 2021-2022.

Parmi ces 51 cas actifs, 22 étaient des griefs liés à l’application ou à l’interprétation d’une convention collective ou à des mesures disciplinaires, 27 étaient des objections à la détermination d’un poste de direction ou de confiance et 2 étaient des plaintes contre l’employeur ou l’agent négociateur.

Arbitrage de griefs

L’arbitrage de griefs s’entend de toutes les décisions rendues par les arbitres de grief nommés par la Commission en vertu de la Loi, notamment dans les cas de griefs découlant de l’application ou de l’interprétation de conventions collectives ou de décisions arbitrales, ou encore de mesures disciplinaires ou de licenciements.

La Commission a traité 22 griefs au cours de la période visée par le rapport. Parmi ceux-ci, 10 concernaient l’interprétation ou l’application d’une convention collective, 10 traitaient de questions disciplinaires et 2 étaient des griefs de principe reportés de l’exercice précédent. Les deux griefs de principe doivent être mis au rôle d’audience.

Des 10 griefs liés à une mesure disciplinaire, 6 concernaient des licenciements; la date d’audience a déjà été fixée pour 1 et la date d’audience des 5 autres n’a pas encore été fixée. Quatre (4) des 10 griefs liés à une mesure disciplinaire concernaient des suspensions; la date d’audience de 2 n’a pas encore été fixée; 1 demeure en médiation et la date d’audience pour 1 a été fixée.

La date d’audience de tous les 10 griefs concernant une convention collective n’a pas encore été fixée.

Plaintes

Deux (2) plaintes ont été déposées au sujet du devoir de représentation équitable et une date d’audience a été fixée.

Postes de direction ou de confiance

Une personne occupe un poste de direction ou de confiance lorsque, en raison de la nature des fonctions qu’elle exerce, elle doit satisfaire aux critères établis par la Loi pour être exclue d’une unité de négociation.

En 2020-2021, 22 objections à l’identification d’un poste de direction ou de confiance ont été déposées auprès de la Commission. Une ordonnance a été rendue pour les 22 cas, qui ont ensuite été fermés.

Médiation

Lorsqu’une affaire est soumise à la Commission, des services de médiation sont offerts pour aider les parties à résoudre leurs différends sans recourir à une audience officielle. Les parties peuvent également demander à la Commission de les aider à résoudre un conflit avant que l’affaire ne soit renvoyée à l’arbitrage.

La médiation est un processus volontaire et confidentiel qui donne aux parties la possibilité de trouver leurs propres solutions aux questions en litige. Le processus est facilité par un tiers impartial qui n’a pas de pouvoir décisionnel, et son résultat ne crée aucun précédent.

La Commission n’a reçu aucune demande de médiation au cours de la période visée par le rapport.