Demandes de report d'audience – Relations de travail

Cet avis de pratique a pour but d'informer les parties à propos du processus de demande de report d'audience. La façon dont la Commission traitera chaque demande variera selon le moment où la demande est présentée.

Toutes les demandes de report d'audience doivent être présentées par écrit à la Commission.

En tout temps, la Commission a le pouvoir discrétionnaire de déterminer, avec ou sans le consentement ou la collaboration de l'autre ou des autres parties, si elle accorde une demande de report d'audience, avec ou sans condition.

Rappel concernant la présentation des documents

L'article 7 du Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral s'applique aux demandes de report d'audience.

Traitement des demandes de report

1. Demande de report d'audience effectuée après l'établissement d'une date d'audience provisoire, mais avant que l'affaire soit mise au rôle définitivement

La partie requérante doit présenter une demande écrite à la Commission. Cette demande peut être accordée, sur le plan administratif, par le greffe de la Commission ou, exceptionnellement, être renvoyée à la Commission en vue d'une décision.

2. Demande de report d'audience effectuée entre le moment où la question a été mise au rôle définitivement et dans un délai de 30 jours civils précédant la date de début de l'audience

La Commission a le pouvoir discrétionnaire, strictement en cas de motifs valables, d'accorder une demande de report d'audience. La partie requérante doit présenter une demande écrite à la Commission. La demande de report doit :

  1. être justifiée par des motifs valables
  2. proposer les prochaines dates de disponibilité de la partie en vue d'une audience ultérieure.

La Commission a le pouvoir discrétionnaire de déterminer, avec ou sans le consentement ou la collaboration de l'autre ou des autres parties, si elle accorde une demande de report d'audience, avec ou sans condition.

3. Demande de report d'audience effectuée dans les 29 jours civils précédant et incluant la date de l'audience

Exceptionnellement, la Commission a le pouvoir discrétionnaire, en cas de motifs valables, d'accorder une demande de report d'audience. La partie requérante doit présenter sa demande par écrit au directeur général de la Commission. La demande de report doit :

  1. être justifiée par des motifs valables
  2. proposer les prochaines dates de disponibilité de la partie en vue d'une audience ultérieure.

La Commission a le pouvoir discrétionnaire de déterminer, avec ou sans le consentement ou la collaboration de l'autre ou des autres parties, si elle accorde une demande de report d'audience, avec ou sans condition.

Motifs valables

Les motifs valables d'un report sont, notamment :

  • Troubles de santé ou hospitalisation;
  • Crise familiale;
  • Deuil;
  • Accident;
  • Non-disponibilité imprévue d'un témoin essentiel ne pouvant être remédiée autrement;
  • Catastrophe imprévisible;
  • Toute autre circonstance exceptionnelle jugée valable par le Commission.

Les motifs de report suivants ne sont pas valables :

  • Demande d'un délai afin de recueillir des preuves ou de se préparer en vue de l'audience;
  • Horaire d'un représentant;
  • Vacances;
  • Questions de commodité à l'égard des parties ou de leurs représentants;
  • Manque de diligence dans la préparation de l'audience.