Calcul des délais

Pour renvoyer un grief à l'arbitrage ou déposer une plainte devant la Commission, vous devez tenir compte des échéances. Dans le cas d'une plainte, par exemple, la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) précise qu'elle doit être présentée à la Commission au plus tard 90 jours après l'événement qui en est l'origine.

Le calcul des échéances peut être compliqué, et la méthode à suivre varie selon la loi applicable.

La Commission dispense des services d'arbitrage à la fonction publique fédérale, conformément à la LRTSPF. Elle fournit également de tels services au Parlement (Sénat, Chambre des communes, Bibliothèque du Parlement, Bureau du conseiller sénatorial en éthique et Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique), comme l'exige la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP). Pour chaque système d'arbitrage, les échéances sont calculées différemment.

Calcul des délais de présentation des affaires relatives aux relations de travail au sein de la fonction publique fédérale

Lorsque vous fixez une date limite (par exemple, la date à laquelle un grief doit être renvoyé à l'arbitrage), la journée à partir de laquelle cette échéance est calculée n'est pas incluse, mais les samedis, les dimanches et les autres jours fériés le sont. Si une échéance tombe un samedi, un dimanche ou un autre jour férié, la date est reportée au prochain jour de semaine non férié (articles 9 et 10 du Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral).

Afin de mieux comprendre, voyez l'exemple suivant.

Si le Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral exige qu'une mesure soit prise dans les 25 jours, alors le calcul se fait comme suit :

Date de l'événement à partir duquel l'échéance est calculée : 1er jour à considérer aux fins du calcul 25e jour calculé Date d'échéance
Le mardi 1er mars 2011 Le mercredi 2 mars 2011 Le samedi 26 mars 2011 Le lundi 28 mars 2011 à 16 h, heure d'Ottawa

Calcul des délais de présentation des affaires au sein du Parlement

Comme pour la fonction publique fédérale, la journée à partir de laquelle l'échéance est comptée n'est pas comprise dans le calcul des délais. Toutefois, contrairement à ce qui s'applique à la fonction publique fédérale, les samedis, les dimanches et les autres jours fériés ne sont pas inclus dans le calcul. Autrement dit, lorsque vous calculez une échéance, seuls les jours ouvrables sont comptés (paragraphe 2(2) du Règlement sur les relations de travail au Parlement).

Afin de mieux comprendre, voyez l'exemple suivant.

Si le Règlement sur les relations de travail au Parlement exige qu'une mesure soit prise dans les 25 jours, alors le calcul se fait comme suit :

Date de l'événement à partir duquel l'échéance est calculée : 1er jour à considérer aux fins du calcul Date d'échéance
Le mardi 1er mars 2011 Le mercredi 2 mars 2011 Le mardi 5 avril 2011 à 16 h, heure d'Ottawa

Pour plus de renseignements…

Veuillez consulter :

  • La Loi d'interprétation, articles 26 à 30, pour obtenir des renseignements d'application générale sur le calcul des délais non prescrits par d'autres textes réglementaires, et paragraphe 35(1), pour connaître la définition donnée à « jour férié ».