Lexique des relations de travail

Ce lexique vise à regrouper en un seul ouvrage des mots et expressions utiles de sources de référence dans les deux langues officielles qui sont utilisés couramment dans le domaine des relations de travail à la fonction publique. N'hésitez pas à nous faire part de vos commentaires ou suggestions.

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A ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWY
Terme Anglais Terme Français
abandon a grievance, toabandonner, retirer un grief
abandonment of certificationrenonciation à l’accréditation
abandonment of grievanceabandon de grief
absence certificationattestation d’absence
absent without leaveabsent sans permission
absenteeismabsentéisme
abuse of authorityabus de pouvoir
abuse of legal proceedingsabus de droit, abus de poursuites judiciaires
abuse of positionabus de pouvoir
abuse of processabus de procédure, recours abusif
access orderordonnance d’accès
access to employer’s premisesaccès aux locaux de l’employeur
Access to Information ActLoi sur l’accès à l’information
accommodationhébergement, arrangement
accordance with, inconformément, aux termes de, en vertu de
accretion amendment of unit descriptionmodification de la description d’une unité de négociation par suite de l’accroissement du nombre de membres
accretion doctrinedoctrine du regroupement, de l’accroissement
acquiescenceassentiment
across-the-board salary increaseaugmentation générale des salaires
act as, toagir à titre de, faire fonction de, servir de
act of Parliamentloi fédérale, loi du Parlement
act on behalf of, toagir pour le compte de, au nom de, à la place de, représenter
act with intentaction intentionnelle, volontaire, délibérée
acting appointmentnomination intérimaire
acting Chairpersonprésident intérimaire
acting payrémunération provisoire, rémunération d’intérim
actionmesure, décision, action (droit civil), poursuite (droit pénal), acte, initiative
action for libelpoursuite, plainte, procès en diffamation
action giving rise to the complaintmesures donnant lieu à, à l’origine de la plainte
active in unions, to beêtre militant syndical
adduce in evidence, toproduire des preuves, présenter en preuve, produire en preuve, soumettre une preuve
adequacy or sufficiencyà-propos ou pertinence
adequateconcluante, complète (étude), détaillés, suffisants (renseignements), proportionnée, équitable, raisonnable, juste (rémunération), convenable (local), adéquat
adhere to, torespecter, s’en tenir à
adjourn a hearing, toajourner, reporter une audience
adjourn the proceeding, tosuspendre la procédure, l’audience
adjournmentajournement
adjudicability of a grievancecaractère arbitrable d’un grief, recevabilité d’un grief à l’arbitrage, arbitrabilité
adjudicability of a grievance, to file objection against thes’opposer à l’arbitrabilité d’un grief, produire un document formant opposition à la recevabilité d’un grief
adjudicationarbitrage
adjudication expensesfrais d’arbitrage
adjudication procedureprocédure d’arbitrage de griefs
adjudication proceedingsprocédure d’arbitrage de griefs
adjudication servicesservices d’arbitrage
adjudication, board ofconseil d’arbitrage
adjudication, grievancearbitrage de griefs
adjudication, reference torenvoi à l’arbitrage
adjudicator arbitre de grief
adjustmentrajustement, remaniement, révision (des salaires)
administer oaths, tofaire prêter serment
administer the Act, toappliquer la Loi
administrationadministration (d’un syndicat), exécution (d’une décision, d’un arrêté), application (d’une convention collective, d’une loi)
administrative officeragent d’administration
admissibilityadmissibilité
admissible evidencepreuve admissible
admission fee, uniondroit d’adhésion syndicale
admission of the statementsadmission des déclarations, des exposés
advancement processfilière de promotion, d’avancement
adversarial systemrégime d’antagonisme
adversary procedureprocédure contradictoire, conflictuelle, antagoniste, accusatoire, d’affrontement
adversely affect, toêtre préjudiciable à, nuire à, porter atteinte à
advisableconseillé, recommandé; utile; opportun
advisement (under)sous réserve
advisorconseiller
advisory boardcomité consultatif
affected by the applicationvisé, concerné par la demande
affidavitaffidavit
affirm, tofaire une affirmation solennelle, affirmer, soutenir
affirmations, to administerrecevoir des affirmations solennelles
affirmative obligationobligation expresse
after due considerationaprès examen, tout bien considéré, à tout prendre
agency relationshiprelation mandant-mandataire
agency shopprécompte syndical généralisé
agency, fee chargingbureau de placement payant
agentmandataire
agent, businessagent syndical, agent d’affaires syndical
aggrieved employeeemployé lésé
agree, tosouscrire à
agreed statement of factsénoncé conjoint des faits, exposé conjoint des faits
agreement in principleaccord de principe, entente de principe
agreement in writingconvention écrite
agreement of the parties, bypar une entente entre les parties, après accord des parties
agreement, conditionalentente, accord conditionnel
air traffic controllercontrôleur de la circulation aérienne
allegationprétention, allégation
allegation of wrongdoingallégation de conduite répréhensible
allege, toalléguer, prétendre, soutenir, dire, affirmer
allegedprésumé, prétendu, allégué
allegedlycensément (aussi emploi du conditionnel)
all-encompassing and overriding rightdroit universel et prédominant
allow, tofaire droit à, admettre, recevoir, accueillir (une plainte, un grief) maintenir (un appel)
allowanceindemnité, allocation; prestation
allowance, per diemallocation journalière, quotidienne
allowedaccueilli (appel), maintenu (grief)
alteration in the process for resolution of a disputemodification du mode de règlement des différends
alteration or eliminationmodification ou suppression
alternatesubstitut, suppléant, remplaçant
alternate dispute resolution (PWGSC)méthode de règlement des réclamations (TPSCC)
alternate dispute resolution processmode substitutif de règlement des différends
alternative, in thesubsidiairement, comme autre argument, comme autre solution, si l’on veut regarder la question autrement; par ailleurs
alternativelysubsidiairement, comme autre solution, il soutient par ailleurs, ou encore, ou bien, ou, sinon
alternativessolutions envisagées
amalgamation of employee organizationsfusion d’organisations syndicales
amalgamation of trade unionsfusion de syndicats
ambitchamp d’application, portée
ambit, to fall within theêtre visé par, tomber sous le coup de
amend, alter or vary any provision, tomodifier ou changer toute disposition
amendment of ordersmodification des ordonnances
analyzeanalyser
anticipatory breachinexécution anticipée (droit des contrats)
anticipatory repudiationrépudiation anticipée (droit des contrats)
anti-strike legislationlégislation de prévention des grèves
anti-union animussentiment antisyndical, attitude antisyndicale, antisyndicalisme
appealappel, pourvoi
Appeal Boardcomité d’appel
Appeal DivisionSection des appels
appeal from a decision, tointerjeter appel d’une décision, en appeler d’une décision
appeal, avenue ofrecours, moyen d’en appeler, voie de recours
appear at a hearing, tocomparaître à une audience
appearances at the hearingcomparants
applicantdemandeur, requérant; postulant (qui demande un emploi); candidat (qui se présente à un concours)
applicationdemande; champ d’application (d’une convention collective, d’une ordonnance)
application alloweddemande agréée, accueillie
application cardformule d’adhésion syndicale
application for alteration of dispute resolution processdemande de modification du mode de règlement des différends
application for an order determining the matters allegeddemande d’ordonnance statuant sur les faits allégués
application for certificationdemande d’accréditation
application for consent to institute prosecutiondemande d’autorisation d’intenter des poursuites
application for leave to appealdemande d’autorisation d’appel
application for orderdemande d’ordonnance, pour obtenir qu’une ordonnance soit rendue
application for order that bargaining agent is not entitled to represent bargaining unitdemande d’ordonnance déclarant que l’agent négociateur n’a pas qualité pour représenter l’unité; n’est pas habilité à; n’est pas apte à
application for order to serve notice to bargaindemande d’autorisation de signifier un avis de négocier
application for union membershipdemande d’adhésion au syndicat
application granteddemande agréée
application to extend time for granting leave to appealdemande de prorogation du délai prévu pour autoriser l’appel
application to record alterations in the process for resolution of disputesdemande d’enregistrement des modifications apportées au mode de règlement des différends
application where frauddemande en cas de fraude
application where strike or lockout, nodemande irrecevable pendant une grève ou un lock-out
application, to dispose of anstatuer sur une demande
appoint, tonommer
appointment at pleasurenomination à titre amovible
appointment during good behaviourà titre inamovible, sauf mauvaise conduite, sauf inconduite
appointment from eligible listnomination d’après, à partir de la liste d’admissibilité
appointment of a Board of adjudicationconstitution d’un conseil d’arbitrage
appraisal boardcomité d’appréciation, d’évaluation
appraisal, performanceévaluation du rendement
appropriateconvenable, indiqué, adéquat, intéressé, pertinent, choisi, compétent, approprié; voulu
appropriate bargaining unitunité habile à négocier collectivement, appropriée
appropriate for inclusionapte à faire partie de l’unité de négociation
appropriate funds, toaffecter des fonds
appropriate ministerministre compétent
appropriatenesshabilité à négocier collectivement, caractère approprié (d’une unité)
arbitrabilityarbitrabilité
arbitral awarddécision arbitrale
arbitrationarbitrage de différends
arbitration board conseil d’arbitrage (d’un différend)
arbitration clauseclause compromissoire (droit des contrats); clause d’arbitrage
arbitration panelgroupe d’arbitrage
arbitration proceedingsaffaire, procédure d’arbitrage des différends; arbitrage
arbitration systemmode d’arbitrage
arbitration tribunaltribunal d’arbitrage
arbitration, bypar voie d’arbitrage
arbitratorarbitre de différends
argue, tosoutenir, faire valoir, affirmer, maintenir, prétendre
argumentargumentation; argument, thèse, plaidoirie
argument, writtenexposé écrit
arguments, exhaustivethèse; plaidoirie circonstanciée, exhaustive
arise out of, toémaner, provenir, découler, résulter de
arm’s length relationshiprelation d’indépendance; sans lien de dépendance entre les parties (droit des contrats); dans un esprit de méfiance réciproque; à distance
arrears of wagesarriérés de salaire
arrest modefonction de police
art, term ofterme technique
article (collective agreements)article (conventions collectives)
as amendeddans sa forme modifiée
as defined in the Actau sens de la Loi
as proposeddans la forme proposée
assaultvoies de fait
assent (Act)sanction (d’une loi)
assert, tosoutenir, affirmer, prétendre
assigneecessionnaire
assignmentaffectation
assignment of wagescession de salaire
assignorcédant
associated federal works, undertakings or businessesentreprises fédérales associées
assumption that, on theà supposer que, en vertu du principe que, en tenant comme établi que
attendance of witnessescomparution des témoins
attendance of witnesses, to enforce theassurer la comparution des témoins
attendance registerregistre des présences, fiche de présence
attendance sheetregistre des présences, fiche de présence
attritionattrition, départs naturels, réduction naturelle des effectifs, érosion des effectifs
authority granted under sectionpouvoirs que confère l’article
authority to appointpouvoir de nomination
authority to enter into agreementpouvoir de conclure des conventions
authority to make regulationspouvoir réglementaire
authority vestedautorité dévolue
authority, exclusivepouvoir exclusif
authority, signingpersonne autorisée à signer, fondé de signature; pouvoir de signature
authority, to grant appropriateinvestir des pouvoirs nécessaires
authority, to haveavoir qualité pour, le pouvoir de, la compétence pour, être habilité à
authority, to terminate themettre fin au mandat
authorize a person, toautoriser, habiliter une personne
authorized agentagent agréé
authorized by statute, to beêtre autorisé par une loi
awarddécision, jugement, arrêt (cours d’appel); compensation
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B ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWY Haut de la page
Terme Anglais Terme Français
back payrappel de traitement, de salaire; salaire rétroactif
backlogarriéré, retard, accumulation
balance of probabilities, on ad’après, compte tenu de la prépondérance des probabilités
balance, topondérer
ballotbulletin de vote
ballot boxboîte de scrutin, urne
ballot envelopebulletin sous enveloppe
bargainable employeesemployés syndicables
bargaining agentagent négociateur
bargaining agent sidepartie syndicale
bargaining partiesparties à la négociation
bargaining relationshiprelation de négociation
bargaining rightsdroits de négociation
bargaining strengthpouvoir de négociation
bargaining unitunité de négociation
bargaining unit designation (BUD)indicatif d’unité de négociation (IUN)
bargaining unit modifier codemodificatif d’unité de négociation
barred complaintplainte jugée irrecevable
basic freedomslibertés fondamentales
basic prohibitionsinterdictions essentielles
basic rightsdroits essentiels
bear the burden of proof, toavoir la charge (le fardeau) de la preuve, la charge (le fardeau) de la preuve incombe à
before the Boarddevant le Conseil, la Commission; dont le Conseil, la Commission est saisi(e)
behaviour, during goodà titre inamovible, sauf mauvaise conduite, sauf inconduite
bench, decision from thedécision rendue à l’audience, sans délibéré, prononcée à l’audience, sur le siège
benchmark decisionprécédent marquant
bereavement leavecongé de décès, de deuil
best evidence rulerègle de la meilleure preuve
beyond a reasonable doubthors de tout doute raisonnable
biaspartialité
bilateral contractcontrat synallagmatique
billprojet de loi, bill (présenté par le gouvernement), loi (après adoption)
binding arbitrationarbitrage exécutoire, sans appel
binding awarddécision sans appel, exécutoire
binding conciliationconciliation exécutoire
binding conciliation boardbureau de conciliation exécutoire
binding effecteffet, caractère obligatoire
binding effect of agreementeffet obligatoire de la convention
binding legal instrumentacte légal ayant force exécutoire
binding settlemententente exécutoire
binding, final andsans appel et exécutoire
block laws (labour)lois restreignant le licenciement
blue collarcol bleu
board membercommissaire
board member and adjudicatorarbitre de grief et commissaire
board of adjudicationconseil d’arbitrage
board of arbitrationconseil d’arbitrage de différends
Board of directorsconseil d’administration
Board, Conciliationbureau de conciliation
bona fideauthentique, de bonne foi, véritable, autorisé
bona fide contractcontrat authentique
bona fide organization or unionorganisation ou syndicat de fait
bouncerfier-à-bras (dans le contexte d’une grève)
bound by a collective agreement, to beêtre lié par une convention collective
breach of contractinexécution, rupture de contrat
breach of disciplineinfraction, manquement à la discipline, faute disciplinaire
breach of the regulationsinfraction aux règlements
break up a unit, tomorceler, fragmenter une unité
briefmémoire, exposé
brief written – submissionbref mémoire préalable à l’audience
brief, tofaire le point
briefingséance d’information, breffage; compte rendu, exposé d’une question; dossier d’une affaire
bring suit, tointenter des poursuites
BUD (bargaining unit designation)IUN (indicatif d’unité de négociation)
build-up (of a unit)élargissement (d’une unité)
bulletin boardtableau d’affichage
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of CanadaBulletin des procédures - Cour suprême du Canada
bumpingsupplantation
burden of proof, to meet thes’acquitter (et non se décharger) du fardeau de la preuve
business agentagent syndical, agent d’affaires syndical
business arising from the minutesrevue de la dernière réunion
business hoursheures d’ouverture (gén.), heures de bureau (adm., prof. libérales)
by agreement of the partiesaprès accord des parties, par une entente entre les parties
by leave ofavec l’autorisation de
by-lawsrèglement; règlement intérieur (d’une association); règlements administratifs; statuts
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C ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWY Haut de la page
Terme Anglais Terme Français
call a strike, tolancer un ordre de grève
call backrappel au travail
call evidence, tociter un témoin, assigner un témoin, faire entendre un témoin
call-back payindemnité de rappel
Canada Industrial Relations Board (CIRB)Conseil canadien des relations industrielles (CCRI)
Canada Industrial Relations Board Regulations, 2001Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles
Canada Labour CodeCode canadien du travail
Canada Labour Relations Board (CLRB) (now Canada Industrial Relations Board)Conseil canadien des relations du travail (CCRT) (devenu le Conseil canadien des relations industrielles)
Canada Labour Relations Board RegulationsRèglement du Conseil canadien des relations du travail
Canada Supreme Court Reports (S.C.R.)Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (R.C.S.)
Canadian Bar AssociationAssociation du barreau canadien
Canadian Charter of Rights and FreedomsCharte canadienne des droits et libertés
Canadian Forces Superannuation ActLoi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Canadian Human Rights Commission (CHRI)Commission canadienne des droits de la personne (CCDP)
cancel, torenoncer, résilier (une convention, un contrat), annuler, infirmer (une décision), décommander (une réunion)
capacity, in the sameau même titre
captive audienceauditoire contraint
career developmentpromotion professionnelle, avancement de la carrière
career opportunitiespossibilités de carrière
career pathdéveloppement de carrière, cheminement de carrière
carry out duties or responsibilities, toassumer, s’acquitter des fonctions ou obligations
carrying on business partnership under the firm name and style ofexploité sous la raison sociale
carving-out request (of a unit)demande de morcellement (d’une unité)
caseaffaire, faits, arguments, décision, preuve
case at barcas en l’espèce, cas présent
case at issuecas en litige, question en litige, affaire en question, affaire qui nous occupe, dont nous sommes saisis
case bookrecueil de jurisprudence
case by case basis, on aconsidérer chaque cas comme un cas d’espèce
case lawjurisprudence, droit jurisprudentiel
case loadvolume des affaires
Case Management System (CMS)Système de gestion des cas (SGC)
case, in the instantdans la présente affaire, en l’occurrence, en l’espèce
case, leadingdécision faisant autorité, faisant jurisprudence; arrêt de principe
case, to make one’sjustifier, fonder (la plainte portée contre l’autre partie)
cases, table ofliste des affaires
casual employeeemployé occasionnel
catch-all clauseclause passe-partout
cause notice, tofaire publier un avis
cease and desist orderordonnance de cesser et de s’abstenir, ordonnance d’interdiction
centrecentre
certificationaccréditation aussi attestation, homologation
certification applicationdemande d’accréditation
certification formformule de demande d’accréditation
certification of employee organization as bargaining agentaccréditation de l’organisation syndicale à titre d’agent négociateur
certification of trade unions as bargaining agentsaccréditation des syndicats à titre d’agents négociateurs
certification orderordonnance d’accréditation
certification periodpériode d’accréditation
certification procedureprocédure d’accréditation
certification proceedingsprocédure d’accréditation
certified a true copycopie certifiée conforme
certify, toaccréditer (un syndicat), attester, certifier, assurer, homologuer, légaliser
cessation of workarrêt de travail
Chairperson (of the Board)président (de la Commission)
challenge, toformer opposition à, contester, s’opposer à, récuser
channel, to file a request through the propersuivre la filière; observer les formalités d’usage
character, officialqualité officielle
charged against the leave recordimputé sur les congés, déduit des jours de congé
chargehandchef d’équipe
chart (organization)organigramme
check-offprécompte, retenue à la source, retenue sur le salaire
check-off, union duesprécompte des cotisations syndicales
chief adjudicatorarbitre en chef
chief executive officerpremier dirigeant, fonctionnaire administratif en chef, mandataire général
Chief Justice (CJ)juge en chef
Chief returning officerdirecteur général du scrutin
CHRC (Canadian Human Rights Commission)CCDP (Commission canadienne des droits de la personne)
CIRB (Canada Industrial Relations Board)CCRI (Conseil canadien des relations industrielles)
circumstances giving rise to the complaintcirconstances donnant lieu à, à l’origine de la plainte
circumvent the provisions of, tose soustraire aux dispositions de
cite as a principle of law, toériger en principe de droit
civil actionaction au civil
civil lawdroit civil
civil liabilityresponsabilité civile
civil rightsdroits civils, civiques
civil statusétat civil
civil suitspoursuites civiles; procès civil
CJ (Chief Justice)JC (juge en chef)
claimdemande, revendication, réclamation; allégation, prétention
claim of tenurerevendication de permanence (d’un emploi)
claim to represent, toprétendre représenter
class actionrecours collectif; action collective
class of casesclasse de cas, catégorie d’affaires
class of employeesclasse de fonctionnaires, d’employés
class of grievancescatégorie de griefs
class titlesclassification, désignation des classes
classificationclassification
classification paneljury de classification
classification standardsnormes de classification
classified documentdocument classifié; à circulation limitée, à diffusion restreinte, protégé
classify, toClasser, classifier
clausedisposition, clause
clause (collective agreements)stipulation (conventions collectives)
clause, restrictive membershipclause restrictive d’adhésion
CLC (Canada Labour Code)CCT (Code canadien du travail)
clear evidence standardnorme de preuve évidente
clear majoritymajorité nette, absolue
clearanceautorisation (de pourvoir à un poste)
clearing centrecentre de compensation
clearing systemsystème de compensation
clerical employeeemployé de bureau, préposé aux écritures
clerk of the Privy Councilgreffier du Conseil privé
close a file, toclasser le dossier
closed competitionconcours interne
closed shopclause d’exclusivité syndicale, exclusivité syndicale
closing datedate limite
closing of a place of employmentfermeture d’un lieu de travail
CLRB (Canada Labour Relations Board) (now Canada Industrial Relations Board)CCRT (Conseil canadien des relations du travail) (devenu le Conseil canadien des relations industrielles)
coerce, touser de coercition
coercionmesures coercitives, coercition
collateral evidencepreuve, disposition, témoignage subsidiaire, supplément de preuve, preuve indirecte
collective agreementconvention collective
collective bargainingnégociation collective
collective bargaining relationshiprapport en matière de négociation collective, les parties négocient collectivement
colour of rightapparence de droit
come into force, toentrer en vigueur, prendre effet
come under, torelever de
coming into forceentrée en vigueur
commence collective bargaining, toentamer des négociations collectives
commencementouverture, mise en marche
commissionercommissaire
committed by the legislature, tasktâche confiée par le législateur
common employeremployeur commun
common lawcommon law, droit commun
Common Law Reports (CLR)Common Law Reports (CLR)
company unionsyndicat d’entreprise, d’usine, maison, de compagnie
compassionate leavecongé pour raisons familiales
compellable witnesstémoin assignable
compelling business reasonmotif impérieux du point de vue des nécessités du service
compelling reason motif impérieux
compensated for any loss, to be fullyêtre intégralement dédommagé de toute perte subie
compensationrémunération, rétribution, indemnité, réparation, indemnisation, dédommagement
compensation analysis and researchanalyse et recherche en matière de rémunération
compensation featuresclauses, structures, caractéristiques, questions salariales
compensation packagerémunération globale
compensation, overtimerémunération des heures supplémentaires
competing union jurisdictioncompétence syndicale concurrente
complainantplaignant
complaintplainte
complaint procedureprocédure relative aux plaintes
complaint, notice ofavis de plainte
compliance orderordonnance exécutoire ou d’exécution, de mise en demeure, ordonnance enjoignant d’observer
compliance with proceduresobservation des procédures
component agreementconvention subsidiaire
compulsory check-off of union duesprécompte obligatoire des cotisations, retenue obligatoire des cotisations syndicales par l’employeur
concede a grievance, toreconnaître le bien-fondé d’un grief
concerted strike action (activities)arrêt de travail concerté
conciliationconciliation
conciliation board (PSSRA)bureau de conciliation (LRTFP) (ancienne)
conciliation board, establishment of a (PSSRA)établissement d’un bureau de conciliation (LRTFP) (ancienne)
conciliation board, request for a (PSSRA)demande d’établissement d’un bureau de conciliation (LRTFP) (ancienne)
conciliation proceedingsprocédure de conciliation
conciliatorconciliateur
concise statement of the facts and reasonssommaire, exposé sommaire des faits et des motifs
conclusive proofpreuve péremptoire, concluante
conclusively presumed, it isil y a présomption irréfragable, irrécusable, irréfutable; il est établi de façon irréfutable
condition precedent tocondition préalable à
condition subsequentcondition résolutoire
conditional remission (money)remise conditionnelle (d’argent)
conduct an inquiry, tofaire une enquête
conduct of its businesstenue de ses réunions et audiences
conduct of the representation vote, properrégularité du scrutin de représentation
conduct representation votes, totenir des scrutins de représentation
conferencingconférence de rapprochement
confidence, quality ofdegré de confidentialité (d’un poste)
confidential capacityposte de confiance
confidential relationshiprelation de confiance
confirm a decision, toconfirmer une décision
conflict of interestconflit d’intérêts
conflict of loyaltiesconflit d’allégeance
consentconsentement
consent orderordonnance sur consentement
consent to prosecuteautorisation de poursuivre, d’intenter des poursuites
consent, judgment byjugement sur consentement
consequential amendmentsmodifications corrélatives
Consolidated Revenue FundTrésor, fonds du revenu consolidé
consolidationtexte refondu, refonte des lois, édition refondue, codification
consolidation of casesjonction des affaires
constable (special) (RCMP)gendarme auxiliaire (GRC)
constituentcommettant, mandant; groupement, élément constitutif
constitute a quorum, toconstituer le quorum
constitute membership of a councilcomposition d’un conseil
constitutionconstitution (d’un pays); statuts (d’un syndicat, d’une société)
constitution of the Boardconstitution de la Commission
constitutional lawdroit constitutionnel
constitutional lines, to cross theoutrepasser les limites fixées par la constitution
construction of statutesinterprétation des lois
construction, broadinterprétation large
construction, liberalinterprétation large
construction, narrow, restrictiveinterprétation étroite
constructive dismissalcongédiement déguisé, congédiement implicite
constructive policyorientation, politique constructive, d’ordre pratique
constructive settlement of disputesrèglement positif des différends
constructive suggestionsobservations, propositions constructives, utiles, positives
construe, tointerpréter (des données, des faits, etc.)
construed, clause to be strictlyclause d’interprétation restrictive
contemplate, toenvisager de, projeter de, viser à, prévoir, se proposer de, songer à, étudier, compter; comporter
contemplated by this act (an employee)visé par la présente loi (un salarié)
contempt of an order, to be indésobéir à une ordonnance
contend, tomaintenir, affirmer, soutenir
contention is that, myje maintiens, j’affirme, je soutiens que
contents (of the document)teneur, contenu (du document)
continuancecontinuation; ajournement (d’un procès), renvoi, remise (à une date ultérieure); persistance; reprise d’une audience
continuationcontinuation, maintien
continuation in forcemaintien en vigueur
continuing employeeemployé titularisé, permanent
continuing grievancegrief continu
continuing offenceinfraction continue
continuous employmentservice ou emploi ininterrompu, continu
continuous operationsrégime de travail continu
contract and tort responsibilityresponsabilité contractuelle et délictuelle
contract out, tosous-traiter
contract under sealcontrat formel
contracting outsous-traitance, impartition, affermage
contractor, dependententrepreneur dépendant
contractual arrangementaccord contractuel
contrary toen contravention de, en violation de
contrary, there is no provision to theil n’y a pas de clause, de disposition contraire
contravene, tocontrevenir à, aller à l’encontre de, enfreindre, apposer un démenti à, contredire (une affirmation)
contravention of, inen violation de
contributoryà cotisation, à participation (assurance, caisse de retraite), contributif
control, to have commonassumer en commun le contrôle
convicted on all charges, to beêtre trouvé coupable sous tous les chefs d’accusation
convictiondéclaration de culpabilité, condamnation
co-op programprogramme co-op
cooperatecollaborer
cooperationcoopération
co-operativecoopérative
coordinatecoordonner
coordinationcoordination
core undertakingentreprise principale
corollary reliefmesure accessoire
corporate entitypersonne morale, juridique
corporate nameraison sociale
corporate ownerpropriétaire collectif
corporationpersonne morale
correctional officeragent correctionnel
Correctional Service of CanadaService correctionnel du Canada
corrective actionmesure corrective, redressement
corrective action requestedredressement demandé
correctness standardnorme du bien-fondé
cost of living bonusindemnité de vie chère
cost plus contract, underaux termes d’un contrat de travaux en régie
cost-benefit analysisanalyse coût-avantage
costs (awarding of legal fees)frais (octroi de frais judiciaires)
costs, the application is dismissed withla demande est rejetée avec dépens
council of employee organizationsregroupement, conseil d’organisations syndicales
council of organizationsconseil d’associations
council of trade unionsregroupement de syndicats
counselavocat, conseiller juridique
counselling interviewentrevue-conseil
counselling letterlettre-conseil
count the votes, todépouiller le scrutin
counterclaimdemande reconventionnelle
counter-offercontre-offre, contre-proposition
counterpartshomologues
counting of ballotsdépouillement du scrutin
courttribunal
court leavecongé pour fonctions judiciaires
court of justicecour de justice
court of lawtribunal judiciaire, cour de justice
court of recordcour d’archives
court reportersténographe judiciaire
Court, Quebec LabourTribunal du travail du Québec
courthousepalais de justice
coveragechamp d’application (d’une convention)
covered by this agreementsoumis à, assujetti à, ressortissant à, relevant de, visé par, régi par la présente convention
covering letterlettre d’accompagnement, d’envoi
co-workercollègue
craft unitunité par métier
credibledigne de foi, plausible, vraisemblable, crédible
criminal proceedingsinstance criminelle
criminal recordcasier judiciaire
criticizecritiquer
cross-checkingvérification (des témoignages, des preuves), vérification par recoupement, recoupement (pour les données théoriques), contre-épreuve (données expérimentales)
cross-examinationcontre-interrogatoire, interrogatoire contradictoire
cross-examine, tocontre-interroger
cross-referenceréférences croisées, renvoi, rappel, fiche de renvoi, de rappel
Crown corporationsociété d’État
culminating incidentincident déterminant
custody, to haveavoir la garde
custom, conventionalusage
cut-off datedate limite
spacer
D ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWY Haut de la page
Terme Anglais Terme Français
D.L.R. (Dominion Law Reports)D.L.R. (Dominion Law Reports)
daily rate of paytaux de traitement, de salaire quotidien, journalier
damages, to mitigate theatténuer, réduire les dégâts, les dommages, les torts, les préjudices, les dommages-intérêts
danger payprime de risque, de danger
day of restjour de repos
day shiftéquipe, poste de jour
day without leavejournée de congé sans permission
dead timetemps perdu
dead-end jobposte sans avenir, sans issue, emploi sans perspective(s) d’avancement
deadlinedate limite
deadlockimpasse
deal with, tostatuer sur, étudier, examiner, être saisi de, chargé de, s’occuper de, connaître de, instruire une affaire, juger, régler
debriefingrapport, compte rendu
deceive, totromper
decertificationrévocation de l’accréditation syndicale
decide in favour of, todonner gain de cause à, se prononcer en faveur de
decide, tojuger, trancher le grief, se prononcer sur, résoudre, décider, statuer sur, rendre une décision, régler, déterminer
decided without hearingdécision rendue sans audience (dans l’intitulé d’une décision)
decisiondécision, jugement, arrêt, (tribunal d’appel)
decision for directing hearingdécision enjoignant la tenue d’une audience
decision inviting argumentdécision invitant les parties à soumettre un exposé
decision, finaldécision définitive
decision, interimdécision provisoire
decision-making power respecting evidencecompétence décisionnelle en matière de preuve
declarationdécision déclaratoire, déclaration
declaration of rights or dutiesjugement déclaratoire sur les droits ou obligations
declaration of single employerdéclaration d’employeur unique
declaration of unlawful lockout, strikedéclaration de lock-out illégal
declaration or authorization of strikedéclaration ou autorisation de grève
declaration that strike is unlawful or lawfuldéclaration d’illégalité ou de légalité de la grève
declaratorydéclaratoire (jugement, décision, ordonnance)
declare a lockout or a strike, todéclarer un lock-out ou une grève
declares and decidesdéclare et décide
de-designationannulation d’exclusion
deem advisable, toestimer, juger opportun, utile
deem requisite, toestimer nécessaire
deemed to beréputé, censé être, tenu pour, considéré comme, jugé
deemed to be invalid, to beêtre réputé entaché d’invalidité
deemed to have acquired the rights, privileges and duties of its predecessor, to beréputé être subrogé dans les droits, privilèges et obligations du prédécesseur
deeming provisiondisposition portant présomption
default clauseclause implicite
defeat the very purposes and aims of, toaller à l’encontre des fins et de l’objet mêmes de
defect in formvice de forme
defence of consentdéfense basée sur le consentement
defendantdéfendeur, partie défenderesse
deferral to arbitrationrenvoi à l’arbitrage
deficiencyirrégularité
deficientnon présenté en bonne et due forme
delaying tacticsmesures, moyens dilatoires
delegated authoritypouvoir délégué
delegation of authoritydélégation de pouvoirs
demotionrétrogradation, déclassement
denial of right of appealdéni du droit d’appel
denial of the statementsnégation des allégations
departmental orderordonnance ministérielle, décret ministériel
dependantpersonne à charge
dependent contractorentrepreneur dépendant
deploymentmutation
deponentdéposant
depositiondéposition, témoignage
Deputy Chairpersonprésident suppléant
deputy headadministrateur général
deputy registrargreffier suppléant
deputy returning officerscrutateur
designated and standby, full timedésigné pour assurer les services à plein temps ou pour se tenir en disponibilité
designated employeefonctionnaire, employé désigné
designated paid holidayjour férié désigné payé
designated positionposte désigné
designationdésignation
designation review panelcomité d’examen
desirable qualificationsqualités avantageuses, souhaitables
details of grievanceénoncé du grief
determinants, fundamentaléléments essentiels
determinationdécision
determination of a decision, judgmentdisposition d’une décision, d’un jugement
determination of a matterrèglement d’un point particulier
determination of appropriate bargaining unitdétermination de l’unité habile (apte) à négocier collectivement
determine on the merits, torendre une décision sur le fond, au fond
determine, todéterminer, fixer, établir, définir, décider, régler, résoudre, rendre une décision, trancher la question, juger
deterrent factorélément dissuasif
detrimental relianceconfiance préjudiciable
development programprogramme de perfectionnement
devolutioncession
dictatesprincipes énoncés
differential, wagedisparité, différence salariale, de rémunération; prime
dilatory objectionexception dilatoire
direct evidencepreuve directe
direct that a representation vote be held, toordonner la tenue d’un scrutin de représentation
direct wagesalaires directs
direct, toordonner, enjoindre, prescrire, donner instruction de, donner l’ordre de
directiondirectives, instructions
direction for hearingordre de mettre l’affaire au rôle
direction for the filing of argumentsordre de production de plaidoirie
direction, to have commonassumer la direction en commun
disabilityincapacité, invalidité, déficience
disabled employee (instead use employee with a disability)employé handicapé
dischargecongédiement
discharge for causecongédiement motivé
discharge, to (burden of proof)s’acquitter (et non se décharger) du fardeau de la preuve
disciplinary actionmesure disciplinaire
disciplinary action, to take aprendre, imposer une mesure disciplinaire
disciplinary dischargecongédiement de nature disciplinaire
discipline, breach offaute disciplinaire, infraction à la discipline, manquement à la discipline
discipline-free servicedossier disciplinaire vierge, dossier sans tache
disclaimerrenonciation
disclose grounds for a hearing, tojustifier une audience
disclosure of informationdivulgation de renseignements
discontinuance of a functionsuppression d’une fonction
discretionpouvoir discrétionnaire
discretionary powerpouvoir discrétionnaire
discriminate against, tofaire des distinctions injustes à l’égard de, prendre des mesures discriminatoires contre, faire preuve de discrimination à l’égard de
discriminationdiscrimination, distinctions injustes
disguised disciplinary actionmesure disciplinaire déguisée
disincentivemoyen de dissuasion
dismiss, torenvoyer (un employé), rejeter (un grief, un appel, une demande, une plainte)
dismissalrenvoi, congédiement
dismissal of discontinuancerejet de désistement
dismissal without causerenvoi non motivé, non justifié
displacement substitution de syndicat
dispose, totrancher (une question), résoudre (une difficulté), statuer (sur une demande), régler, liquider, classer, expédier, juger (une affaire); se dessaisir d’une affaire
disposition of propertyaliénation de biens
disputedifférend, conflit, litige, controverse, désaccord
dispute process specificationchoix du mode de règlement des différends
dispute resolution proceedingsprocédure de règlement des différends
dispute resolution processmode, processus de règlement des différends
dispute resolution process specificationspécification du mode de règlement des différends
dispute, industrialconflit, différend du travail
dispute, inter-unionconflit, litige intersyndical, conflit de rivalité syndicale
dispute, matter infaisant l’objet du différend, litigieuse, en litige
dispute, tocontester, s’opposer
disputed personpersonne en cause
disregard statutory enactments, tofaire fi des lois
dissenting opinionopinion dissidente
doctrine of considerationrègle de la contrepartie
doctrine of estoppelprincipe de préclusion
doctrine of promissory estoppelprincipe de la préclusion fondée sur une promesse
documentary evidencepreuve documentaire
documents as evidencedocuments faisant preuve, probants
door-to-door timedurée brute (de séjour, du service commandé)
double jeopardyautorité de la chose jugée, règle de la dualité de poursuites pour un même fait, cumul de poursuites, double incrimination, double péril
double shiftdouble poste, double quart
doubt, evidence inpreuve non probante
downgradingrétrogradation, déclassement
draft regulationsprojet de règlement
dual membershipdouble adhésion, appartenance, affiliation, dualité d’affiliation
due course, inen temps utile
due process of lawprocédure équitable, application régulière de la loi
duescotisations (de l’employé ou de l’employeur)
duration and renewaldurée et reconduction, renouvellement d’une convention collective
duress, undersous la contrainte
during good behaviourà titre inamovible, sauf mauvaise conduite, sauf inconduite
during pleasureà titre amovible
duties and responsibilitiesattributions; fonctions et obligations
duty of careobligation de vigilance, diligence
duty of fair referralobligation de présenter les personnes en quête d’emploi de façon juste
duty of fair representationdevoir de représentation équitable
duty to accommodateobligation de prendre des mesures d’adaptation
duty to bargain in good faithobligation de négocier de bonne foi
duty to certify trade unionobligation d’accréditer le syndicat
spacer
E ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWY Haut de la page
Terme Anglais Terme Français
early retirementretraite anticipée
earners, wage and salarysalariés
education allowanceindemnité d’études
education leavecongé d’études
educational qualificationsniveau d’instruction, études
effect from, to be inêtre en vigueur à partir du, prendre effet le, entrer en vigueur le
effect that, to theselon lequel (ou laquelle), voulant que, indiquant que, disant que, à savoir que
effective, to becomeentrer en vigueur, devenir applicable, prendre effet
electioneering, unionpropagande syndicale
eligibilityadmissibilité
eligibility listliste d’admissibilité
eligibility of membersadmissibilité des membres
eligibility requirementsconditions à remplir, qualités requises, conditions d’admission
eligiblequalifié, admissible (candidat), recevable (candidature), remboursables, admissibles (dépenses)
eligible for appointmentadmissible à une nomination
eligible to vote, to beavoir droit de vote
eligible, to beavoir droit, pouvoir prétendre à, remplir les conditions requises, être admissible à
emailcourriel
embodied infigurant, enchâssé dans
emphasis addedc’est nous qui soulignons
employed in a confidential capacity in matters relating to industrial relationsoccuper un poste comportant l’accès à des renseignements confidentiels en matière de relations de travail
employed in a managerial or confidential capacitypersonne occupant un poste de direction ou de confiance
employeefonctionnaire, employé
employee organizationorganisation syndicale
employee ratingnotation des employés, des fonctionnaires
employee statusstatut d’employé, de fonctionnaire
employees of Her Majestyagents de l’État
employer communications, permissiblecommunications de l’employeur acceptables
employer interference in trade unionintervention, ingérence de l’employeur dans les affaires syndicales
employer representativereprésentant de l’employeur
employer sidepartie patronale
employer’s casethèse de l’employeur, preuve présentée par l’employeur, arguments, argumentation
employers’ organizationorganisation patronale
employers’ organization as an employer, designation ofattribuer la qualité d’employeur à une organisation patronale
employmentembauchage, engagement, recrutement
employment counsellingorientation professionnelle
employment practicespratiques en matière d’embauche
employment processfilière d’engagement, d’embauche
employment referencelettre de recommandation; références
employment relationshiprelations du travail, relations de travail, relations employeur-employé
employment safetysécurité professionnelle
employment securitysécurité d’emploi
employment statussituation d’emploi; niveau hiérarchique de l’employé, du fonctionnaire
employment termsconditions de travail, d’emploi
enactmentédiction, promulgation, disposition, texte législatif
encroach upon (the rights), toempiéter sur; anticiper sur; usurper (les droits)
endorse, toaccepter, adopter, appuyer (une candidature); souscrire (à un projet, à une décision); approuver (un avis, une opinion); endosser (un chèque)
endorsementcautionnement, approbation officielle, inscription; endossement (d’un chèque)
enforce the attendance of a witness, tocontraindre, sommer un témoin à comparaître
enforce, toexécuter (la Loi), assurer le respect de, donner force exécutoire à, appliquer, mettre en vigueur, en pratique; contraindre
enforcementexécution, application, mise en vigueur
enforcement officeragent d’exécution de la loi
enforcement proceedingsprocédure de mise à exécution
enforcement provisions, general administrative anddispositions générales d’exécution et de mise en application
engage in, tose livrer à, exercer (une activité)
enhanced reliability statuscote de fiabilité approfondie
enlarge the time prescribed, toprolonger le délai prescrit; proroger les délais
enter any premises, topénétrer dans des locaux ou sur des terrains
enter into, toconclure, signer (une convention, un contrat)
entertain, toadmettre, accepter, recevoir (une proposition, une opinion, une observation, un exposé), admettre (une objection); recevoir (les exposés de faits); connaître de
entertainment allowanceallocation pour frais de représentation
entertainment expensesfrais de représentation
entitlement to paydroit à la rémunération
entity, corporatepersonne morale, juridique
entrance requirementsconditions d’admission
entrench, toconfirmer, enchâsser (un droit)
entrepreneurial activity of the employerentreprise de l’employeur
environmentenvironnement; milieu, entourage, ambiance; état, circonstance, conditions, situation
err in law in making a decision or order, torendre une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit
err in law, tocommettre une erreur de droit
error in inquiry proceedingserreur dans la conduite de l’enquête
escape clauseclause d’échappatoire, de sauvegarde
essential monopolistic enterpriseentreprise monopolistique essentielle; service essentiel exclusif
essential qualificationsqualités essentielles
essential servicesservices essentiels
essential services agreemententente sur les services essentiels
establish a conciliation board, toétablir un bureau de conciliation
establish a prima facie case, tofonder en apparence la plainte portée contre, démontrer une apparence de droit suffisante, produire une preuve prima facie
establish just cause, tojustifier
established by evidencedémontré, établi par la preuve
estop, toempêcher par préclusion
estopped from something, from doing something, to beêtre empêché de faire quelque chose par préclusion
estoppelestoppel, préclusion (droit de la preuve)
estoppel argumentargument fondé sur la préclusion
estoppel by conductpréclusion fondée sur la conduite
estoppel by deedpréclusion pour cause de chose jugée, préclusion du fait d’un acte formaliste
estoppel by representationpréclusion résultant d’une déclaration de mandataire
estoppel of recordpréclusion résultant d’une déclaration écrite
estoppel, doctrine ofprincipe de préclusion
evening shiftposte, équipe de soirée, du soir, quart du soir
evidencepreuve, éléments de preuve, déposition, témoignage
evidence adducedpreuves produites
evidence and make submissions, to presentsoumettre, présenter une preuve et des arguments
evidence in supportpreuve à l’appui
evidence of membershippreuve d’adhésion
evidence of overt actspreuve d’actes manifestes
evidence of representationpreuve relative à la représentation
evidence of significationpreuve de signification
evidence of supportpreuve d’adhésion
evidence of wishes of employeespreuve du désir des employés
evidence on oath, to give oral or writtentémoigner sous serment, oralement ou par écrit
evidence to the contrarypreuve contraire
evidence, admissiblepreuve recevable
evidence, characterpreuve de moralité, de réputation
evidence, circumstantialpreuve circonstancielle, indirecte
evidence, conclusivepreuve absolue, concluante, décisive, irréfragable
evidence, contradictorypreuve contradictoire
evidence, directpreuve directe
evidence, documentarypreuve documentaire, littéraire
evidence, experttémoignage d’expert
evidence, extrinsicpreuve extrinsèque
evidence, hearsaypreuve par ouï-dire, ouï-dire
evidence, immaterialtémoignage non pertinent
evidence, inconsistentpreuve contradictoire, incompatible avec
evidence, inflammatoryélément de preuve outrageux
evidence, insufficientinsuffisance de preuve
evidence, lack ofabsence de preuve
evidence, materialpreuve substantielle
evidence, on thed’après l’ensemble de la preuve
evidence, opinionpreuve sous forme d’opinion, témoignage d’opinion
evidence, oralpreuve testimoniale, preuve orale, témoignage, déposition
evidence, paroltémoignage oral; preuve extrinsèque
evidence, piece ofélément de preuve
evidence, prima faciepreuve prima facie
evidence, realpreuve matérielle
evidence, rebuttalcontre-preuve
evidence, relevantpreuve pertinente
evidence, required to givetenu de faire une déposition, de témoigner, de déposer
evidence, rule ofrègle de la preuve
evidence, self-servingpreuve intéressée
evidence, to acceptadmettre les preuves
evidence, to beconstituer une preuve
evidence, to tendersoumettre, présenter, produire une preuve
evidence, to weigh theapprécier la preuve
evidence, unsworntémoignage sans serment, non solennel
evidence, viva vocetémoignage verbal
evidence, weight ofvaleur probante
evidentiary effect of proofeffet probant
evidentiary hearingaudience sur la preuve
evocation, writ ofbref d’évocation
ex partepar une partie (en l’absence de l’autre)
exacting demandsgrandes exigences; besoins pressants
examination in chiefinterrogatoire principal
examination leavecongé d’examen
examination of recordsexamen de dossiers, de registres, de documents
examination of witnessesinterrogatoire des témoins
examination on discoveryinterrogatoire préalable
examine a witness, tointerroger, faire subir un interrogatoire, entendre un témoin
examine into, tose renseigner sur, faire une enquête sur, procéder à l’examen de
examinerexaminateur
exclude a person from the operation of the Act, tosoustraire une personne à l’application de la Loi
exclusion orderdécret d’exclusion
exculpatory provisionclause exonératoire
execute, tosigner, valider (un acte, un contrat); exécuter, mettre à exécution, accomplir
execution of a collective agreementsignature d’une convention collective
executiveexécutif, haute direction, dirigeants, cadres
executive bodyorganisme exécutif
executive committeecomité exécutif
executive councilconseil exécutif
executive summaryrésumé, sommaire
exempt staffpersonnel exonéré
exempted from, to bene pas être touché par, être exempté de l’obligation de
exemption from payment of the premiumexonération de primes
exemption from the requirement of an articlenon-assujettissement aux prescriptions d’un article
exercise of the authority vested in it, in theen vertu des pouvoirs qui lui sont conférés
exhaustive argumentplaidoyer circonstancié, thèse circonstanciée
exhibitpièce, pièce justificative, à l’appui
exhibit xx, produced asproduit en preuve sous la cote xx
expedient, it isil est opportun de, il y a lieu de, il convient de, il est à propos de, il est indiqué de
expedited adjudication processméthode d’arbitrage de griefs accéléré
expelled, to beêtre expulsé
expenses of adjudicationfrais d’arbitrage de grief
express termsdispositions formelles
extend period of notice, toproroger le délai d’avis
extend the term of office, toprolonger la durée du mandat
extend the times prescribed, toprolonger les délais prescrits
extension of time applicationdemande de prolongation
extra-duty paysalaire pour travail spécial, rémunération pour fonctions supplémentaires
extraneousen dehors de la question, hors du sujet, non pertinent, sans rapport avec
spacer
F ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWY Haut de la page
Terme Anglais Terme Français
face of it, on thede toute évidence, manifestement, à première vue, d’après les apparences
fact finderenquêteur
facts relied onfaits invoqués, faits à l’appui
factual situationsituation de fait
fail to adduce, toomettre de produire, de présenter
fail to comply with, tone pas se soumettre; ne pas respecter; enfreindre
fail to make a reasonable effort to enter into a collective agreementne pas faire d’effort raisonnable pour conclure une convention collective
fails, the grievancele grief est rejeté
failuremanque à, manquement à, défaut de, refus de, omission de
failure or likelihood of failure to comply with the order or decisioninexécution réelle ou probable de l’ordonnance ou de la décision
failure to bargainrefus, défaut, omission de négocier
failure to complyviolation
failure to implementne pas mettre en œuvre, ne pas exécuter
failure to observenon-respect
failure, allegedprésumée omission
fair employment practicepratique loyale en matière d’emploi
fair representationreprésentation équitable
fairnesséquité, impartialité, justice
faith, in goodde bonne foi
family leavecongé pour obligations familiales
family statusétat matrimonial, situation de famille
favour of, to decide indonner gain de cause à, rendre une décision en faveur de
Federal CourtCour fédérale
Federal Court of AppealCour d’appel fédérale
Federal Courts ActLoi sur les Cours fédérales
Federal Judicial Affairsmagistrature fédérale
federal jurisdictioncompétence fédérale
federal public administrationadministration publique fédérale
federal work, undertaking or businessentreprise fédérale
feesdroits, rétribution
fees and expensesrétribution et indemnités
fees of officehonoraires
field officeragent régional, local
field worktravail sur le terrain, d’investigation, sur place
file an intervention, toproduire un document portant intervention, faire une intervention
file an objection against, toformuler, soulever, opposer une exception à l’égard de
file, toproduire (une demande, un document), présenter (un grief), déposer (une plainte), verser (une pièce au dossier), classer
fill a position, topourvoir à un poste, doter un poste
fill a vacancy, todoter un poste, pourvoir un poste
final and bindingsans appel et exécutoire, définitif et obligatoire
final arbitrationarbitrage final, définitif, sans appel, exécutoire
final argumentplaidoirie finale
final decisiondécision sans appel, définitive, exécutoire
final decision-makerdécideur ultime
final judgmentjugement exécutoire, définitif, sans appel
final leveldernier palier (procédure de règlement des griefs)
finalize, tocompléter, mettre la dernière main à, terminer, achever, mettre le point final à
Financial Administration ActLoi sur la gestion des finances publiques
financial conditionsituation financière
financial penaltysanction pécuniaire
financial statementsétats financiers
find, toconclure, estimer, être d’avis, juger
finding of factconclusion de fait
findingsconstatations, conclusions, décisions, résultats
fineamende
firm nameraison sociale
first agreement, settlement ofétablissement d’une première convention
fiscal yearexercice
fit, as it seesà sa discrétion, s’il le juge à propos
flexible hourshoraire flexible
flexible schedulehoraire flexible, horaire variable
flextimehoraire flexible
floating holidaycongé mobile
focusedconcentré
focusingconcentration
follow-upsuivi, rappel, relance, suite, poursuite (d’une affaire), supplémentaire (entrevue), prolongement, contrôle
for causepour un motif suffisant, pour un motif déterminé
force and effect, to have the sameavoir la même valeur
force, inen vigueur
forensic sciencecriminalistique, science judiciaire
formal hearingaudience officielle
forumtribunal, instance
fragmentation of a unitfractionnement, fragmentation, démembrement, séparation, morcellement, division (d’une unité)
franchisingfranchisage
fraud, allegedprésumée fraude
free pay periodpériode de paye sans retenues mensuelles
freedoms, basiclibertés fondamentales
freelancerpigiste
freeze provisionsdispositions sur le gel
fulfillréaliser
full committeecomité plénier
full restitution of payversement du salaire intégral
full-time trade union officialreprésentant syndical permanent
full-time union staff memberpermanent syndical
furlough leavecongé d’ancienneté
spacer
G ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWY Haut de la page
Terme Anglais Terme Français
garnishmentsaisie-arrêt
general managerdirecteur général
general rules and orders of the Federal Courtrègles et ordonnances générales de la Cour fédérale
geographic area, particularrégion géographique déterminée
geographical area of jurisdictionterritoire de compétence
geographical certificationaccréditation par région géographique
geographical jurisdictionchamp d’application territorial
give effect to, todonner effet, rendre exécutoire, appliquer, mettre à effet
give notice, todonner avis, aviser, donner un préavis,
give weight to, totenir compte de, faire entrer en ligne de compte
give written evidence on oath, totémoigner par écrit sous serment
giving rise to the complaintayant donné lieu à la plainte, à l’origine de la plainte
going concernentreprise active
good standing, member inmembre en règle, en bonne et due forme
go-slow strikegrève perlée
governed byassujetti à, régi par
governing datedate retenue, date d’effet, à retenir, dont il est tenu compte
Governor in Councilgouverneur en conseil
grandfatheringdroits acquis (fonction publique)
grant a request for leave to withdraw an application, toaccorder la permission de retirer une demande
grant an application, toaccéder à la demande
grantedagréé(e)
granting ofautorisation de
graveyard shiftposte, équipe de nuit
grievancegrief, exposé de grief
grievance adjudicationarbitrage de griefs
grievance and adjustment requested, statement ofénoncé, exposé du grief et redressement demandé
grievance formformule de grief
grievance officeragent des griefs
grievance process or procedureprocédure de règlement des griefs, procédure applicable aux griefs
Grievance Settlement Board (Ontario)Commission de règlement des griefs (Ontario)
grievance transmittal formformule de transmission des griefs
grieve against, toprésenter un grief concernant, par suite de, parce que, se plaindre, contester le fait que
grievorfonctionnaire s’estimant lésé, employé s’estimant lésé
gross negligenceinsouciance flagrante, faute lourde, négligence grave
groundmotif
group grievancegrief collectif
group incentivesprime collective
guarantee and suretyshipcautionnement et garantie
guidelineslignes directrices, lignes de conduite
spacer
H ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWY Haut de la page
Terme Anglais Terme Français
hamper or stymie, toentraver ou gêner
hand down an award, torendre une décision
handle a grievance, tos’occuper d’un grief, instruire un grief
harassmentharcèlement
hard factfait indéniable, incontestable
hardshippréjudice
hazard bonusprime de risque
hazards, occupationalrisques professionnels
head officesiège social (d’une entreprise), bureau principal, bureau central, administration centrale
headingsintertitres
headquartersadministration centrale, siège social, quartier général
health benefitsprestations de maladie
health fundfonds d’assurance-maladie
hear a complaint, toinstruire, entendre une plainte
hear and determine, to (a complaint)instruire (une plainte)
hear evidence and submissions of the parties, toentendre la preuve et les exposés des parties
hearingaudition (des demandes, des questions de droit, des griefs, des plaintes); audience (la séance elle-même)
hearing listliste des audiences
hearing notificationpréavis d’audience
hearing to show cause why the grievance should be heardaudition des motifs d’instruction du grief
hearing, independentaudience devant un tiers
hearing, without an oralsans audience
hearsayouï-dire
hearsay evidencepreuve par ouï-dire, ouï-dire
Her Majesty the Queen in right of Canada as represented by the Treasury BoardSa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le Conseil du Trésor
hereby declares and decidesdéclare et décide par les présentes
hidden agendamotif caché
hiringembauchage, engagement, recrutement
hiring hallbureau d’embauchage, bureau de placement
hiring, directrecrutement extérieur
hold office during good behaviour, tooccuper un poste à titre inamovible
hold office during pleasure, tooccuper une charge à titre amovible
hold office, toexercer une charge
hold that, toêtre d’avis, juger, poser en principe que, considérer comme, estimer, tenir pour, décider, conclure,
holding classclasse de retenue, classe bloquée, classe dont le salaire est bloqué
holding of the hearingtenue de l’audience
holding rangeéchelle de retenue
holidayjour férié, congé
honour the picket line, torespecter le piquet, la ligne de piquetage
hospitality costsfrais d’accueil
hourly ratetaux horaire
hourly remunerationrémunération horaire
hours of workdurée du travail, heures de travail, horaire de travail
hours workedheures travaillées, durée effective du travail
hours, regularheures normales
hours, workingheures de travail
house unionsyndicat maison, syndicat d’entreprise
human resources advisorconseiller en ressources humaines
human resources managementgestion des ressources humaines
human rightsdroits de la personne
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I ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWY Haut de la page
Terme Anglais Terme Français
ICMS (Informal Conflict Management System)SGIC (Système de gestion informelle des conflits)
identification of a position (by employer)qualification d’un poste (par l’employeur)
identify a written statement, toauthentifier une déclaration écrite, constater l’authenticité de
ignore, tone pas tenir compte de, ne pas s’occuper de, faire fi de, méconnaître, passer outre à (une objection)
illegal contractcontrat illicite
illegal practicepratique illégale
illegal strikegrève illégale
illegal wagesalaire illégal
ill-foundednon fondé, injustifié
immediate annuitypension à jouissance immédiate
immediate supervisorsuperviseur immédiat
impacteffet, conséquence, répercussions, incidence, influence, impact
implement, tomettre en œuvre, exécuter (un contrat, un accord, une décision), appliquer (un programme)
implementation orderordonnance, décret d’application
implication, legalconséquence, répercussions, incidence, implication, portée juridique
implied conditioncondition tacite
implied termclause implicite
improper motivemotif répréhensible
in the manner and within the time prescribed thereforede la manière et dans le délai prescrits à cette fin
in the matter of a dispute affectingdifférend mettant en cause (intitulé d’une décision); affaire concernant (une demande)
inadmissibilityinadmissibilité
incapacityincapacité
incentivestimulant, incitation, prime, mesure d’encouragement
incentive award planrégime des primes d’encouragement
incentive earningsrémunération au rendement, prime, bonification
incentive systemsystème des primes
incidental or conductive to, matters and thingsquestions et sujets qui peuvent se rattacher ou contribuer à
incidental powerspouvoirs connexes (ou auxiliaires)
incidental toparticulier à, propre à, afférent à, attaché à
increased schedulingétablissement de calendriers plus chargés
incrementaugmentation (d’échelon, s’il faut préciser)
incumbenttitulaire
independent witnesstémoin impartial, volontaire
indeterminate appointmentnomination pour une période indéterminée
indictable offenceacte criminel, délit (punissable)
indictmentmise en accusation, inculpation
individual grievancegrief individuel
individual incentivesprime individuelle
industrial diseasemaladie professionnelle
industrial disputeconflit, différend du travail
industrial mattersproblèmes du travail
industrial peacepaix industrielle, bonne entente dans le monde du travail
industrial relationsrelations de travail, relations professionnelles, relations du travail, relations industrielles
industrial relations disputeconflit du travail
industrial safetyprévention des accidents, sécurité industrielle, sécurité du travail
industrial unitunité industrielle
industrysecteur d’activité (toute activité économique); industrie (exploitation des richesses minérales et des sources d’énergie et transformation de matières premières)
industry-wide dans l’ensemble de l’industrie, de l’entreprise, de l’organisme, du secteur, etc.
industry-wide strikegrève de masse, massive, générale
Informal Conflict Management System (ICMS)Système de gestion informelle des conflits (SGIC)
information, for yourà titre de renseignement, d’information, à titre indicatif, documentaire
infringe on a right, toempiéter sur un droit
infringement (patents)contrefaçon (brevets)
in-house trainingformation en cours d’emploi, formation interne
initial certification periodpériode d’accréditation initiale
initiation feesdroits d’adhésion, d’entrée
injunction, by way ofpar voie d’injonction
injunction, to issue anaccorder, décerner, prononcer, émettre une injonction
injury-on-duty leavecongé d’accident du travail
innocent misrepresentationdéclaration erronée involontaire
inquire into, toenquêter sur, faire enquête sur, se renseigner sur
inquiryenquête, demande de renseignements
insignia, trade unioninsigne syndicale
instance, in this (or in the instant case)dans la présente affaire, en l’occurrence, en l’espèce, dans l’affaire qui nous occupe
instrument of appointmentacte de nomination
intent of Parliamentvolonté du législateur
intent of the legislationobjet, esprit d’une loi, volonté du législateur
intents and purposes, for allà toutes fins, à tous égards, sous tous les rapports
interest arbitrationarbitrage de différends
interest disputeconflit d’intérêts
interest, pecuniaryintérêt financier
Interest-based conciliationconciliation à la satisfaction des parties
interest-based negotiationnégociation raisonnée
interested partypartie intéressée
interferenceingérence, immixtion, intervention, intrusion
interim adjustmentrajustement, augmentation provisoire
interim arbitral awarddécision arbitrale provisoire
interim decisiondécision provisoire
interim injunctioninjonction interlocutoire
inter-jurisdictional disputeconflit de compétence
interminglingintégration (des personnels)
internal trainingformation en cours d’emploi, sur le tas, interne, sur place
InternetInternet
interpretation of a collective agreementinterprétation d’une convention collective
intervenorintervenant
intervenor, continuingintervenant actif
intervenor’s certification applicationdemande d’accréditation d’intervenant
interventiondocument portant intervention
intimidate, tointimider
intimidation, bypar intimidation
intoxicationintoxication
intranetintranet
introduce into evidence, toproduire, présenter, soumettre comme élément de preuve, en preuve
invalidate the proceeding, toinvalider la procédure
investigating officeragent d’enquête, agent enquêteur
investigationenquête
investigation commissionercommissaire-enquêteur
involve, tomettre en cause, concerner, viser, toucher, intéresser
issuequestion, sujet, enjeu
issue a declaration, to (of single employer, of sale of business)formuler, faire une déclaration (d’employeur unique, de vente d’entreprise)
issue joinedcontestation liée
issue of timelinessquestion du respect des délais
issue, aten litige, litigieux, à trancher
issue, tofaire (une déclaration), publier (une circulaire, un communiqué), délivrer (un certificat, un permis, une carte d’identité, signifier (une assignation), notifier (une citation à comparaître), rendre (une décision, une ordonnance), émettre (des chèques, de
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J ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWY Haut de la page
Terme Anglais Terme Français
job actionmoyen de pression au travail
job descriptiondescription de poste, description de travail
job designconception des tâches
job enrichmentenrichissement des tâches; enrichissement du travail; extension des tâches
job ratingcotation des emplois, évaluation des postes
job redesignréaménagement des tâches, réaffectation des postes de travail
job specificationsparticularités du poste
job splitting procedurefractionnement de poste
job, benchmarkposte repère
joint and several liabilityresponsabilité conjointe et solidaire
joint bargainingnégociation commune
joint consultationconsultation paritaire, mutuelle, mixte
joint statement of facts and issuesexposé commun des faits et des points en litige
judge belowjuge de première instance, juge d’instance inférieure, juge du tribunal d’instance inférieure
judgmentarrêt, jugement, décision
judicialjudiciaire (qui se rapporte aux cours, aux tribunaux, relatif à la justice et à son application)
judicial reviewcontrôle judiciaire
junior clerkcommis subalterne
junior staffpersonnel subalterne
jurisdictioncompétence, champ d’application, domaine d’attribution, zone de responsabilité
jurisdiction of adjudicatorcompétence de l’arbitre de grief
jurisdiction to, to have the soleavoir le pouvoir exclusif de
jurisdiction, lack ofn’être pas habilité à
jurisdiction, legislativecompétence législative
jurisdiction, to maintainse réserver compétence
jurisdiction, transfer oftransfert de compétence
jurisdictional conflictconflit de compétence, conflit d’attributions
jurisdictional errorexcès de pouvoir, erreur de compétence
jurisdictional opposition/objectiondéclinatoire, exception déclinatoire de compétence
jurisprudencejurisprudence
just causemotif valable, cause juste, juste motif
justice delayed is justice deniedjustice différée est justice refusée
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K ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWY Haut de la page
Terme Anglais Terme Français
know-howsavoir-faire, connaissances techniques
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L ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWY Haut de la page
Terme Anglais Terme Français
L.A. (Labour Arbitration reports)L.A. (Labour Arbitration reports)
L.A.C. (Labour Arbitration Cases)L.A.C. (Labour Arbitration Cases)
labelledétiqueté
labellingétiquetage
labour disputeconflit, différend du travail
labour lawdroit du travail
labour legislationlégislation du travail
labour organizationorganisation syndicale; syndicat
labour relationsrelations de travail
labour-management committeecomité patronal-syndical
labour-management consultation committeescomités de consultation employeur-employés
labour-management cooperationcoopération patronale-syndicale
labour-management relationsrelations patronales-syndicales, relations employés-employeur
lachesinaction, déchéance pour cause d’inaction
laches, doctrine ofdoctrine de délai préjudiciable
languagelibellé
lapses, the offerl’offre devient caduque
lateral mobility of employeesmobilité latérale des employés, des fonctionnaires
lateral transfermutation latérale
law of contractsdroit des contrats
law of evidencedroit de la preuve
law of tort(s)droit de la responsabilité délictuelle
law, inen droit
law, properly instructed as to theconvenablement instruit de l’état de droit
lawful activityactivité licite
laydayjour de relâche
layday systemsystème de jours de relâche
layoffmise en disponibilité (fonction publique fédérale)
lead evidence, toprésenter, produire une preuve
lead handchef d’équipe, de groupe
leading casedécision faisant autorité, faisant jurisprudence, arrêt de principe, cas d’espèce
leavecongé
leave creditcrédit de congé
leave for birth of childcongé de naissance
leave for trainingcongé de formation
leave of absencecongé autorisé, absence autorisée
leave of absence with paycongé payé
leave of absence without paycongé non payé
leave of the Board, byavec la permission de la Commission
leave recordregistre des congés
leave to prosecuteautorisation d’intenter des poursuites
leave, adoptioncongé d’adoption
leave, annualcongé annuel
leave, compensatorycongé compensatoire
leave, courtcongé de service judiciaire
leave, examinationcongé d’examen
leave, militarycongé pour service militaire
leave, parentalcongé parental
leave, retiringcongé de retraite
leave, sickcongé de maladie
leave, travelcongé de voyage
leave, volunteercongé de bénévolat
legaljudiciaire (qui concerne l’application de la loi), juridique (qui se rapporte au droit et à sa science), légal (qui est conforme à la loi, qui est établi par la loi)
legal adviceconseil, avis juridique
legal advisorconseiller juridique
legal conclusionconclusion de droit
legal consequencesconséquences juridiques
legal costsfrais d’avocat, frais juridiques
legal entitypersonne morale, personne juridique, entité juridique, corps juridique
legal feesfrais judiciaires, frais de justice, honoraires d’avocat
legal mattersquestions de droit, faits juridiques
legal naturecaractère juridique
legal officerconseiller juridique
legal opinionopinion juridique
legal orderordre juridique
legal proceedingspoursuites judiciaires
legal process, bypar voies légales, par voies de droit
legal relationshiprapports juridiques
legal representationreprésentant en justice
legal sense, in aau sens juridique
legal servicesservices juridiques
legal statuspersonnalité civile, juridique, morale
legal strikegrève légale
legally bindingobligatoire en droit
legislative decisiondécision du législateur
legislative implementationmesure législative
legislative jurisdictioncompétence législative
legislative packageensemble de mesures législatives
letter decisiondécision-lettre
letter of intentlettre d’intention
letter of understandinglettre, protocole d’accord, d’entente
level in the grievance processpalier de la procédure de règlement des griefs
level of qualificationniveau de qualification professionnelle
level of skillniveau de qualification professionnelle, degré de compétence, niveau de compétence
leveragemoyens de négociation, de pression
liability for lossresponsabilité des pertes
liability in tortresponsabilité délictuelle
liable to, to beencourir (une amende)
libellibelle diffamatoire
liberally (constructed)large (interprétation)
licence (noun)licence
license (verb)accorder une licence
licensed personnelpersonnel breveté
life of the agreement, during thependant la durée (ou la période) d’application de la convention
likelihood of failure to comply with the order or decisioninexécution probable de l’ordonnance ou de la décision
limit output, tolimiter le rendement
limitationrestriction
limitation of a lawlimitation d’une loi
line authorityautorité hiérarchique, pouvoir hiérarchique, filière administrative
line managementgestion des services hiérarchiques, cadres hiérarchiques
line of authorityligne hiérarchique, liaisons hiérarchiques, filière hiérarchique, voie hiérarchique; jurisprudence
list for hearing, tomettre au rôle
list of designated employeesliste des employés, des fonctionnaires désignés
litigantpartie, partie au litige, plaideur, partie plaidante, protagoniste
living unitunité résidentielle
local of a unionsection locale d’un syndicat
lockoutlock-out
lockout, to cause aprovoquer un lock-out
lockout, to discontinue themettre fin au lock-out
lockstep incrementsaugmentations d’échelon fixes
lodge, toprésenter, déposer, produire (une plainte, une preuve), interjeter (un appel)
longevity payindemnité, prime d’ancienneté
longevity pay schedulebarème des primes d’ancienneté
longstanding jurisprudence that, it isla jurisprudence a établi depuis longtemps que
lower managementcadres inférieurs, subalternes
lump summontant forfaitaire, global
lump sum paymentpaiement forfaitaire
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M ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWY Haut de la page
Terme Anglais Terme Français
mailing listliste d’expédition, d’envoi
maintain, toconfirmer (une décision), faire droit à (un grief)
maintenance of paysans perte de salaire, de traitement
majority decisiondécision majoritaire, décision de la majorité
majority status, to determineétablir si le syndicat a l’appui de la majorité des membres
make an application, toprésenter une demande
make an order, torendre une ordonnance
make or issue any order or direction, torendre une ordonnance ou donner des directives
make representations, tofaire, formuler, communiquer des observations
make submissions, toprésenter des arguments, faire valoir son point de vue
make-whole remedymesure corrective intégrale
malfeasanceacte illégal
malicious prosecutionpoursuite abusive
malingering simulation
management duties, responsibilities and authorityattributions de gestion
management functionfonction de direction, de gestion
management levelniveau de la gestion
management personnelpersonnel de gestion, d’encadrement
managerial decisiondécision de la gestion
managerial or confidential capacity, person employed in apersonne occupant (ou titulaire d’) un poste de direction ou de confiance
managerial or confidential positionposte de direction ou de confiance
managerial responsibilityresponsabilité de gestion
managing directordirecteur général, administrateur délégué
marginal notenote marginale
marital statusétat matrimonial, situation de famille
master agreementconvention cadre
material evidencepreuve substantielle
material factsfaits pertinents, importants, essentiels
material fileddocument produit
material time, at theà l’époque pertinente, pendant la période en question, à l’étude; à ce moment-là, le jour en question
material times, at allpendant toute la période pertinente
material topertinent, qui intéresse, qui se rapporte à
material witnesstémoin important
matteraffaire
matter already decidedaffaire jugée
matter arising out ofquestion découlant de
matter in disputequestion faisant l’objet du différend, question en litige, litigieuse
matter terminatedaffaire classée
matter, in thisdans la présente affaire, en l’espèce, en l’occurrence, dans l’affaire qui nous occupe
matters agreedquestions convenues
meal allowanceindemnité de repas
meal breakpause-repas
meal periodpériode de repas
meaning of the legislationesprit d’une loi
mediation — arbitrationmédiation arbitrage
mediation officeragent des services de médiation, médiateur
mediation servicesservices de médiation
mediatormédiateur
medical certificatecertificat médical
medical evidenceattestation médicale
medical examinationexamen médical
medicarerégime d’assurance-maladie
membermembre (association d’employés), adhérent (les employés non membres sont des non-adhérents)
member at large membre isolé, hors cadre, membre à titre individuel, à titre personnel, par mandat spécial
member of the Boardcommissaire
membershipadhésion (à un syndicat, à une association d’employés), nombre d’adhérents ou de membres, effectifs
membership duescotisations syndicales
membership evidencepreuve d’adhésion
membership in a bargaining unitaffiliation, appartenance, adhésion à une unité de négociation
membership recordsregistre d’adhésion
membership rules of the trade unionrègles du syndicat relatives à l’adhésion
membership status of the complainantappartenance syndicale du plaignant
membership, to denyrefuser l’adhésion
memorandumnote de service, mémoire
memorandum of agreementprotocole d’accord, protocole d’entente
memorandum of points to be arguedmémoire sur les questions à débattre (selon le requérant)
memorandum of understandingprotocole d’entente, protocole d’accord
memorandum, to file aproduire un mémoire
mental stressstress psychologique
mergerfusion (d’associations, d’entreprises, de syndicats)
merger or amalgamation of employee organizationsfusion d’organisations syndicales
merit bonusprime au mérite
meritsbien-fondé (des éléments de preuve, d’un congédiement, etc.), fond (d’une affaire), valeur (d’un argument)
merits, to hear or discuss a case on theentendre l’affaire sur le fond ou discuter d’une affaire au fond, entendre un grief au fond
method of casting ballotsmode de scrutin
method of counting ballotsmode de dépouillement du scrutin
middle managementcadres intermédiaires
military leavecongé pour service militaire
minimum educationscolarité minimale
minimum qualification requirementsqualification minimale requise
minutesprocès-verbal, compte rendu
miscarriage of justicedéni de justice
misconductfaute de conduite, inconduite, mauvaise conduite, faute grave, lourde, indiscipline, faute disciplinaire, écart de conduite
misconduct, professionalfaute professionnelle
misdirect oneself in law, tocommettre une erreur de droit
misrepresentationprésentation erronée des faits, déformation des faits, fausse affirmation, fausse assertion, fausse déclaration
mistake as to identityerreur sur l’identité
mistake as to personerreur sur la personne
mitigating factorscirconstances atténuantes
mobile schedulehoraire flexible, horaire variable
modified doctrine of precedentdoctrine modifiée du précédent
monetary clauseclause financière, clause pécuniaire
money clauseclause financière, clause pécuniaire
motion (under section x)motion (présentée en vertu de l’article x)
motion for dismissalmotion de rejet
motion to quashrequête en irrecevabilité, demande d’annulation
motion to staydemande de suspension d’exécution
multi-employer bargainingnégociations multipatronales
multi-plant employersentreprises à établissements multiples
multi-union applicationsdemandes présentées par plusieurs syndicats
multi-unit bargainingnégociation globale, négociations pour unités multiples (AFPC), négociation globale
spacer
N ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWY Haut de la page
Terme Anglais Terme Français
National Capital Region (NCR)région de la capitale nationale (RCN)
National Joint Council (NJC)Conseil national mixte (CNM)
National Parole BoardCommission nationale des libérations conditionnelles
natural justicejustice naturelle
nature of casenature des affaires
nature, legalcaractère juridique
need to knowaccès sélectif, strictement pour les intéressés
negligencenégligence
negotiable instrumenteffet de commerce
night shiftposte de nuit
nominate, tonommer
nomination by partiesdésignation par les parties
nomineepersonne désignée, choisie; personne nommée sur proposition de
non-bargaining disputelitige n’ayant pas trait à la négociation
non-cash benefitavantage non pécuniaire
non-compliance with the orderinexécution de l’ordonnance
non-craft unitunité industrielle
non-disciplinarynon disciplinaire
nonfeasanceinexécution
non-monetary clauseclause contractuelle, normative
non-office employeeemployé hors bureau
non-precedential decisiondécision ne créant pas de précédent
non-profitsans but lucratif (organisme, association, etc.)
non-representationalindépendant, qui ne compte aucun membre représentant les parties
non-scheduled shiftposte non prévu à l’horaire
noticeavis
notice boardtableau d’affichage
notice instituting proceedingsavis introductif d’instance
notice of disputenotification du différend
notice of hearingavis d’audience
notice of hearing, to giveannoncer la tenue d’une audience
notice perioddélai de préavis
notice to bargain collectivelyavis de négocier collectivement
notify, toaviser, signifier, informer, signaler, notifier
null and voidnul et non avenu
nullify, toannuler, infirmer
nullity in law, to be aêtre nul en droit, être nul au point de vue juridique
spacer
O ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWY Haut de la page
Terme Anglais Terme Français
oath of office and allegianceserment d’office et d’allégeance
oath of secrecyserment de discrétion
oath, undersous serment
oaths and affirmationsserments et affirmations solennelles
oaths, to administerfaire prêter serment
obey now, grieve laterobéir d’abord, se plaindre ensuite
object to the jurisdiction of, tosoulever une exception déclinatoire de compétence
object, tos’opposer, former opposition
objectionobjection, exception, opposition
objection filed againstobjection, exception opposée à, produire un avis formant opposition à
objection in lawexception de droit
objection overruledobjection, exception rejetée
objection sustainedobjection, exception admise
objection to the identification (of a position)avis d’opposition à la qualification d’un poste
objection, to file anproduire un avis formant opposition
objection, to raise anopposer, soulever, formuler une objection, une exception, former opposition, exciper de la compétence
objectoropposant
obligation to bargain collectivelyobligation de négocier collectivement
obligation to mitigate damagesobligation de limiter les préjudices
observerobservateur
occupational backgroundantécédents professionnels
occupational categorycatégorie professionnelle
occupational classificationclassification par profession
occupational diseasemaladie professionnelle
occupational groupgroupe professionnel
occupational health and safetysanté et sécurité au travail
occupational statussituation professionnelle
off the recordconfidentiellement, entre nous, non officiel, non destiné à la publication
off-duty conductconduite en dehors des heures de travail
off-duty hoursheures hors travail
offenceinfraction, faute, délit
offence, person charged with anpersonne accusée d’une infraction
offence, to be guilty of anêtre coupable d’une infraction
offendercontrevenant
officeemploi, charge, mandat, fonctions; bureau
office consolidationcodification administrative
office, to be removed fromêtre démis d’une charge
office, to holdêtre en fonction, remplir, exercer une fonction, une charge
officeragent, employé, préposé; dirigeant; porte-parole, représentant officiel
officer, deputy returningscrutateur
officer, returningdirecteur de scrutin
officer, uniondirigeant syndical
officer-in-chargeresponsable, chef, agent responsable
officialagent, employé, préposé; dirigeant; porte-parole, représentant officiel
official character of a personqualité officielle d’une personne
off-linehors réseau, hors ligne
ombudsmanombudsman, protecteur du citoyen
on or aboutvers le
on or befored’ici le, au plus tard le
on-the-job trainingformation en cours d’emploi, sur le tas, par la pratique, interne, sur place
onus of proofcharge de la preuve, fardeau de la preuve
onus of proof, to reverse thefaire retomber la charge de la preuve sur la partie adverse
onus of, to shoulder theassumer la responsabilité de
onus should be by way of viva voce evidence on a balance of probabilities, meeting thela preuve doit être évaluée à la lumière des témoignages, selon la prépondérance des probabilités
onus will be placed on the applicant to show, anle requérant devra prouver; il appartiendra, il incombera au requérant de prouver
onus, to meet thesatisfaire à l’obligation de
open competitionconcours public
opening remarksobservations préliminaires
opening statementexposé introductif
operating budgetbudget de fonctionnement (entreprise sans but lucratif), budget d’exploitation
operating personnelpersonnel d’exécution
operationapplication (d’une convention, d’une loi), mise en œuvre, exécution (d’une décision arbitrale), mise à exécution; action, effet, modalités d’application; service
operation, inen vigueur
operational activitiesactivités opérationnelles
operational requirementsnécessités du service, exigences du service
operativeexécutoire, en vigueur
operative datedate d’effet
operative, to becomeentrer en vigueur, prendre effet
opinion evidencepreuve sous forme d’opinion, témoignage d’opinion
opinion voteréférendum
oppose, toformer, faire opposition à
opposed by, to befaire l’objet d’opposition de la part de
opposite partypartie adverse
opposition, to file anproduire un document formant opposition
oral evidencepreuve orale, témoignage de vive voix
oral evidence on oath, to givetémoigner oralement sous serment
oral hearingaudience
oral representationexposés oraux, observations faites de vive voix
orderdécret, ordonnance, ordre (général)
order declaring bargaining agent not entitled to represent bargaining unitordonnance déclarant que l’agent négociateur n’a pas qualité pour représenter l’unité de négociation
order directing complianceordonnance d’exécution
order not complied withinexécution de l’ordonnance
order of referenceordre de renvoi
order respecting technological changeordonnance concernant un changement technologique
order revoking certificationordonnance révoquant l’accréditation
order, bypar ordonnance
order, legalordre légitime (d’un supérieur)
order, to issue anrendre une ordonnance
order-in-councildécret, décret en conseil
organization chartorganigramme
organization, employeeorganisation syndicale
organization, professionalorganisation professionnelle
organizational contextcadre de travail, organisationnel
organizing campaigncampagne de syndicalisation, de recrutement
originating notice of motionavis de requête introductive d’instance
outside arbitratorarbitre indépendant
outstanding grievancegrief non réglé
outstanding performance of dutyservice exceptionnel
overlapping jurisdictionchevauchement de compétence
overlapping of functionschevauchement des tâches
overriding clauseclause dérogatoire
overrule an objection, torejeter une objection, une exception
overtimeheures supplémentaires
overturn, toannuler
owned and operated bydétenu et exploité par, propriétaire-exploitant
owner of performing rightstitulaire de droits d’exécution
spacer
P ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWY Haut de la page
Terme Anglais Terme Français
package bargainingnégociation globale
package increaseaugmentation globale (de salaire)
paid holidayjour férié payé
paid vacationcongé annuel, congé annuel payé
panelgroupe (d’arbitrage, de membres), banc de membres, équipe, jury, groupe de discussion, groupe consultatif, d’étude, d’enquête, de recherche, table ronde
panel for adjudicationbanc d’arbitrage
panel, designation reviewcomité d’examen
paragraphalinéa (dans une loi)
parental leavecongé parental
Parliament intended to, thele législateur a voulu
Parliamentary Employment and Staff Relations ActLoi sur les relations de travail au Parlement
parole systemrégime de libération conditionnelle
particular case, in thisen l’occurrence, dans la présente affaire, en l’espèce, dans l’affaire qui nous occupe
particularsmodalités, détails, précisions
particulars of the facts and circumstancesexposé détaillé des faits et des circonstances
parties to a disputeparties à un conflit
parties to collective bargainingparties à la négociation, parties négociatrices
partisanshippartisanerie
partnership agreementcontrat d’association
part-time employeeemployé, fonctionnaire à temps partiel
party to a contractpartie à un contrat
party to a procedurepartie à une procédure
party, thirdtiers
patent infringementcontrefaçon de brevet
patently unreasonablemanifestement déraisonnable
paypaye, salaire, rémunération (général), traitement (d’un fonctionnaire)
pay equityéquité salariale
pay incrementaugmentation d’échelon de rémunération
pay increment periodpériode d’augmentation d’échelon
pay periodpériode de paye
pay period pluspériode de paye sans retenues mensuelles
pay proposalproposition salariale
pay stubtalon de chèque
pay-for-knowledgesystème de primes à l’acquisition de connaissances
payment bondcautionnement de paiement
payment of witness feespaiement des honoraires des témoins
payroll check-offprécompte des cotisations syndicales
pecuniary penaltypeine, sanction pécuniaire, amende
penaltypeine, sanction
penalty, financialpeine, sanction pécuniaire, amende
pendingen attente, en suspens, en cours, en instance
pending filedossier en instance, en suspens, pendant
pension benefitsprestations de retraite
pension rightdroit de pension
pension trustfonds de retraite géré en fiducie
pensionable servicepériode de service ouvrant droit à pension
per diem allowanceallocation journalière, quotidienne
percentpourcent
peremptory objectionexception péremptoire
perform management functions, toexercer des fonctions de gestion
performance appraisalévaluation du rendement
performance evaluationévaluation du rendement
performance measurementmesure du rendement
performance payrémunération au rendement
performance premiumprime au rendement
performance standardsnormes de rendement
permissible provisions of the lawdispositions facultatives de la loi
perquisiteprivilège
person employed in a managerial or confidential capacitypersonne occupant un (ou titulaire d’un) poste de direction ou de confiance
person employed on a contractcontractuel
person in authoritypersonne en situation d’autorité, en autorité
personal history formfiche personnelle
personal leavecongé pour raisons personnelles
personal service (of document)signification à (une) personne (d’un document)
personal services contractmarché de services personnels
personality conflictincompatibilité de caractères
personnel administratoradministrateur du personnel
personnel management information systemsystème d’information sur la gestion du personnel
physical voting arrangementpréparation matérielle du scrutin
PIC (Public Interest Commission)CIP (commission de l’intérêt public)
picket captainchef de ligne de piquetage
picket linepiquet de grève, ligne de piquetage
pins (union insignia)épingles (insignes syndicales)
place of employmentlieu de travail
place of worklieu de travail
placement officebureau de placement, bureau d’embauchage
plaintiffdemandeur
plan of classificationrégime de classification
plea bargainingnégociation de plaidoyers
pleasure, appointment atnomination à titre amovible
pleasure, duringà titre amovible
policy decisiondécision de principe, d’orientation
policy grievancegrief de principe
policy guidelinesgrands principes d’action, lignes directrices de politique
political activityactivité politique
political partisanshipactivité politique partisane
portion of the federal public administrationsecteur de l’administration publique fédérale
positionposte
position paperexposé de vues
position statussituation d’emploi
post, toafficher
post-certification designation of managerial or confidential personsdésignation, après l’accréditation, de personnes occupant un poste de direction ou de confiance
posted in conspicuous placesaffiché bien en évidence, bien en vue
postponementremise à, renvoi à, une date ultérieure
postponement, request fordemande d’ajournement; de renvoi à une date ultérieure, de report de; de remise à plus tard de la date d’audience.
powers and authorityattributions
practice and procedurepratique et procédure
practice notenote de pratique
practice, unfair labourpratique déloyale de travail
precedent, conditioncondition suspensive, préalable
precedents (of a case)jurisprudence
pre-hearing conferenceconférence préparatoire à l’audience
pre-hearing mediationmédiation préalable à l’audience
pre-hearing meetingréunion préparatoire, consultation
prejudice to, withoutsans qu’il soit porté atteinte à, sans préjudice de, sans nuire à
prejudice, withoutsous toutes réserves
preliminary factsfaits préalables
preliminary hearingaudience préliminaire
preliminary objectionobjection, exception préliminaire, exception déclinatoire
premiseslocaux, lieux
premium hoursheures rémunérées au taux majoré
preponderance of evidenceprépondérance de la preuve
preponderance of probabilitiesprépondérance des probabilités
prescribed manner, in thedans les formes réglementaires
present a grievance, toprésenter, exposer un grief
present an appeal, tointerjeter appel
present evidence, toprésenter, produire des éléments de preuve
present, to (exhibits and documents)déposer (des pièces justificatives)
presumption overturnedprésomption non retenue
pretences, under falsepar fraude, escroquerie, abus de confiance
prevailing ratetaux en vigueur, taux courant
preventative mediationmédiation préventive
previous work recordsantécédents professionnels
PRI (Personnel Record Identifier)CIDP (Code d’identification du dossier personnel)
pricing pointpoint de fixation (des échelles salariales, des prix)
prima facie case, to make out afonder en apparence la plainte portée contre, démontrer une apparence de droit suffisante, produire une preuve prima facie
prima facie proofpreuve prima facie
primary occupationprofession principale
principle of estoppelprincipe de préclusion
principle of natural justiceprincipe de la justice naturelle
principle, agreement inaccord de principe
principles of common lawprincipes de la common law
prior agreemententente préalable
priority rights, employees withbénéficiaires de priorités
Privacy ActLoi sur la protection des renseignements personnels
private billprojet de loi de caractère privé, bill d’intérêt privé
privative clauseclause restrictive, clause privative
probation periodpériode d’essai, période probatoire, stage probatoire, période de probation, stage
probationary employeestagiaire, employé en stage probatoire, employé à l’essai
probative forceforce probante
probative valueeffet probant
procedural fairnesséquité procédurale
procedure for redressprocédure de réparation
procedure for revocation of certificationprocédure d’annulation de l’accréditation
procedure governing hearing and determination of disputesprocédure régissant l’audition et le règlement des différends
procedure, adjudicationprocédure d’arbitrage des griefs
procedure, certificationprocédure d’accréditation
procedure, complaintprocédure relative aux plaintes
procedure, job splittingfractionnement de poste
procedure, reassignmentréaffectation
proceduresprocessus
proceed first, toêtre le premier à se faire entendre, à produire sa preuve, à exposer ses arguments
proceed, to (with the case)instruire (l’affaire)
proceeding, civilprocédure civile
proceedingsaffaire, procédure, audience
proceedings before the Boardprocédure entamée, engagée devant la Commission
proceedings before us, in thedans l’affaire dont nous sommes saisis
proceedings institutedprocédure entamée, engagée
proceedings, adjudicationprocédure d’arbitrage, affaire d’arbitrage
process a grievance, toinstruire un grief
process for resolution of a disputemode de règlement des différends
process, advancementfilière de promotion, d’avancement
process, disputemode de règlement des différends
process, employmentfilière de recrutement, d’engagement, d’embauchage
process, toétudier, instruire, poursuivre, traiter
processing of a complaintexamen de, traitement de la plainte
professional employeeemployé professionnel, employé de formation spécialisée
professional qualificationcompétence professionnelle
profit sharingparticipation aux bénéfices, intéressement
progress reportrapport provisoire, d’étape, sur l’état d’avancement des travaux
progressive disciplinemesures disciplinaires progressives
prohibit, tointerdire, défendre, prohiber
prohibited motivemotif interdit
prohibitioninterdiction
promotionavancement, promotion
properlyà bon droit; bien, correctement, dûment; à juste titre; régulièrement; comme il se doit; avec raison; en bonne et due forme
propositionaffirmation, déclaration, allégation, argument
proprio motuproprio motu
provide, tostipuler (contrats seulement), disposer que, porter que, ordonner, prescrire, prévoir; faire tenir, fournir
provisiondisposition (d’une convention collective, d’une loi, d’un règlement), stipulation, clause, modalités
provisostipulations (contrats); clauses conditionnelles
provisory decisiondécision provisoire
proximate causecause directe, cause immédiate; contribue directement à
PSCA (Public Sector Compensation Act)LRSP (Loi sur la rémunération du secteur public)
PSLRB (Public Service Labour Relations Board)CRTFP (Commission des relations de travail dans la fonction publique) (nouvelle)
PSMA (Public Service Modernization Act)LMFP (Loi sur la modernisation de la fonction publique)
PSSRB (Public Service Staff Relations Board)CRTFP (Commission des relations de travail dans la fonction publique) (ancienne)
PSSRB Regulations and Rules of Procedure, 1993Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993)
public moneydeniers publics, fonds publics
public officeragent public, fonctionnaire, agent de la Couronne
public propertybiens publics
public relations officerrelationniste, agent des relations publiques
Public Sector Compensation ActLoi sur la rémunération du secteur public
public servicefonction publique
Public Service Arbitration TribunalTribunal d’arbitrage de la fonction publique
Public Service CommissionCommission de la fonction publique
Public Service Employment ActLoi sur l’emploi dans la fonction publique
Public Service Employment RegulationsRèglement sur l’emploi dans la fonction publique
Public Service Labour Relations Act (PSLRA)Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) (nouvelle)
Public Service Labour Relations Board (PSLRB)Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) (nouvelle)
Public Service Labour Relations Board RegulationsRèglement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique
Public Service Modernization ActLoi sur la modernisation de la fonction publique
Public Service Staff Relations Act (PSSRA)Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) (ancienne)
Public Service Staff Relations Board (PSSRB)Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) (ancienne)
Public Service Superannuation ActLoi sur la pension de la fonction publique
Public Service Terms and Conditions of Employment RegulationsRèglement sur les conditions d’emploi dans la fonction publique
punch cardcarte de présence
purpose of an agreementobjet d’une convention
pursuant toconformément à, conforme à, en vertu de
pursue recourses, tose prévaloir des recours
purview of, within thedans le cadre de
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Q ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWY Haut de la page
Terme Anglais Terme Français
Q.C. (Queen’s Counsel)c.r. (conseil de la reine)
qualificationsqualités requises, titres et qualités; titres de compétence; conditions de candidature; qualifications
qualifications for membershipconditions d’admission, qualités requises pour être membre, conditions requises pour adhérer (au syndicat)
qualified statementdéclaration sous réserve, conditionnelle, mitigée
qualifying factorcritère d’admissibilité
qualifying periodpériode d’admissibilité, période ouvrant droit à…
quality assurance inspectorinspecteur de la qualité
quash a decision, toannuler une décision, casser une décision
quasi-judicial bodytribunal quasi judiciaire
Québec (the city)Québec (la ville)
Quebec (the province)Québec (la province)
Quebec Labour CourtTribunal du travail du Québec
Quebec Pension PlanRégime des rentes du Québec
Queen’s Counsel (Q.C.)conseil de la reine (c.r.)
Queen’s Privy CouncilConseil privé de la Reine
question of law or jurisdictionquestion de droit ou de compétence
question, tocontester, mettre en doute, en question, interroger
quorumquorum
quotacontingentement
quoted with approvalcité et approuvé
spacer
R ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWY Haut de la page
Terme Anglais Terme Français
raise an objection, toopposer, soulever, formuler une objection, une exception
rank and file personnel subalterne
rank and file, unionbase syndicale, syndiqués de la base
rate of paytaux de salaire, taux de rémunération
rate of pay on appointmenttraitement à la nomination
ratingcotation, notation
rating committeecomité de cotation
rational basisfondement rationnel
rationaleraisonnement; exposé raisonné; raison d’être; fondement; bien-fondé, justification (d’un changement)
reached agreemententente intervenue, entente conclue
read an article, to (in a collective agreement)interpréter un article (dans une convention collective)
read together with, tointerpréter en tenant compte de
reads as followsdit ceci, ce qui suit, dont voici la teneur, dont la teneur suit, est ainsi formulé, est ainsi libellé, dispose que, porte que, prévoit que, dit que
reads in part as follows, the letterla lettre dit notamment
reappoint, torenommer, nommer de nouveau
reappointmentnouvelle nomination, renouvellement de mandat
reasonable and proper costsfrais raisonnables et justifiés
reasonable causemotif raisonnable
reasons for decisionmotifs de décision (intitulé), motifs de la décision (corps du texte)
reasons for dissentmotifs de dissentiment
reasons, for all of the abovepour ces motifs
reassignment procedureréaffectation
rebut the presumption, toréfuter la présomption
rebuttal evidencecontre-preuve
rebuttal submissionsobservations en réfutation
rebuttal witnesstémoin en réplique
rebuttal, in(preuve produite) en réplique, en guise de réfutation; contre-preuve
recall rightsdroit de rappel, priorité de réemploi
receivable in evidencerecevable en preuve
received in evidencereçu en preuve
receiving orderordonnance de séquestre
recesssuspension (d’audience) (de la procédure)
recipientdestinataire, bénéficiaire, prestataire
recitalexposé des faits, compte rendu
reclassificationreclassification
recommending officerrecommandé par, recommandation de (sur une formule), auteur d’une recommandation
reconsiderationréexamen (d’une décision)
reconsideration panelbanc de réexamen
recordregistre, dossier, document, archives, relevé, état
record of employmentrelevé d’emploi
record to finality, toporter au dossier de façon définitive
record, toprendre acte
recording of proceedingscompte rendu des audiences, enregistrement des procédures
red-circled employeeemployé dont le salaire est bloqué
red-circled positionposte surévalué, poste dont le salaire est bloqué, poste placé dans une classe de retenue, poste encerclé de rouge
redressréparation, redressement
re-employmentréembauchage, réemploi
re-examinationréinterrogatoire
refer a grievance to adjudication, torenvoyer un grief à l’arbitrage
referenceallusion
reference paperdocument de référence
reference to adjudicationrenvoi à l’arbitrage
reference under section xx of the Actrenvoi fondé sur l’article xx de la Loi
reference, terms ofmandat, pouvoirs, attributions, statuts
referral of a dispute to arbitrationrenvoi d’un différend à l’arbitrage
referral of candidatesprésentation des candidats
referral of safety officer’s reportrenvoi du rapport de l’agent de sécurité
referred to asdésigné sous le nom de, appelé
referred to in sectionprévu, visé, mentionné à l’article
refusal to workrefus de travailler
registrargreffier
registry assistantadjoint de l’agent du greffe
registry officeragent du greffe
regular employeeemployé permanent
rehabilitation possibilitiespossibilités de se corriger, de se racheter, de s’amender (faute de conduite); réintégration dans les fonctions; réadaptation professionnelle
reimburse the employee for any loss, todédommager l’employé de toute perte subie
reinstate in a position, toréintégrer, réinstaller dans des fonctions
reinstatement (in a position)réintégration (dans des fonctions)
rejection for causerenvoi pour un motif déterminé
rejection on probationrenvoi en cours de stage
related federal works, undertakings or businessesentreprises fédérales connexes
related mattersquestions connexes
relationship, collective bargainingstructure de négociation, relation au chapitre de la négociation collective
relationship, legalrapports juridiques
releaserenvoi
relevancy of documentpertinence du document
reliefredressement, réparation
religious objectionobjection d’ordre religieux, obstacle religieux
remedial actionmesure de redressement, mesure corrective
remedial authoritypouvoir de redressement
remedyredressement, réparation, correctif, remède, recours
remove someone from duty, toretirer quelqu’un d’un poste
remuneration, per diemallocation journalière, quotidienne
renegotiationnégociation d’une nouvelle convention
renewalrenouvellement, reconduction
reopen the agreement, torouvrir les négociations (en vue de modifier une convention)
replyréponse, réplique
reply argumentréfutation
reply evidencecontre-preuve
reply to the grievanceréplique au grief
reportrapport, compte rendu, procès-verbal
report for work, tose présenter au travail
report of conciliatorrapport du conciliateur
report of the proceedingscompte rendu de l’affaire, des délibérations
report progress, tofaire rapport de, exposer l’état de la question, de l’affaire
report sick, tose faire porter malade
report, tofaire rapport (de quelque chose), signaler, rapporter; relever de, être comptable à
reporting payindemnité de présence
reporting relationshiprapports hiérarchiques
representation allowanceallocation pour frais de représentation
representation rightsdroit de représentation
representation votescrutin de représentation
representation vote, to take atenir un scrutin de représentation
representations, to makeprésenter des arguments, des observations
representative casecause type
representative of a trade unionreprésentant syndical
reprimandréprimande
reprisalreprésailles
request for a compliance orderdemande d’ordonnance exécutoire
request for adjudicationdemande d’arbitrage de griefs
request for arbitrationdemande d’arbitrage des différends
request for conciliationdemande de conciliation
request for establishment of conciliation boarddemande d’établissement d’un bureau de conciliation
request for fact finderdemande de nomination d’un enquêteur
required to attend to give evidence, to beêtre cité comme témoin
requirements for certificationconditions d’accréditation
requirements, eligibilityconditions d’admission, qualités requises, conditions à remplir, conditions d’attribution
requirements, operationalnécessités du service
res judicatares judicata, chose jugée
rescind a decision, toannuler, casser, infirmer une décision
rescind a disciplinary action, toannuler une mesure disciplinaire
research officeragent de recherche
reserve a decision, toremettre à plus tard le prononcé d’une décision, prendre en délibéré
reserve judgment, tosuspendre son jugement
reserve jurisdiction, tose réserver le pouvoir de
residual clauseclause universelle
residual powerspouvoirs non attribués, non impartis, indéterminés, résiduels
resign, todémissionner, donner sa démission, se démettre (de ses fonctions)
resolution of disputesrèglement des différends
resolution, process formode de règlement
resolve, torégler, trancher, résoudre; décider, statuer sur
respects, in allà tous égards
respondentdéfendeur
responsible forchargé de, responsable de, tenu de, comptable de
rest a case, toconclure sa preuve
rest periodpériode de repos, pause
restitution of salary, fullversement du traitement intégral
restore leave, toréinscrire un congé au crédit de
restricteddiffusion restreinte
restrictive membership clauseclause restrictive d’adhésion
result in, tocauser, entraîner, engendrer, produire, provoquer, occasionner, se solder par, dégénérer en, aboutir
retention of employeesmaintien, stabilité du personnel
retention payprime de maintien en fonctions
retirement leavecongé de retraite
retrainingrecyclage
retroactive applicationeffet rétroactif
retroactive payrappel, chèque de rappel, rappel de salaire, rappel de traitement, salaire rétroactif, traitement rétroactif
retroactivityrétroactivité
returning officerdirecteur de scrutin
revenuerecettes
reverse onus clausedisposition portant inversion de la charge de la preuve
reverse, toinfirmer (un jugement, une décision)
review of ordersrévision, réexamen des ordonnances
revocationannulation (d’une décision, etc.), révocation (d’une accréditation), retrait (d’une autorisation, d’un permis), abrogation
revoke a decision, toannuler, casser, infirmer une décision
right of membership in employee organizationdroit d’adhérer à une organisation syndicale
rights arbitration (including grievance arbitration)arbitrage de droits (y compris les griefs)
rights of the Crown arising under a contractdroits de la Couronne découlant d’un contrat
rights or privileges of the bargaining agentdroits ou avantages de l’agent négociateur
rights retaineddroits conservés
rights, acquireddroits acquis
rights, bargainingdroits de négociation
rights, privileges and dutiesdroits, privilèges et obligations
risk allowanceindemnité de risque
rotating strikegrève tournante
rotation day offjour de repos pris par rotation
rotational job assignmentsrotation des affectations
round of negotiationsronde de négociations
routing slipfiche d’acheminement, de circulation
rug rankingclassement parallèle
rule of lawrègle de droit
rule, todécider, trancher, statuer sur, se prononcer sur
rules of evidencerègles de la preuve
rules of procedurerègles de procédure
rulingordonnance, décision, jugement
runoff votescrutin de ballottage
spacer
S ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWY Haut de la page
Terme Anglais Terme Français
S.C.J. (Supreme Court Justice)juge de la Cour suprême
S.C.R. (Supreme Court Reports)R.C.S. (Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada)
safeguardmesure de protection
safety of employeessécurité du personnel
safety or security dutiesfonctions liées à la sécurité
safety recordfiche de sécurité
salarytraitement (fonctionnaires), salaire, rémunération
salary protectionprotection salariale
salary rangeéchelle des salaires
salary reviewrajustement, réexamen, révision des salaires
sale of businessvente d’entreprise
satisfied, to beêtre convaincu
satisfy, toassurer, donner la certitude, convaincre; satisfaire, donner satisfaction; s’acquitter (d’une dette, d’une obligation); faire droit (à une réclamation)
saving provisionexception, réserve
sawed-off proposalproposition tronquée
scabbriseur de grève
scheduleannexe (d’une loi, d’un règlement); échéancier, calendrier, programme, plan de travail, horaire; ordre du jour, programme d’une réunion; nomenclature (pièces, articles); échelle, grille, barème (des salaires); horaire, indicateur (des chemins de fer)
schedule for hearing, tomettre au rôle
schedule of implementationcalendrier d’exécution
schedule, toétablir le calendrier de; mettre au rôle; fixer la date (d’une réunion, d’un congé, etc.)
scheduled hours of workhoraire normal de travail
scheduled shiftposte prévu à l’horaire
schedulingétablissement du calendrier, des horaires, programmation, ordonnancement, mise au rôle
scopechamp d’application (d’une convention, d’une loi); champ (d’une enquête); portée, étendue, domaine d’application
search of the premisesperquisition dans les locaux
search warrantmandat de perquisition
seasonal employeeemployé saisonnier
secondary location picketingpiquetage aux lieux de travail secondaires
secondmentdétachement
secret ballot votescrutin secret
sectionarticle (d’une loi), partie (d’une décision), section (structure administrative)
securitiesvaleurs, titres
security clause (union)clause de sécurité
security clearanceautorisation sécuritaire
security guardgardien de sécurité, agent de sécurité, gardien
segregated ballotbulletin de vote mis de côté, bulletin rejeté
seizure (of a case)saisie (d’un cas)
selection boardjury de sélection
selection standardnorme de sélection
seminarcolloque
semi-skilledsemi-qualifié
seniorpremier, principal, supérieur
seniorityancienneté
separate employeremployeur distinct
separately, incorporatedconstitué en société distincte
separationcessation d’emploi, départ
separation benefitindemnité de cessation d’emploi
serve with a notice, tosignifier un avis
service contractmarché de prestation de services, marché de services; contrat d’entretien
service costfrais d’administration
service of a documentsignification d’un document
service recordsétats de service
service requirementsnécessités du service, exigences du service
service, continuousservice continu, ininterrompu
service, pensionablepériode de service ouvrant droit à pension, validable
service, toentretenir; réparer; assurer le service, desservir
set aside, toannuler, casser, infirmer (une décision, un jugement); annuler, résilier (un contrat); rejeter (une demande)
set out, toexposer, énoncer, citer, articuler (des faits); exposer, formuler (un grief); exposer, faire valoir, invoquer (des raisons)
settle, torégler
settlement agreemententente de règlement
settlement, finalrèglement définitif, une entente étant intervenue, en arriver à une entente
severability (of a provision)possibilité de disjoindre (une disposition)
severance payindemnité de départ, de fin d’emploi
sexual harassmentharcèlement sexuel
shelve, tomettre en veilleuse
shift differentialprime de poste, prime de travail par postes
shift worktravail par postes, par quarts, par roulement, par équipes, posté
shipping and navigationnavigation et transports par eau
shop stewarddélégué syndical
show cause decisiondécision préliminaire (sur les motifs pouvant justifier la tenue d’une audience)
show cause, hearing toaudience de justification (audience ordonnée pour déterminer si l’audition de l’affaire serait justifiée)
show-caseexemple-type, jurisprudence
sick leavecongé de maladie
sick, to reportse faire porter malade
side issuesquestions secondaires, d’intérêt secondaire
sign off, toentériner, approuver (en signant)
signed, sealed and deliveredsigné, scellé et signifié
signing authoritysignataire autorisé
similar caseaffaire apparentée
single employeremployeur unique
single out, totraiter (quelqu’un) différemment des autres; faire des distinctions; imposer un châtiment exemplaire (mesures disciplinaires)
single style of cause, undersous un seul intitulé
sit-down strikegrève sur le tas, d’occupation, des bras croisés
sittingséance, audience
sitting panel banc en séance
skeleton staffpersonnel, effectif réduit, permanence
skillcompétence technique, qualification, adresse, habileté, dextérité, capacités, talent
skill testtest d’habileté
skilled workerouvrier, travailleur qualifié
slanderdiffamation verbale, propos diffamatoires
slowdowngrève perlée, ralentissement de travail, freinage de la production
social statusrang social
solemn affirmationaffirmation solennelle
soliciting union membershipcampagne de recrutement syndical
solicitoravocat
solicitor of recordavocat inscrit (ou constitué) au dossier
solicitor-client privilegesecret professionnel de l’avocat
sought, unitunité proposée
span of controlétendue des responsabilités
special leavecongé spécial
special warrantmandat spécial
specialized knowledgeconnaissances spécialisées
specification of process for resolution of disputesspécification du mode de règlement des différends
specification(s)détermination; précisions; caractéristiques; prescription; description; stipulations (d’un contrat)
specification(s) of chargesénumération des chefs d’accusation
specify, topréciser, déterminer, prescrire, spécifier
specimen of signaturespécimen de signature, signature spécimen
speculationsupposition, hypothèse, conjecture
spend the effect of the order, toperdre son effet, annuler l’effet, l’ordonnance cesse d’être en vigueur
split shiftposte fractionné
sponsorship application formformule de demande de parrainage
staffingdotation en personnel
staffing officeragent de dotation
standardnorme
standard daily hours of workjournée normale de travail
standard form contractcontrat type, normalisé, standard
standard weekly hours of worksemaine normale de travail
standards of disciplinenormes disciplinaires, de discipline
standbyen attente, en disponibilité, en attente commandée
standby dutyêtre en disponibilité, être de garde, assurer la permanence, être en attente commandée
standby payprime de disponibilité
standing committeecomité permanent
stare decisisrègle du précédent, stare decisis
starting salarysalaire initial, de début
state the case, tosoumettre, présenter, exposer les faits
state, todire, déclarer, affirmer, exposer, formuler, relater, articuler
statementaffirmation, assertion, déclaration, exposé, compte rendu, relevé; allégation; conclusions
statement of agreementprotocole d’accord
statement of claimdéclaration
statement of designated employeesrelevé des fonctionnaires désignés
statement of dutiesexposé des fonctions
statement of factsexposé des faits
statement of facts, jointénoncé conjoint des faits, exposé conjoint des faits
statement of intentdéclaration d’intention
statement of lawprincipe de droit, principe juridique
statement of policydéclaration, énoncé de principe
statement of positionexposé de position
statement of qualificationsénoncé de qualités
statement of the employees or classes of employeesliste des fonctionnaires ou des catégories de fonctionnaires
statement, detailed and certifiedcompte rendu détaillé et certifié
statements, financialétats financiers
statusstatut (personnel, réel, des fonctionnaires, de la femme mariée) jur. état (civil) adm. rang (social); position; situation (individuelle, des fonctionnaires)
status as intervener, to grant a limitedaccorder un statut restreint d’intervenant
status of candidate (in a competition)statut du candidat (dans un concours), situation d’un candidat
status of womancondition de la femme
status, civilétat civil
status, employeesituation d’employé, qualité d’employé (CRTFP)
status, legalstatut légal, juridique; personnalité juridique, civile
statutorylégal, établi par la loi, prévu par la loi, législatif; automatique (augmentation)
statutory holidayjour férié
statutory increaseaugmentation automatique
statutory lawdroit législatif
statutory positionposte légal
statutory provisiondisposition légale
stay (of a decision)suspension d’exécution (d’une décision)
stay of proceedingssuspension des procédures
steering committeecomité de direction, comité directeur
step incrementaugmentation d’échelon
step, grievancepalier de la procédure applicable aux griefs
steward, national chiefdélégué syndical national
steward, uniondélégué syndical
stoppage of workarrêt de travail
straightforwarddirect, franc
streamline a procedure, tosimplifier, moderniser, rationaliser une méthode
strengtheffectifs
strikegrève
strike fundfonds de grève
strike noticeavis de grève
style of causeintitulé de l’affaire
subcontractingsous-traitance
subject filedossier-matière
subject matterobjet (d’un litige, d’un contrat, d’une plainte, d’une décision); objet, sujet (d’un bill); fond, substance (d’une proposition)
subject toassujetti à, visé par, régi par; soumis à; sujet à, passible de; sous réserve de, sauf
submission présentation, dépôt, remise (d’un rapport, d’un document); exposé, arguments, thèse, plaidoirie; observation, allégation
submission, in myd’après ma thèse, selon la théorie que je soutiens
submit written argument, toprésenter une argumentation par écrit, soumettre un exposé écrit
submit, tosaisir (un tribunal, un juge, etc., d’une question); présenter, déposer; soutenir, faire valoir, alléguer, maintenir, estimer, prétendre, affirmer
subparagraphsous-alinéa (dans une loi)
subpoena a witness, toassigner un témoin, citer un témoin, sommer un témoin de comparaître
subpoena duces tecumassignation à produire
subpoena, to issue adélivrer une assignation, décerner un subpoena
subsectionparagraphe (dans une loi)
subsequent, conditioncondition résolutoire
subsidiary companyfiliale
subsidiary employmentemploi accessoire, secondaire
subsidiary questionquestion incidente
subsidiary workforcerenfort de main-d’œuvre (appelé régulièrement dans des périodes d’activité intense)
subsidiary, wholly ownedfiliale en propriété exclusive
substance of the casefond de l’affaire
substantialimportant, suffisant, valable, de poids, solide, sérieux, consistant, convaincant
substantial reasonsmotifs consistants, convaincants
substantiate, toétablir le bien-fondé, justifier, prouver, apporter des preuves, des faits à l’appui, étayer, corroborer
substantive levelniveau de titularisation
substantive provisiondisposition de fond, expresse
substitute memberremplaçant
successful candidatecandidat reçu
successful partypartie qui a eu gain de cause, gagnante
successor rightsdroits du successeur
suit, civilinstance civile
suitable forapte à (quelqu’un), adapté à (quelque chose)
suits, in civilen matière civile
summary convictiondéclaration sommaire de culpabilité
summary of facts and argumentsexposé sommaire des faits et arguments
summary statement of a grievancesommaire d’un grief
summon a witness, toassigner un témoin, citer un témoin, sommer un témoin de comparaître
summons for representationcitation à comparaître
superintendentdirecteur (d’un service administratif); premier contremaître, concierge (dans un immeuble), surintendant; superviseur
superior courtcour supérieure
superior court of recordcour supérieure d’archives
supervisorsuperviseur, surveillant
supervisory staffpersonnel de supervision, de surveillance
supplementary arbitral awarddécision arbitrale complémentaire
supplementary decisiondécision complémentaire
supplementary report of the examinerrapport complémentaire de l’examinateur
supplementary worksheetdocument de travail complémentaire
support of the bargaining agentappui du grief par l’agent négociateur
support, financialaide financière
support, toétayer
supporterpartisan; militant
surplus employeefonctionnaire excédentaire
surprise evidencepreuve inattendue
suspend, toimposer, infliger une suspension, suspendre quelqu’un de ses fonctions
suspended, to befaire l’objet d’une suspension, être suspendu de ses fonctions (mesures disciplinaires); être exclu temporairement (d’un syndicat)
sustain an objection, toadmettre une objection
sustained, the grievance isil est fait droit au grief
sweetheart agreementaccord de compérage, contrat de complaisance
swing shiftposte de relève, équipe de relève
sympathy strikegrève de solidarité
system of classificationrégime de classification
spacer
T ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWY Haut de la page
Terme Anglais Terme Français
tabonglet
take-home paysalaire net
task forcegroupe de travail, groupe d’étude; équipe de travail; équipe spéciale
teach-injournée d’étude, séminaire
technical argumentargument procédural
technical defectvice de forme, vice de procédure
technical error or omissionerreur ou omission de procédure
technical irregularityvice de forme, vice de procédure
technical questionquestion de procédure
technicalitiessubtilités (d’une loi, d’un règlement); points de détail; questions de forme, de procédure; distinctions subtiles
temporary disabilityincapacité temporaire
temporary jobemploi temporaire, provisoire
temporary total disabilityincapacité totale temporaire
tender evidence, toprésenter, avancer, produire, soumettre, déposer des preuves, des éléments de preuve
tentative agreementaccord de principe, entente de principe
tenure of officedurée des fonctions, mandat
term appointmentnomination pour une période déterminée
term employeeemployé nommé pour une période déterminée
term of appointmentdurée du mandat
term of awarddurée d’application de la décision
term of officemandat, fonction
term of the agreementdurée de la convention
terminable allowanceindemnité provisoire
terminal datedate limite
terminated matteraffaire classée
termination of appointmentfin du mandat
termination of employmentlicenciement, cessation d’emploi
termination of the agreementexpiration de la convention collective
terms and conditionsconditions, termes, modalités
terms and conditions of employmentconditions d’emploi, conditions de travail
terms of referencemandat, pouvoir, attributions, statut
terms of settlementtermes d’une entente
testcritère (dr.); épreuve, examen, test
test casecas type
test of causationcritère de la causalité
test to be applied, the threefoldle triple critère à appliquer
testimonytémoignage, déposition
third partytiers, tierce partie
threshold membership supportminimum de membres appuyant le syndicat
thwart the intention of the Act, tocontrevenir à l’esprit de la Loi
time cardfiche de présence
time inheure d’entrée, d’arrivée
time limitdélai
time off, compensatorycongé compensatoire
time outheure de sortie, de départ
time prescribeddélai prescrit
time required, within thedans le délai prescrit, imparti, fixé
time workedheures travaillées, durée effective du travail
timelinessrespect des délais (grief, demande, etc.); actualité (des données)
timely applicationdemande présentée dans les délais prescrits
top managementhaute direction, cadres supérieurs
tortfait ou acte illicite ou dommageable; tort, préjudice; faute délictuelle, délit civil
tour of dutyposte, période de travail
trade unionsyndicat
traineestagiaire
training periodpériode de formation
training programprogramme de formation
training, on-the-jobformation en cours d’emploi, sur le tas, par la pratique
transaction, financialopération financière
transcription of proceedingstranscription du compte rendu des audiences
transfermutation
transfer of jurisdictiontransfert de juridiction, de compétence, de pouvoirs
transitional clausedisposition transitoire
transitional periodpériode de transition
travel expensesfrais de déplacement, indemnité de déplacement
travel leavecongé de déplacement
Treasury BoardConseil du Trésor
trial judgejuge de première instance
trial periodpériode d’essai
trier of factjuge des faits
trust deedacte de fiducie
turnkey paymentindemnité de cession de service
turnover, staffroulement du personnel
two-tier bargainingnégociation à deux niveaux
spacer
U ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWY Haut de la page
Terme Anglais Terme Français
unauthorized absenceabsence non autorisée
unconditional remission (money)remise absolue (argent)
under (the Act, section, paragraph, etc.)conformément à, en conformité avec, en application de, par application de, aux termes de, sous le régime de, en exécution de, dans le cadre de, fondé sur, en vertu de, selon, suivant, d’après
under duresssous la contrainte
under federal jurisdictionrelevant de la compétence fédérale, de compétence fédérale
under observationen observation
under treatmenten traitement
under wayen marche, entamé
undertakingentreprise
undue influenceabus d’influence, violence morale, intimidation, influence indue
undulyindûment
unearned leave creditcrédit de congé non acquis
unfair labour practicepratique déloyale de travail
unfair labour practice complaintplainte de pratique déloyale de travail
unfair practicepratique déloyale
unfettered discretionpouvoir discrétionnaire absolu
unfettered rightdroit inconditionnel
unilateral contractcontrat unilatéral
union activityaction, activité syndicale
union duescotisations syndicales
union electioneeringpropagande syndicale
union officerdirigeant syndical
union rank and filebase syndicale, syndiqués de la base
union recognitionreconnaissance syndicale
union serviceservice syndical
union stewarddélégué syndical
unionize, tosyndicaliser, se syndiquer
unit of employeesunité de fonctionnaires, unité d’employés
unit, bargainingunité de négociation
unit, determination of appropriatedétermination de l’unité habile à négocier collectivement
university degreediplôme, grade universitaire
unjustinjustifié
unlawful strikegrève illégale
unlicensed personnelpersonnel non breveté, ouvriers sans titre professionnel
unorganized employersemployeurs dont les employés ne sont pas syndiqués
unqualified statementaffirmation catégorique
unreasonablysans raison valable
unreported decisiondécision non publiée
unsanctioned actionacte non approuvé, non autorisé, illicite
unskilled workerouvrier non qualifié
unsuccessful candidatecandidat non reçu, candidat non retenu
unsuccessful litigantplaideur débouté
unsuccessful partypartie perdante
untimelinessnon-respect des délais prescrits
untimelyhors délai
updating listliste de mise à jour
uphold, tofaire droit (à un grief), recevoir, admettre (un appel), maintenir, confirmer (une décision)
upset an interpretation, toannuler une interprétation
userusager (d’un service public), utilisateur (d’une machine, d’un appareil), client
user friendlyconvivial accessible, facile d’utilisation (informatique)
spacer
V ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWY Haut de la page
Terme Anglais Terme Français
vacancyposte à pourvoir, vacance, poste vacant
vacancy fill ratepourcentage de vacances comblées
vacation leavecongé annuel, vacances
validity of an argumentbien-fondé d’un argument
vested rightsdroits acquis
Vice-Chairperson vice-président
violate a provision, tocontrevenir à, enfreindre, violer, transgresser une disposition
virtue of, byen vertu de, à titre de
viva voce evidencetémoignage verbal
void, null andnul et non avenu
voidableannulable, résiliable
voluntarily recognized bargaining agentagent négociateur volontairement reconnu (par l’employeur, reconnu par acquiescement volontaire)
voluntary early retirementretraite anticipée volontaire
volunteer leavecongé de bénévolat
vote, conduct of thetenue du scrutin
voucherpièce justificative
spacer
W ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWY Haut de la page
Terme Anglais Terme Français
wage earnersalarié
wage scheduleéchelle, barème, grille des salaires
waiting listliste d’attente
waiverrenonciation, désistement
waiver of conditionrenonciation à faire valoir une clause essentielle
waiving of probationary perioddispense de stage
warrantmandat
websitesite Web
weekly restrepos hebdomadaire
welfare trust fundfonds de prévoyance géré en fiducie
well-publicized campaigncampagne menée à grand renfort de publicité
where the case is as provided in section xxlorsqu’il s’agit d’une situation prévue à l’article xx
whistleblowerdénonciateur
whistleblowingdénonciation
white-collar employeecol blanc, employé de bureau, commis de bureau
wholly-owned subsidiaryfiliale en propriété exclusive
wildcat strikegrève sauvage, grève non autorisée, débrayage spontané
wilful neglectnégligence volontaire
with respect toà l’égard de, au sujet de, en ce qui concerne, relativement à, concernant, en ce qui a trait à, etc.
within the four corners of the lawdans les limites de la loi, dans les bornes de la légalité
within the jurisdiction of, to beressortir à, être de la compétence de, être du ressort de, relever de
within the lawdans les limites de la loi, dans les bornes de la légalité
within the meaning of section xxau sens de, aux termes de l’article xx
within the meaning of the lawselon l’esprit de la loi
within the provisions of the law, to cometomber sous le coup de la loi
within the required timedans le délai prévu
within the time and in the manner prescribedde la manière et dans les délais prescrits
within the time prescribeddans le délai prévu, dans les délais prescrits, prévus, fixés
within, to comerépondre clairement (à une définition), tomber sous le coup (d’une loi, d’un règlement)
without paynon payé, non rémunéré, sans traitement
witness feesrétribution, indemnité, honoraires des témoins
witness whereof, inen foi de quoi, en témoignage de quoi
witness, to call asciter comme témoin
witness, to subpoena aciter comme témoin, assigner, citer à comparaître
wordinglibellé, terminologie
wordslibellé
work groupéquipe de travail, groupe de travail
work historyantécédents professionnels
work now, grieve latertravailler maintenant, se plaindre ensuite
work orderdemande, ordre de travail
work patternshabitudes de travail
work performancerendement au travail
work schedulehoraire, calendrier de travail
work stationposte de travail
work stoppagearrêt de travail
work studyétude du travail
work to rulegrève du zèle
work unitunité de travail
workdayjour ouvrable
workforcetravailleurs, main-d’œuvre, effectif, population active
working capitalcapital d’exploitation, fonds de roulement
working conditionsconditions de travail
working foremancontremaître exécutant
working hoursheures de travail
working knowledgeconnaissance pratique
working ownerpropriétaire actif
working proprietorpropriétaire actif
working unitunité de travail
workloadcharge, volume de travail
workplacelieu de travail
worksheetdocument de travail
workshopatelier, groupe de travail
writbref
writ of prohibition, to issue adécerner un bref de prohibition
written statement of intentdéclaration écrite d’intention
wrongdoingactes illicites; faute, écart de conduite, conduite répréhensible
wrongful dismissalcongédiement abusif, renvoi injustifié
spacer
Y ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWY Haut de la page
Terme Anglais Terme Français
year under studyannée à l’étude, considérée, observée, d’observation
Yukon Education Labour Relations ActLoi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation du Yukon
Yukon Public Service Labour Relations ActLoi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon