Compétence

Compétence liée aux questions de relations de travail

Les « relations de travail » renvoient à l'ensemble des rapports entre les employeurs et leurs employés. Dans certains cas, les employés ont formé une organisation syndicale pour les représenter dans leurs rapports avec l'employeur. Une fois officiellement reconnue, une organisation syndicale devient l'agent négociateur des employés; elle est alors la seule entité à pouvoir négocier les conditions d'emploi de ces employés auprès de leur employeur.

Les relations de travail dans l'administration publique fédérale sont régies par la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « LRTSPF »). La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « CRTESPF ») est le tribunal administratif chargé d'appliquer cette loi. Elle s'occupe de régler les différends entre les fonctionnaires fédéraux et leur employeur sur toute question touchant :

  • la syndicalisation;
  • la négociation collective des conditions d'emplois;
  • les demandes d'interprétation de conventions collectives;
  • les plaintes de pratique déloyale de travail;
  • les griefs présentés par les fonctionnaires.

Le Parlement a aussi décidé que la partie II du Code canadien du travail (le « Code ») s'appliquait aux fonctionnaires fédéraux. La partie II du Code traite des règles en matière de santé et de sécurité au travail. La CRTESPF est le tribunal administratif chargé de trancher toute plainte présentée par un fonctionnaire fédéral qui s'est vu imposer une mesure disciplinaire par son employeur pour avoir agi conformément à la partie II du Code.

Les relations de travail à la Bibliothèque du Parlement, à la Chambre des Communes, au Sénat, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, et au bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sont régies par la Loi sur les relations de travail au Parlement (la « LRTP »). La CRTESPF est le tribunal administratif chargé d'appliquer cette loi. Elle s'occupe de régler les différends entre les employés parlementaires et leur employeur sur toute question touchant :

  • la syndicalisation;
  • la négociation collective des conditions d'emplois;
  • les demandes d'interprétation de conventions collectives;
  • les plaintes de pratique déloyale de travail;
  • les griefs présentés par les employés parlementaires.

Relations de travail et de l'emploi pour :

  1. Les militaires sont régis par la Loi sur la défense nationale;
  2. Les membres et gendarmes auxiliaires de la Gendarmerie royale du Canada sont régis par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;
  3. Les agents du Service canadien du renseignement de sécurité sont régis par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Ni la CRTESPF ni le Conseil canadien des relations industrielles ne sont chargés de l'application de ces lois. Cependant, les agents du Service canadien du renseignement de sécurité peuvent renvoyer leurs griefs portant sur une mesure disciplinaire entraînant le licenciement, la rétrogradation, la suspension ou une sanction pécuniaire à l'arbitrage de griefs, auquel cas ceux-ci seront tranchés, en dernier ressort, par un arbitre de grief de la CRTESPF.

Compétence liée aux questions de dotation (emploi)

La CRTESPF est également responsable d'examiner et de régler en temps opportun les plaintes déposées en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (la « LEFP ») relativement aux processus de nomination interne et de mise en disponibilité au sein de l'administration publique fédérale.

La CRTESPF tient des audiences, des conférences de règlement et des séances de médiation afin de régler les plaintes. En s'acquittant de son mandat, la CRTESPF favorise des pratiques de dotation équitables et transparentes, qui contribuent à une fonction publique fondée sur le mérite et incarnant la dualité linguistique et les droits de la personne.