Griefs sous la LRTP

Renvoi d'un grief à l'arbitrage

Les commissaires de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « CRTESPF ») entendent les griefs renvoyés à l'arbitrage lorsqu'ils portent sur les dispositions d'une convention collective ou d'une décision arbitrale, une mesure disciplinaire entraînant la suspension ou une sanction pécuniaire ou un congédiement.

Les griefs qui contestent une rétrogradation, un refus de nomination ou la classification peuvent aussi être renvoyés à l'arbitrage. Ils sont, par contre, entendus par une autre personne choisie par les parties pour agir à titre d'arbitre de grief. Cette personne ne peut être commissaire de la CRTESPF ou avoir un intérêt direct ou indirect dans le grief, dans son instruction ou dans son règlement. Si les parties ne s'entendent pas sur le choix de cette personne et qu'une des parties en fait la demande écrite au président de la CRTESPF, ce dernier choisira une personne qui n'est pas commissaire de la CRTESPF pour agir à titre d'arbitre de grief. La rémunération et les indemnités d'une personne choisie par les parties ou par le président de la Commission pour agir à titre d'arbitre de grief sont payées en parts égales par les parties.

Dans le cadre de l'arbitrage de grief, une personne choisie pour agir à titre d'arbitre de grief dispose de tous les pouvoirs de la CRTESPF, sauf celui de prendre des règlements.