Plaintes sous la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) permet aux fonctionnaires, aux agents négociateurs et aux employeurs de présenter une plainte à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) dans certaines circonstances. Voici quelques exemples de plaintes possibles :

  • l'employeur se serait rendu coupable d'une pratique déloyale de travail (en participant à la formation ou à l'administration d'un syndicat, en faisant des distinctions illicites à l'égard d'un fonctionnaire parce qu'il est membre d'un syndicat, etc.);
  • l'agent négociateur aurait agi de mauvaise foi en matière de représentation d'un fonctionnaire;
  • l'employeur ou l'agent négociateur a manqué à son devoir de négocier collectivement de bonne foi.

La plainte présentée en vertu de la LRTSPF doit fournir suffisamment de renseignements pour permettre à la CRTESPF de déterminer la nature de la plainte, les parties en cause et leur adresse et la nature de la réparation recherchée. Par conséquent, chaque plainte présentée à la CRTESPF doit indiquer le nom du ou des défendeurs et leur adresse. Elle doit également préciser l'alinéa particulier de la LRTSPF qui traite de l'acte ou de l'omission reproché ainsi que l'article de la LRTSPF auquel il aurait été contrevenu. À cela s'ajoutent un exposé de l'objet de la plainte, de même que la mesure corrective recherchée et une description des démarches entreprises par le plaignant ou pour son compte ou par son représentant pour remédier à la situation ayant donné lieu à la plainte.

La plainte doit être présentée à la CRTESPF dans les 90 jours suivant la date à laquelle le plaignant a pris ou aurait dû prendre connaissance de l'action ayant donné lieu à la plainte.

La plainte est présentée à la CRTESPF selon la formule 16, en deux copies.

Sur réception de la plainte, la Commission en envoie une copie à chacun des défendeurs, qui a la possibilité d'y répondre. Le plaignant a le droit de réfuter la réponse d'un défendeur. L'affaire est ensuite mise au rôle, s'il y a lieu. Le plaignant peut se représenter lui-même ou se faire représenter, y compris par un conseiller juridique. La responsabilité de retenir les services d'un représentant et d'acquitter ses honoraires appartient au plaignant.