L'accréditation, de la révocation de l'accréditation et des droits du successeur

L'accréditation est le processus par lequel une organisation syndicale est reconnue par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) pour représenter un groupe de fonctionnaires dans leurs relations de travail avec leur employeur. L'accréditation est accordée pour une unité de négociation donnée, qui correspond généralement à un regroupement de postes au sein du système de classification de l'employeur.

L'accréditation est accordée lorsque l'organisation syndicale qui en fait la demande peut démontrer que la majorité des employés regroupés au sein de l'unité de négociation désire être représentée par elle. Cette démonstration se fait par la tenue d'un vote au scrutin secret parmi les fonctionnaires de l'unité de négociation. Le vote est alors administré par le personnel de la CRTESPF.

Lorsque la CRTESPF est convaincue que la majorité des fonctionnaires de l'unité de négociation visée désire être représentée par l'organisation syndicale qui fait la demande d'accréditation, la CRTESPF accrédite le syndicat et lui émet un certificat en attestant. Une fois accrédité par la CRTESPF, le syndicat obtient le droit de négocier collectivement au nom des fonctionnaires inclus dans l'unité de négociation, et devient ainsi leur agent négociateur. À cette fin, il doit choisir, parmi l'arbitrage et la conciliation/grève, la méthode de règlement des différends qui s'appliquera en cas d'impasse à la table des négociations.

L'accréditation nécessite également le devoir de représentation juste et équitable de ces fonctionnaires.

L'accréditation est accordée pour une durée indéterminée et est valable jusqu'à ce qu'une autre organisation syndicale soit accréditée par la CRTESPF et substituée au syndicat accrédité, ou jusqu'à ce qu'elle soit révoquée par la CRTESPF, sur demande. Une nouvelle demande d'accréditation ou une demande de révocation d'une accréditation existante ne peuvent être présentées à la CRTESPF qu'à des moments précis, c'est-à-dire dans les deux (2) mois qui précèdent la date d'expiration de la convention collective ou de la décision arbitrale. La révocation d'une accréditation peut être demandée par quiconque représente une majorité d'employés ne désirant plus être représentée par le syndicat accrédité. À compter du 16 juin 2015, quiconque affirme représenter au moins quarante pour cent des employés peut faire la demande de révocation. Si la CRTESPF est convaincue qu'au moins quarante pour cent des employés ne souhaitent plus que l'organisation syndicale les représente à titre d'agent négociateur, la CRTESPF ordonne la tenue d'un scrutin de représentation. Si à la suite de la tenue de ce scrutin, la majorité ne souhaite plus être représentée par l'agent négociateur, la CRTESPF révoque son accréditation. La révocation peut aussi être accordée pour abandon ou pour fraude.

La Loi prévoit également les droits du successeur, c'est-à-dire le transfert des droits et obligations rattachés à l'accréditation, dans certaines circonstances. Dans le cas, par exemple, où un ministère ou une portion d'un ministère ou d'un organisme devient une « agence distincte » ou est intégrée à une agence distincte existante, les droits de représentations du syndicat sont protégés et les conventions collectives continuent de s'appliquer aux fonctionnaires qui seront mutés à leur nouvel employeur. La CRTESPF peut être appelée à rendre des ordonnances visant à assurer que ces transitions se fassent de façon ordonnée. Certaines dispositions du Code canadien du travail permettent également aux droits syndicaux et aux conventions collectives de continuer de s'appliquer lorsqu'un ministère ou une portion d'un ministère ou un organisme devient assujetti à ce Code à la suite de sa transformation comme société d'État fédérale ou employeur du secteur privé fédéral.