Services de médiation en dotation


En matière de plaintes de dotation, l’article 97 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) stipule que la CRTESPF peut offrir des services de médiation en vue de régler une plainte.

L'équipe des Services de médiation en dotation de la CRTESPF est une ressource impartiale qui aide les parties à résoudre leurs différends en matière de plaintes de dotation sous la LEFP, d'une manière mutuellement satisfaisante.

Pour de plus amples renseignements, voir la Foire aux questions – Plaintes de dotation sous la rubrique Médiation.