Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes

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Résumé


Loi sur les relations de travail 
dans la fonction publique

Coat of Arms - Armoiries
  • Date:  2008-02-08
  • Dossier:  585-18-13
  • Référence:  2008 CRTFP 10

Devant le président de la
Commission des relations de travail
dans la fonction publique


DANS L’AFFAIRE DE
LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
et d’un différend entre
l’Alliance de la Fonction publique du Canada,
l’agent négociateur,
et le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, l’employeur,
à l’égard des employés de l’employeur travaillant à la base des Forces canadiennes de
Suffield (Alberta), sauf ceux au dessus du rang de superviseur.

Répertorié
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes

MANDAT DU CONSEIL D’ARBITRAGE

À:
Brian Foley, président du conseil d’arbitrage;
Dale Clark et Trisha Gain, membres du conseil d’arbitrage

Pour l’agent négociateur:
Maggie Armstrong, Alliance de la Fonction publique du Canada

Pour l’employeur :
Adrian Scales, Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes

Affaire décidée sur la foi d’observations écrites
déposées les 15 novembre et 18 décembre 2007.

1 Le 15 novembre 2007, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a demandé l’établissement d’un conseil d’arbitrage relativement à tous les fonctionnaires de l’employeur travaillant à la Base des Forces canadiennes de Suffield, sauf ceux au-dessus du rang de superviseur.

2 À sa demande datée du 15 novembre 2007, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a joint une liste des conditions d’emploi qu’elle désirait soumettre à l’examen du conseil d’arbitrage. Ces conditions d’emploi et la documentation connexe sont jointes à la présente, à l’ANNEXE I.

3 Dans une lettre datée du 18 décembre 2007, le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes a informé la Commission des relations de travail dans la fonction publique qu’il ne s’opposait pas à l’arbitrage de la présente affaire et qu’il considérait qu’aucune question supplémentaire n’était en suspens à ce stade. Cette lettre est jointe à la présente, à l’ANNEXE II.

4 En conformité avec l’article 45 de la Loi, le président m’a autorisée, en ma qualité de vice-présidente, à établir le présent mandat du conseil d’arbitrage.

5 Par conséquent, conformément à l’article 144 de la Loi, les questions en litige sur lesquelles le conseil d’arbitrage doit rendre une décision en l’espèce sont celles qui sont énoncées aux ANNEXES I et II, jointes à la présente.

6  Toute question de compétence soulevée à l'audience quant à l'inclusion d'une question dans le présent mandat doit être soumise sans tarder au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique puisque, en vertu des dispositions du paragraphe 144(1) de la Loi, il est le seul habilité à rendre une décision à cet égard.

Le 8 février 2008.

Michele A. Pineau,
Vice-présidente