Type de procédure de la nouvelle LRTSPF

Code  Type de procédure
521Dépôt à la Cour fédérale d'une ordonnance de la Commission - Paragraphe 52(1)
525Révision ou modification d'une ordonnance de la Commission - Article 43
536Droits et obligations du successeur à l'égard d'une fusion ou transfert de compétences - Paragraphe 79(2)
537Accréditation d'un agent négociateur à l'égard de fonctionnaires régis par une convention collective ou décision arbitrale qui continue d'avoir effet au titre de l'article 81 - Article 83
538Droits et obligations du successeur à l'égard de fonctionnaires régis par une covention collective ou décision arbitrale qui continue d'avoir effet au titre de l'article 81 - Paragraphe 84(1) ou article 89
539Autorisation de donner un avis de négocier collectivement à l'égard de fonctionnaires régis par une convention collective ou décision arbitrale en vigueur en application de l'alinéa 84(1)c) - Paragraphe 85(1)
540Autorisation de donner un avis de négocier collectivement à l'égard de fonctionnaires régis par une convention collective ou décision arbitrale en vigueur qui continue d'avoir effet au titre de l'article 81 - Paragraphe 86(1)
542Accréditation d'un agent négociateur - Article 54
543Poste de direction ou de confiance - Demande d'accréditation - Paragraphe 59(1)
547Appartenance à une unité de négocation - Article 58
548Pouvoirs et fonctions de la Commission - Article 36
549Prorogation ou réduction d'un délai à l'égard de relations de travail - Article 12 [R]
550Révocation d'une accréditation - Articles 94, 98, 99, 100, 101 & 102
551Prorogation de délai pour mettre en application une convention collective - Alinéa 117b)
560Plainte visée à l'article 133 du Code canadien du travail - Article 240
561Plaintes - Article 190
562Approbation d'une formule de grief - Paragraphes 66(2)[R] et 76(2)[R]
566Arbitrage d'un grief individuel - Article 209
567Arbitrage d'un grief collectif - Article 216
568Prorogation d'un délai à l'égard d'un grief - Alinéa 61b)[R]
569Arbitrage d'un grief de principe - Article 221
572Postes de direction ou de confiance - Post-accréditation - Article 71
575Révocation d'ordonnance - Poste de direction ou de confiance - Article 77
579Médiation préventive - Article 15
582Avis de négocier collectivement - Article 105
583Choix d'un mode de règlement des différends - Articles 103 et 104
584Vote de grève - Article 54[R] et paragraphe 184(2)
585Arbitrage d'un différend - Paragraphe 136(1)
587Assistance technique - Article 50
589Nomination de médiateur - Article 108
590Conciliation d'un différend - Paragraphe 161(1)
592Déclaration d'illégalité d'une activité - Paragraphe 198(1)
593Question pouvant figurer dans une entente sur les services essentiels - Paragraphe 123(1)
594Modification d'une entente sur les services essentiels - Paragraphe 127(1)
595Révision d'urgence d'une entente sur les services essentiels - Article 131
596Prorogation d'un délai - Services essentiels - Article 133
597Autorisation d'une poursuite - Article 205