État des négociations

Employeur : Sénat du Canada
Agent négociateur : Alliance de la Fonction publique du Canada
Unité de négociation : Catégorie de l’exploitation
Date d'échéance : 2014-09-30
Mode de règlement des différends : Arbitrage
Avis de négocier :
Données mises à jour : 2017-09-12


Conseil d'arbitrage

Date de la demande : 2016-04-12
Président : John Jaworski
Date de rencontre : 2017-04-13