État des négociations

Employeur : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Agent négociateur : Association des juristes du ministère de la Justice
Unité de négociation : Droit
Date d'échéance : 2014-05-09
Mode de règlement des différends : Conciliation
Avis de négocier : 2014-01-09
Données mises à jour : 2017-09-28

Médiation / Conciliation

BA - Nominee : Paul Cavalluzzo
ER - Nominee : Jean-François Munn

Conciliation exécutoire

Date de la demande : 2017-03-21
Président : Serge Brault
Date de rencontre : 2017-10-16