État des négociations

Employeur : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Agent négociateur : Association professionnelle des agents du service extérieur
Unité de négociation : Service extérieur (FS)
Date d'échéance : 2014-06-30
Mode de règlement des différends : Arbitrage
Avis de négocier : 2014-02-28
Données mises à jour : 2017-09-12


Conseil d'arbitrage

Date de la demande : 2017-06-06