Renonciation pour les personnes désignées comme « autres parties » dans une plainte concernant une mise en disponibilité mais qui ne désirent pas se prévaloir de leur droit de participer au processus

La présente information vous concerne si les deux situations suivantes s'appliquent à vous :

  • Vous avez été désigné(e) comme « autre partie » dans une plainte déposée par une personne de votre organisation et vous avez reçu la plainte et toutes les pièces qui y sont jointes.
  • Vous avez décidé de NE PAS participer au processus de la plainte ni à l'audience et VOUS NE VOULEZ PAS recevoir d'autres messages au sujet de cette affaire.

Veuillez transmettre à la CRTESPF la déclaration de renonciation suivante :

  • Veuillez préparer et signer la déclaration suivante, qui confirmera votre renonciation, et l'envoyer à la CRTESPF par télécopieur au 613-949-6551. Vous pouvez aussi numériser la déclaration de renonciation dûment signée et la transmettre par courriel à l'adresse suivante : director.directeur@fpslreb-crtespf.gc.ca.

J'ai été désigné(e) comme « autre partie » dans la plainte numéro [insérer le numéro de dossier] et j'ai reçu une copie de la plainte ainsi que de toutes les pièces qui y sont jointes. Je ne veux plus recevoir de messages de la part de la CRTESPF ni de qui que ce soit au sujet de cette plainte. Il est entendu qu'en signant cette renonciation, je ne pourrai pas participer à l'audience, sauf pour faire acte de présence le cas échéant. J'aimerais que la CRTESPF respecte ma décision de ne pas participer à cette affaire et retire mon nom de la liste d'envoi associée à ce dossier.

Voci ce qu'il adviendra une fois que la CRTESPF aura reçu votre déclaration dûment signée :

  • Votre nom sera retiré de la liste d'envoi, et vous ne recevrez plus de messages au sujet de cette affaire.