Protocole d'entente

ENTRE

______________________
(Plaignant(e))

______________________
(Représentant(e) du  (de la) plaignant (e)

ET

______________________
(Administrateur général)

______________________
(Représentant(e) de l’ Administrateur général)


Les parties ont participé à la conférence de règlement pour résoudre la plainte de dotation [dossier no ______ ] soumise par le plaignant. Les parties conviennent que la présente affaire a été réglée à leur satisfaction aux conditions énoncées ci-dessous.

Les parties conviennent de ce qui suit :

L'Administrateur général, sous réserve de quelque position qu'il ou elle pourrait vouloir adopter dans les cas futurs mettant en cause des questions ou circonstances semblables, convient par les présentes de ce qui suit :

  1. de
  2. de
  3. de


    Le (la) plaignant(e) convient par les présentes de ce qui suit :

  4. de retirer la plainte qu'il (elle) a déposée le [date];
  5. libère de toute responsabilité Sa majesté la Reine, ses agents et ses représentants à l'égard des plaintes, griefs, demandes ou autre découlant du présent litige;
  6. de


    Les parties conviennent par les présentes de ce qui suit :

  7. de ne pas divulguer la teneur des présentes conditions de règlement sauf pour des raisons administratives ou juridiques;
  8. la présente entente constitue un règlement total et final des questions et conditions spécifiques associées à la plainte et ne crée aucun précédent.

CONVENU À ________________
(Date)


Nom Signature Titre et organisation