Entente sur les modalités de la conférence de règlement

ENTRE

(Plaignant(e)) (Représentant(e) du (de la) plaignant (e)

ET

(Administrateur général) (Représentant(e) de l’Administrateur général)

Les parties et les représentants ci-dessus vont participer à une conférence de règlement dans le but de régler les enjeux soulevés dans la plainte de dotation déposée auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) no _______________.

Ils s'entendent sur les modalités suivantes :

PROCESSUS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

  1. [Nom du commissaire] a été nommé pour présider la conférence de règlement.
  2. La conférence de règlement est un processus par lequel un commissaire de la CRTESPF aide les parties à évaluer le bien-fondé de la plainte afin d'arriver à un règlement à leur satisfaction. Le commissaire guidera les parties dans le processus afin qu'elles puissent discuter des enjeux de faits et de droit reliés à la plainte, évaluer les critères sur lesquels se fondent leur position, évaluer les forces et les faiblesses de leur dossier, trouver des solutions et régler la plainte.
  3. Dans l'optique de contribuer à la réflexion des parties, de les aider à évaluer leur point de vue et à régler la plainte, le commissaire pourra, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, formuler des commentaires quant à tout aspect du dossier ou quant à des options à explorer. Ces commentaires seront fondés sur un examen sommaire des éléments connus par le commissaire au moment de la conférence de règlement, ne lieront d'aucune façon les parties ni la CRTESPF et ne seront pas admissibles en preuve advenant que la plainte procède à l'audience.
  4. Les parties agiront de bonne foi et communiqueront de façon ouverte, honnête et respectueuse.
  5. Les parties se prépareront adéquatement et seront prêtes à faire tous les efforts nécessaires afin d'avoir une discussion significative à la recherche du règlement de la plainte.
  6. Les parties auront le pouvoir nécessaire pour régler la plainte ou auront un accès immédiat à la personne en autorité pouvant approuver une entente.
  7. La conférence de règlement se tient en présence des parties plaignante et intimée. Toutefois, le commissaire peut tenir des rencontres séparées (caucus) avec une partie, soit à la demande d'une partie ou à la discrétion du commissaire. Les parties peuvent également se rencontrer sans le commissaire.
  8. Tout renseignement confidentiel communiqué au commissaire par une partie au cours d'un caucus ne peut être dévoilé qu'avec le consentement de cette partie.
  9. Le commissaire peut décider en tout temps qu'il est approprié de mettre fin à la conférence de règlement.


    CONFIDENTIALITÉ ET PROTOCOLE D'ENTENTE

  10. Tout renseignement échangé durant la conférence de règlement sera communiqué sous toutes réserves pour les fins de négociations de règlement. Tout renseignement sera traité de façon confidentielle et ne sera pas admissible en preuve dans toute procédure administrative ou judiciaire subséquente intentée par une partie sauf si le même renseignement peut être obtenu autrement par d'autres sources ou si le renseignement a été fourni par cette partie.
  11. Le commissaire ne divulguera à quiconque n'était pas présent à la conférence de règlement ce qui a été dit ou soumis par les parties à moins que la divulgation ne soit requise par la loi ou qu'il y ait un risque réel ou potentiel d'une menace à la sécurité ou à la vie d'une personne si le renseignement n'est pas divulgué.
  12. Le commissaire ne peut pas être assigné comme témoin dans toute procédure judiciaire ou administrative subséquente. Toutes les notes préparées ou écrites par le commissaire ne feront pas partie du dossier de plainte et ne seront placées dans aucun dossier sous le contrôle de la CRTESPF. Afin de préserver la confidentialité du processus, le commissaire détruira ses notes à la fin de la conférence de règlement.
  13. Lorsqu'une entente sera conclue, les parties rédigeront et signeront un protocole d'entente. Le protocole d'entente demeure confidentiel et ne peut être dévoilé que si les parties y consentent.
  14. Le protocole d'entente ne sera placé dans aucun dossier de plainte. La CRTESPF sera seulement avisé qu'un règlement a été conclu ou non.
  15. Si aucune entente n'intervient lors de la Conférence de règlement, l'audience aura lieu à la date prévue.

CONCLUE À

LE

Nom Signature Titre et organisation