Étapes de la conférence de règlement

Préparation : avant la conférence de règlement

  • La CRTESPF fixe la date de la conférence de règlement et fait parvenir aux parties l'avis de conférence de règlement avec la documentation pertinente.
  • Les parties examinent la documentation sur ce processus et complètent l'Exposé de règlement et le font parvenir à la CRTESPF.
  • Le commissaire qui va présider, communiquera avec les représentants de chaque partie quelques jours avant la conférence de règlement afin de discuter de leur Exposé et des options.
  • Toutes les parties et les représentants signent et font parvenir à la CRTESPF l'Entente sur les modalités de la conférence de règlement.

À la conférence de règlement

Établir le processus

  • Réviser le processus et les règles de base.
  • Confirmer l'autorité pour régler et la confidentialité du processus de conférence de règlement

Cerner les enjeux de faits et de droit

  • Examiner les positions des parties.
  • Clarifier les questions de faits et de droit à discuter.
  • Identifier les loi, règlement, politique, directive, jurisprudence ou autre soulevé par les parties.

Trouver des solutions

  • Explorer les attentes et priorités.
  • Explorer de façon créative de multiples options (remue-méninges).
  • Évaluer les options pour identifier des solutions acceptables.
  • Évaluer les fondements juridiques sur lesquels s'appuient les parties et identifier les forces et les faiblesses de chaque point de vue (caucus).

Conclure un règlement

  • S'assurer que le règlement est réalisable et durable.
  • Définir la marche à suivre pour mettre en œuvre le règlement.
  • Officialiser le règlement en rédigeant et signant le protocole d'entente et en retirant la plainte.