Chopra c. Administrateur général (ministère de la Santé)

2016 CRTEFP 89

  • Devant:  Ian Mackenzie
  • Date de la décision:  Le 22 septembre 2016
  • Langue originale:  Anglais

Une demande de contrôle judiciaire a été déposée devant la Cour d'appel fédérale (Dossier de la cour A-414-16). Une autre demande de contrôle judiciaire a également été déposée devant la Cour d'appel fédérale (Dossier de la cour A-404-16).

Termes analytique:


Relations de travail – Griefs – Contrôle judiciaire – Tolérance – Mesures disciplinaires progressives

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont demandé le contrôle judiciaire de la décision de rejeter leurs griefs relatifs à leur suspension et à leur licenciement (2011 CRTFP 99) – la Cour fédérale a accueilli en partie le contrôle judiciaire – les griefs relatifs à la suspension et au licenciement ont été renvoyés à la Commission afin d’obtenir une nouvelle décision en ce qui a trait à la question de la tolérance – l’employeur avait suspendu les fonctionnaires s’estimant lésés pour insubordination (dénonciation) – ils ont contesté le délai entre les incidents et l’imposition de la mesure disciplinaire – la Commission a soupesé l’explication relative au délai présentée par l’employeur par rapport au préjudice subi par les fonctionnaires s’estimant lésés – la Commission a conclu que le défaut de l’employeur d’imposer une mesure disciplinaire en temps opportun ou de justifier le délai à cet égard constituait de la tolérance à l’égard du comportement des fonctionnaires s’estimant lésés – ils auraient dû avoir l’occasion de rectifier le comportement contesté – une fois cette conduite tolérée, l’employeur ne pouvait pas s’appuyer sur cette même conduite pour justifier l’imposition d’une mesure disciplinaire – les griefs liés à la suspension ont été accueillis – en ce qui a trait aux griefs liés au licenciement, le dossier disciplinaire du premier fonctionnaire s’estimant lésé comprenait deux suspensions – suivant les principes relatifs aux mesures disciplinaires progressives, son insubordination et son absence de remords constituaient une inconduite grave justifiant l’imposition d’un licenciement – l’examen du dossier disciplinaire du deuxième fonctionnaire s’estimant lésé n’a révélé aucune suspension – dans le cas du deuxième fonctionnaire s’estimant lésé, la Commission a conclu qu’il y avait lieu d’imposer une mesure disciplinaire – le licenciement a été remplacé par une suspension de 20 jours.

Deux griefs liés à la suspension ont été accueillis.

Un grief lié au licenciement a été accueilli.

Un grief lié au licenciement a été rejeté.