Bialy c. Gordon

2016 CRTEFP 87

  • Devant:  Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision:  Le 19 septembre 2016
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Plainte en vertu de l’art. 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant une violation de l’art. 187 – Devoir de représentation équitable – Entente de règlement globale prévoyant le retrait des griefs – Y a-t-il eu pratique déloyale de travail – Fardeau de la preuve – Équilibre des intérêts

Six plaignants se sont plaints que leur agent négociateur et six de ses représentants avaient manqué à leur devoir de représentation équitable à l’égard d’une entente de règlement globale négociée par l’agent négociateur et l’employeur des plaignants – ladite entente prévoyait le retrait de 400 griefs liés à la protection salariale, en échange du dédommagement de plus de 2 000 employés, dont certains n’avaient pas déposé de griefs mais auraient bénéficié de l’entente de règlement – la Commission a conclu que les plaignants n’avaient pas produit de preuve forte et probante démontrant que les défendeurs avaient agi de façon arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi, dans le cadre de leurs décisions et stratégies visant à négocier l’entente de règlement – la Commission a conclu que la décision de l’agent négociateur était motivée et fondée sur l’intérêt légitime de tous les employés faisant partie de l’unité de négociation, dans son ensemble, et sur les préoccupations des défendeurs – la Commission a conclu que les défendeurs avait fourni de la représentation avec intégrité et compétence et qu’ils avaient tenu compte des répercussions de l’entente de règlement sur tous les employés concernés – la Commission a conclu que les motifs sous‑jacents des défendeurs et les moyens qu’ils ont utilisés pour parvenir à leurs décisions étaient légitimes et raisonnables.

Plainte rejetée.