Conseil du Trésor c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2016 CRTEFP 84

  • Devant:  Bryan R. Gray
  • Date de la décision:  Le 12 septembre 2016
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Demande – Postes de direction ou de confiance – Exclusion de l’unité de négociation

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a demandé une ordonnance en vue de déclarer 27 postes classifiés dans le groupe FB à plusieurs niveaux (FB-02, FB-04 et FB-06) en tant que postes de direction ou de confiance en vertu de l’alinéa 59(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – ils sont situés au Centre national des opérations frontalières (CNOF) de l’ASFC – la Commission a conclu que les fonctions de ces employés relatives à la déclaration d’incidents (FB-04) et à la participation quotidienne à des conférences de la haute direction (FB-02 et FB-06) ne soulèvent pas un enjeu de conflit d’intérêts ou de loyautés partagées justifiant leur exclusion de l’unité de négociation en tant que postes de direction ou de confiance – toutefois, dans l’exercice de son rôle national de direction des événements, le CNOF agit à titre de centre de « coordination en temps de grève » pendant un moyen de pression au travail ou une situation de grève – au cours d’un récent processus de négociation collective, le CNOF a agi en tant que centre de coordination en temps de grève pendant la négociation collective du groupe FB et a joué un rôle important de surveillance et de signalement des activités syndicales – le CNOF coordonne la réinstallation du personnel et les mutations de gestionnaires aux fonctions de première ligne pendant ces évènements et évalue la durée pendant laquelle les activités peuvent être maintenues sans une dotation complète – tout le personnel du CNOF a accès aux plans d’urgence confidentiels en temps de grève – la Commission a conclu que l’exclusion de ces postes était justifiée puisqu’ils étaient tous présents dans le CNOF et qu’ils étaient importants à son bon fonctionnement – l’employeur a le droit, dans le cadre de ses interactions de gestion, d’être libre à l’égard de tout employé ayant un conflit de loyauté – l’employeur pourrait percevoir ces employés avec méfiance s’ils sont des membres actifs de l’unité de négociation, ce qui pourrait s’avérer injuste en ce qui les concerne.

Demande accueillie.