Corbett c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

2016 CRTEFP 82

  • Devant:  Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision:  Le 30 août 2016
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Pratique déloyale de travail – Intimidation – Coercition

Le plaignant a déposé une plainte dans laquelle il a allégué que le défaut du défendeur d’utiliser ses politiques relatives aux règlements des différends et aux mesures disciplinaires constituait une pratique déloyale de travail – le plaignant a confirmé dans son témoignage qu’il n’avait été ni expulsé ni suspendu à titre de membre du défendeur – il a fait valoir devant la Commission que, lors d’une conversation téléphonique, un membre du comité exécutif du défendeur avait tenté de l’intimider et d’utiliser des mesures coercitives à son égard dans le but de lui faire retirer sa plainte de harcèlement en échange du retrait de deux plaintes déposées contre lui – toutefois, la Commission a conclu qu’aucune coercition n’avait été usée à l’égard du plaignant et que ce dernier n’avait pas été intimidé par les propos tenus lors de la conversation téléphonique – le plaignant n’a présenté aucune autre preuve à l’appui de son allégation selon laquelle le défendeur avait contrevenu aux alinéas 188b), c), d), ou e) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Plainte rejetée.