Fields c. Conseil du Trésor (ministère des Transports)

2016 CRTEFP 78

  • Devant:  John G. Jaworski
  • Date de la décision:  Le 19 août 2016
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Crédits de congé annuel – Indemnité de départ – Fonction publique

Les fonctionnaires s’estimant lésés affirment qu’ils n’ont pas reçu les droits relatifs aux congés annuels appropriés, conformément aux articles de la convention collective pertinente – ils ont demandé que l’employeur respecte la clause de la convention collective pertinente, qu’il reconnaisse leurs années de service continu en tant que membre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et en tant qu’employés de la fonction publique en ce qui concerne les droits aux congés annuels, et qu’il rétablisse leurs droits aux congés annuels – la Commission a conclu que, si les deux fonctionnaires s’estimant lésé avaient quitté la fonction publique et reçu une indemnité de départ avant de se joindre de nouveau à la fonction publique, elle aurait souscrit à la position de l’employeur voulant qu’ils aient droit à des crédits de congé annuel au même titre que s’ils n’avaient jamais servi dans la fonction publique – cependant, même si les deux fonctionnaires ont effectivement pris leur indemnité de départ, ils n’ont jamais quitté la fonction publique; ils sont simplement passés de la GRC à Transports Canada – les fonctionnaires s’estimant lésés auraient dû accumuler des crédits de congé annuel et ces crédits auraient dû leur être accordés, conformément à leur convention collective, en fonction de leurs années de service dans la fonction publique, ce qui comprenait leurs années en tant que membres de la GRC – par conséquent, la Commission a conclu que l’employeur avait violé les termes de la convention collective en ne leur créditant pas les crédits de congé qu’ils avaient légitimement accumulés.  

Griefs accueillis.