Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada

2016 CRTEFP 77

  • Devant:  John G. Jaworski
  • Date de la décision:  Le 18 août 2016
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Interprétation de la convention collective – Grief de principe – Congé personnel – Congé annuel

L’agent négociateur, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), a présenté un grief de principe en vertu de l’article 220 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 2), qui souligne que [traduction] « les renseignements présentés dans ce Bulletin sont contraires à la convention collective pour le groupe Vérification, finances et sciences (tous les employés) » – l’IPFPC a demandé que soit rendue une ordonnance déclarant que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a violé la clause 17.21 de la convention collective du groupe Vérification, finances et sciences (VFS), de même qu’une ordonnance exigeant de l’ARC qu’elle interprète, applique et administre cette convention collective en conformité avec la première ordonnance, de manière rétroactive à la date de signature – la Commission a estimé que le contexte dans lequel la clause 17.21 de la convention collective de 2012 a été modifiée par rapport à celle de 2009, était dans le but de retirer l’ancienne clause sur le congé de bénévolat et de la remplacer par un congé personnel – la Commission a conclu que la façon dont l’ARC a interprété la clause 17.21 de la convention collective de 2012 allait au-delà de l’interprétation de cette clause, ou du contexte de la convention collective dans son ensemble, ce qui est interdit; la Commission a aussi conclu que l’ARC avait violé la convention collective en n’accordant pas aux employés de l’unité de négociation du groupe VFS les 15 heures de congé pour raisons personnelles désignées, tel qu’il est prévu par la convention collective de 2012. 

Grief accueilli.