Allen c. Conseil national de recherches du Canada

2016 CRTEFP 76

  • Devant:  David Olsen
  • Date de la décision:  Le 17 août 2016
  • Langue originale:  Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d’appel fédérale (Dossier de la cour A-308-16) a été rejetée

Termes analytique:


Relations de travail – Grief de principe – Griefs individuels – Prestations au titre du réaménagement des effectifs (RE) – Fonctionnaire excédentaire – Mise en disponibilité – Indemnité de fin d’emploi – Convention collective – Politique sur le RE – Ambiguïté – Preuve extrinsèque – Cumul

L’Association des employés du Conseil de recherches (AECR) a renvoyé à l’arbitrage un grief de principe et des griefs individuels relatifs à la pratique de l’employeur visant à réduire le total des prestations au titre du réaménagement des effectifs (RE) à payer aux employés de l’unité de négociation de la catégorie Technique du montant de l’indemnité de fin d’emploi versée à ces employés conformément à un article de la convention collective – l’AECR a déposé un grief selon lequel cela était contraire à deux autres articles et à la politique sur le RE comprise dans la convention collective – la politique sur le RE prévoit que les prestations maximales de mise en disponibilité auxquelles un fonctionnaire excédentaire a droit en vertu de la politique ne peuvent pas dépasser l’équivalent de 70 semaines de rémunération (le « plafond de rémunération de 70 semaines ») – l’AECR a adopté la position selon laquelle le montant net de l’indemnité de fin d’emploi versé à la mise en disponibilité après la déduction des paiements anticipés de l’indemnité de fin d’emploi devait être utilisé lors du calcul du plafond de rémunération de 70 semaines – l’employeur a adopté la position selon laquelle les paiements déjà versés aux employés qui ont choisi de monnayer leur indemnité de fin d’emploi en avance et qui ont par la suite été mis à pied devaient être inclus dans le calcul du plafond de rémunération de 70 semaines – la Commission a confirmé que les conventions collectives doivent être interprétées sans recourir à une preuve extrinsèque, sauf si elles sont ambiguës – la Commission a déterminé que la convention collective n’était pas ambiguë – la Commission a estimé que la position de l’AECR suscitait la disposition du cumul – puisque la convention collective interdit expressément le cumul des avantages, en n’incluant pas les paiements de l’indemnité de fin d’emploi précédemment versés aux employés visés par une mise en disponibilité au moment de calculer les prestations maximales de mise en disponibilité, le montant de l’indemnité de fin d’emploi à payer serait artificiellement réduit, ce qui augmenterait le montant à payer au titre de la période de préavis.

Griefs rejetés.