Duncan c. Conseil national de recherches du Canada

2016 CRTEFP 75

  • Devant:  David Olsen
  • Date de la décision:  Le 17 août 2016
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Prestations aux fins du réaménagement des effectifs (RE) – Griefs hors délai – Prorogations du délai pour déposer un grief – Critères énoncés dans Schenkman

Un certain nombre de griefs individuels et un grief de principe ont été déposés contre l’employeur – chaque grief alléguait que l’employeur n’avait pas correctement calculé la valeur des prestations aux fins du RE – pour deux des fonctionnaires s’estimant lésés, l’employeur a refusé leurs griefs en se fondant sur le fait qu’ils n’avaient pas été déposés à temps – les deux fonctionnaires s’estimant lésés ont déposé des demandes devant la Commission pour des prorogations du délai en vue de déposer leurs griefs – en appliquant les critères énoncés dans Schenkman, la Commission a d’abord conclu que, dans toutes les circonstances, les retards liés au dépôt des griefs étaient justifiés par des raisons claires, logiques et convaincantes – la Commission a également conclu que, après avoir examiné la jurisprudence existante, la durée des retards n’était pas excessive – de plus, la Commission n’était pas convaincue que l’employeur subirait un préjudice en cas de prorogation du délai, surtout parce que la Commission est également saisie du grief de principe, de même qu’elle est saisie des autres griefs individuels déposés au sujet de la même question, qui ont tous été déposés à temps – enfin, la Commission était d’avis que les griefs présentés soulevaient une question grave qui devait être tranchée – par conséquent, elle a accordé les demandes de prorogation du délai prescrit pour déposer ces deux griefs.

Demandes accueillies.