Charinos c. Administrateur général (Statistique Canada)

2016 CRTEFP 74

  • Devant:  Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision:  Le 15 août 2016
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Grief – Discipline – Retard – Absentéisme – Rendement – Insubordination – Irrespect – Suspension – Licenciement

Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé deux griefs liés à deux suspensions sans rémunération il a déposé un grief supplémentaire contre la décision de l’employeur de mettre fin à son emploi – la Commission a conclu que la mesure disciplinaire dans les trois griefs était justifiée, si ce n’est pas le cas pour chaque allégation distincte, du moins c’est le cas pour l’effet cumulatif du comportement inacceptable du fonctionnaire s’estimant lésé – la Commission a établi que le fonctionnaire s’estimant lésé avait fait preuve d’insubordination et de manque de respect à l’endroit de la direction et de ses collègues, ce qui viole le code de conduite de l’employeur et le Code de valeurs et d’éthique du secteur public – le fonctionnaire s’estimant lésé a admis avoir été en retard et absent du travail à des moments où il devait être présent – la Commission a estimé que le refus par le fonctionnaire s’estimant lésé d’effectuer les fonctions qui lui étaient attribuées, de même que de se présenter au travail et d’y rester était contraire à l’exigence qu’il agisse avec intégrité – les excuses qu’il a présentées manquaient de crédibilité – la Commission a établi que le fonctionnaire s’estimant lésé avait manifesté un manque de remords qui ne pouvait pas être ignoré et a estimé que les mesures disciplinaires imposées se situaient dans les limites des mesures raisonnables – il n’y a aucune exigence que le processus de discipline progressive soit appliqué étape par étape à chaque infraction – la Commission a conclu que l’employeur avait clairement démontré que la relation d’emploi avait été brisée et que le licenciement était justifié dans cette situation.

Griefs rejetés.