Bodnar c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2016 CRTEFP 71

  • Devant:  Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision:  Le 9 août 2016
  • Langue originale:  Anglais

Une demande de contrôle judiciaire a été deposée devant la Cour d’appel fédérale (Dossier de la cour A-298-16)

Termes analytique:


Relations de travail – Griefs – Discrimination fondée sur la situation de famille et l’invalidité – Droits de l’employeur – Compétence de la Commission – Exigence professionnelle de bonne foi – Préjudice moral et indemnité spéciale

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont déposé des griefs alléguant que la mise en œuvre de la Politique sur la gestion des présences nationale de l’employeur (la « Politique ») était discriminatoire en raison de la situation familiale et de l’incapacité – l’employeur a soulevé une objection préliminaire affirmant que la Commission n’a pas de compétence inhérente pour examiner son exercice des droits de l’employeur, sauf si la politique contestée était expressément incorporée à la convention collective – la Commission a décidé que l’article 209 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique lui permettait de déterminer si la Politique violait la convention collective, y compris sa disposition d’élimination de la discrimination – la Politique distinguait les employés qui avaient obtenu un congé lié à une situation familiale ou à une incapacité et ils étaient visés par la Politique de manière accélérée, ce qui pouvait avoir un effet néfaste sur leur emploi continu et ce qui pouvait éventuellement comprendre le licenciement – la Commission a conclu que la Politique était discriminatoire à première vue, puisqu’elle ne faisait pas de distinction entre des absences coupables et non coupables lors de l’évaluation de la quantité de congés qu’un employé prenait en comparaison d’un seuil calculé en fonction de l’utilisation de congés par groupe professionnel à l’échelle nationale, sans être évalué au cas par cas – l’employeur n’a pas été en mesure d’établir une défense d’exigence professionnelle de bonne foi, puisqu’il ne pouvait pas prouver que le fait de tenir compte de la situation des fonctionnaires s’estimant lésés lui causerait un préjudice indu en fonction de la santé, de la sécurité ou des coûts – la Commission a conclu que l’employeur a, de manière délibérée et inconsidérée, ignoré ses obligations prévues par la convention collective et la Loi canadienne sur les droits de la personne et elle a accordé aux fonctionnaires s’estimant lésés une indemnité spéciale, conformément au paragraphe 53(3) de cette loi, de même que des dommages pour préjudice moral selon l’alinéa 53(2)e).

Griefs accueillis.