Jackson c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2016 CRTEFP 64

  • Devant:  Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision:  2016-07-20
  • Langue originale:  Anglais

Une demande de contrôle judiciaire a été déposée devant la Cour d'appel fédérale (Dossier de la cour A-288-16)

Termes analytique:


Relations de travail – Plainte de pratique déloyale de travail – Devoir de représentation équitable – Description de travail – Fardeau de la preuve – A t on agi d’une façon arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi?

Deux plaintes ont été déposées contre l’agent négociateur, alléguant qu’il avait manqué à son devoir de représentation équitable, contrairement à l’article 187 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, parce qu’il n’a pas donné suite à un grief relatif à une description de travail grief déposé au dernier palier en temps opportun, et parce qu’il a refusé de donner suite à des griefs relatifs à une description de travail – la plaignante a allégué que l’agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable parce que son représentant n’avait pas effectué un examen complet et de bonne foi quant au bien-fondé de son grief relatif à une description de travail avant de conclure qu’il ne l’appuierait pas – comme l’a expliqué la formation de la Commission, il incombait à la plaignante d’établir que les actions, ou l’inaction, de l’agent négociateur qu’elle contestait étaient arbitraires, discriminatoires ou de mauvaise foi – la formation de la Commission a également souligné que, pour établir si la plaignante a démontré que l’agent négociateur avait agi de façon arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi lorsqu’il a conclu qu’il n’appuierait pas son grief, elle devait évaluer comment ce dernier en était arrivé à sa conclusion – la formation de la Commission a établi que le traitement des griefs de la part de l’agent négociateur n’était ni arbitraire ni discriminatoire, et que son évaluation relative aux chances de succès des griefs de la plaignante n’avait pas été faite de mauvaise foi – l’agent négociateur a suivi une procédure très détaillée, laquelle comprenait notamment la recherche d’information auprès de la plaignante – la formation de la Commission a conclu que la plaignante n’avait fourni aucun renseignement pour étayer ses griefs relatifs à une description de poste lorsqu’elle en a reçu la demande – la formation de la Commission a conclu que, bien que la plaignante ait bien pu être en désaccord avec la façon dont ses griefs ont été traités et insatisfaite de la décision de l’agent négociateur, elle ne s’était pas acquittée du fardeau de la preuve qui lui incombait de démontrer que l’agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable.

Les plaintes sont rejetées.