Yarney c. Administrateur général (ministère de la Santé)

2016 CRTEFP 63

  • Devant:  Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision:  Le 19 juillet 2016
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Changement du rapport hiérarchique – Y a-t-il eu mutation? – Le consentement était-il requis? – Compétence – Droits de la direction – Fardeau de la preuve – Abandon du grief – Défaut de comparaître – Vexatoire – Affaire déjà jugée

Un grief a été déposé alléguant qu’une modification à la relation hiérarchique du fonctionnaire s’estimant lésé constituait une mutation sans son consentement – l’administrateur général a contesté la compétence de la Commission pour entendre le grief – la Commission a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour entendre le grief compte tenue de l’article 7 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique parce qu’il concernait une affaire portant sur les droits de la direction d’organiser son milieu de travail et d’attribuer les fonctions – la Commission a également conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé ne s’était pas acquitté de son fardeau de persuasion et qu’il avait abandonné son grief étant donné qu’il ne s’était pas présenté à l’audience et qu’il n’avait pas répondu aux observations écrites du défendeur, contrairement à ce que la Commission avait demandé – de plus, des arbitres de grief avaient déjà tranché que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas été muté et que son consentement n’avait pas été requis – compte tenu des procédures répétées concernant les mêmes questions et du comportement du fonctionnaire s’estimant lésé tout au long de cette affaire, la Commission a conclu qu’il avait agi de manière frivole et que son renvoi à l’arbitrage était vexatoire.

Grief rejeté.