Lala c. Les travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 401 et Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes

2016 CRTEFP 60

  • Devant:  David Olsen
  • Date de la décision:  2016-07-04
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Demande de révocation d’accréditation – Respect des délais

En octobre 2015, le demandeur a présenté une demande de révocation de l’accréditation en vertu de l’article 94 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – la convention collective de l’unité de négociation en question était venue à échéance en juin 2015 et le défendeur et l’intervenant étaient en cours de négociation au moment où la Commission a reçu la demande – la Commission a informé les parties qu’une question relative au respect des délais avait été soulevée en ce qui concerne la demande de révocation et elle leur a demandé de présenter des arguments sur la capacité de présenter une demande de révocation alors que l’avis de négocier a déjà été signifié – même si, selon la jurisprudence de l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, les demandes de révocation doivent être produites avant la signification d’un avis de négocier, les articles de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique traitant de la révocation d’accréditation ont été reformulés et restructurées depuis, et l’obligation d’avoir une convention collective en vigueur et établissant une période ouverte uniforme pour tous les types de demandes a été supprimée – l’article parle maintenant de l’« application » de la convention collective à l’égard des employés de l’unité de négociation – selon l’article 55, la période de présentation d’une demande de révocation n’est pas limitée aux deux derniers mois d’application de la convention collective – les demandes de révocation peuvent être présentées durant les deux derniers mois d’application de la convention collective et à n’importe quel moment par la suite, jusqu’à la signature d’une nouvelle convention collective.

Objection rejetée.