Lala c. Les travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 401 et Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes

2016 CRTEFP 59

  • Devant:  David Olsen
  • Date de la décision:  2016-07-04
  • Langue originale:  Anglais

Une demande de contrôle judiciaire a été deposée devant la Cour fédérale (Dossier de la cour T-1278-16)

Termes analytique:


Relations de travail – Demande de révocation d’accréditation – Caractère suffisant de la demande – Vice de procédure – Lien suffisant avec le milieu de travail

Le demandeur a présenté une demande de révocation d’accréditation en vertu de l’article 94 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – la convention collective de l’unité de négociation en question était expirée et le défendeur et l’intervenant étaient en cours de négociation au moment où la Commission a reçu la demande – l’agent négociateur a demandé à la Commission de rejeter la demande en raison de la domination de l’employeur et de son intervention inappropriée dans le processus – lors de son examen des documents introductifs à l’appui de la demande, la Commission a estimé qu’ils étaient insuffisants puisqu’ils ne s’agissaient que de copies de la « Formule 5 » de la Commission – la Commission a ordonné au demandeur de présenter, à titre de preuve, une déclaration écrite de chaque fonctionnaire qui appuyait la demande de révocation – le demandeur a produit les déclarations demandées, lesquelles étaient toutes datées antérieurement à la date de la demande – la formation de la Commission a conclu que le manquement du demandeur de produire la preuve en sa possession était un vice de procédure et qu’il devrait avoir l’autorisation de s’appuyer sur les déclarations – en l’absence d’une déclaration signée, le demandeur ne peut s’appuyer uniquement sur les formules 5 à titre de preuve du soutien des fonctionnaires – le demandeur ne peut pas non plus s’appuyer sur la preuve relative à l’appui des fonctionnaires déposée après la demande, mais pour laquelle aucune formule 5 n’a été remplie et produite – les employés qui, au départ, appuyaient la demande, mais qui ont par la suite signé une déclaration d’opposition, ne devraient pas être retirés de la demande – ils auront l’occasion de s’exprimer si un scrutin est tenu – les employés qui soutenaient la demande de révocation, mais qui ont été mis à pied et qui pourraient faire l’objet d’un rappel continuent d’avoir un lien suffisant avec le milieu de travail et devraient demeurer demandeurs – un employé temporaire à temps partiel qui faisait partie de l’unité de négociation à la date de la demande de révocation a été ajouté à la liste d’employés.

Directives données.