Les travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 401 c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes

2016 CRTEFP 57

  • Devant:  John G. Jaworski
  • Date de la décision:  2016-06-28
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Plainte de pratique déloyale de travail – Négociation de mauvaise foi – Refus de négocier tant qu’une demande de révocation n’est pas tranchée

L’agent négociateur a déposé une plainte alléguant que l’employeur s’était livré à une pratique déloyale de travail lorsqu’il a omis de se conformer à l’obligation de négocier de bonne foi, conformément à l’article 106 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, lorsqu’il a refusé de poursuivre les négociations à la suite d’un avis signifiant qu’un employé avait déposé une demande de révocation de l’accréditation – l’employeur a écrit à la Commission afin d’avoir des directives pour déterminer s’il fallait suspendre les dates de négociation prévues pour novembre 2015, qu’il a qualifiées de provisoires, jusqu’à ce que la demande de révocation soit réglée – la Commission a répondu qu’il incombait aux parties de prendre cette décision – le requérant en ce qui concerne la demande de révocation a demandé la suspension des négociations, mais l’agent négociateur s’y est fortement opposé – l’employeur a suspendu les négociations, et l’agent négociateur a déposé la présente plainte – l’employeur croyait qu’un vote sur la révocation de l’accréditation serait tenu rapidement, mais aucun vote n’avait encore été prévu – il n’y avait ni impasse ni question de négociation difficile à la table de négociation – l’employeur a carrément refusé de négocier au motif qu’une demande de révocation demeurait non tranchée – la formation de la Commission a soutenu que la négociation collective n’était pas un processus volontaire et que, conformément à l’article 106, l’employeur et l’agent négociateur devaient, sans délai, se rencontrer et négocier de bonne foi et faire tout effort raisonnable pour conclure une convention collective – cette obligation n’est pas abrogée par les demandes de révocation et elle est continue – l’employeur a violé l’article 106 en omettant de reconnaître l’agent négociateur à titre d’agent négociateur exclusif et en refusant de négocier dans le but de conclure une convention collective – il n’était pas nécessaire de présenter une preuve directe de l’incidence du refus de l’employeur de négocier, puisque la négociation constitue le domaine prééminent dans le cadre duquel l’agent négociateur représente les employés; si un agent négociateur est incapable de négocier avec un employeur, il sera tenu pour faible et peu efficace – pendant toute la période pertinente, le plaignant était l’agent négociateur exclusif, et le requérant en ce qui concerne la demande de révocation n’avait aucun droit en ce qui concerne la négociation.

Plainte accueillie.