Wepruk c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé)

2016 CRTEFP 55

  • Devant:  Steven B. Katkin
  • Date de la décision:  2016-06-24
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Objections préliminaires à la compétence – Décision provisoire – Protection de la vie privée – Harcèlement – Réprimande écrite – Intention disciplinaire – Article 1 de la convention collective – Burchill – Santé et sécurité – Fardeau de la preuve – Preuve – Caractère théorique

La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé huit griefs qu’elle a tous renvoyés à l’arbitrage – l’employeur s’est opposé à la compétence de la formation de la Commission d’entendre et de trancher cinq de ces griefs et a demandé à la formation de la Commission de rendre une décision provisoire – à l’automne 2013, l’employeur a commencé à soupçonner la fonctionnaire s’estimant lésée d’utiliser frauduleusement différents types de congés payés pour couvrir ses absences pendant qu’elle assistait à ses cours universitaires – l’employeur a rencontré la fonctionnaire s’estimant lésée pour discuter de ses absences et l’a menacée d’appeler l’université pour consulter son dossier scolaire – elle a présenté un grief contestant la menace de l’employeur – l’employeur a par la suite confirmé qu’il n’avait pas communiqué avec l’université et qu’il n’avait pas l’intention de le faire – l’employeur a soulevé une objection quant au caractère arbitrable de ce grief – la formation de la Commission a rejeté l’argument de la fonctionnaire s’estimant lésée selon lequel le grief portait sur une infraction à l’article 1 de la convention collective, puisqu’elle ne l’avait jamais mentionné dans son grief; de toute façon, selon la jurisprudence, la disposition ne prévoit aucun droit fondamental pouvant constituer le fondement d’un grief – aucune disposition de la convention collective ne pouvait s’appliquer à la question de la protection de la vie privée, et la fonctionnaire s’estimant lésée n’a jamais fait d’allégation relativement à une mesure disciplinaire – en outre, le grief était théorique étant donné que l’employeur n’a jamais mis sa menace à exécution – enfin, le grief ne pouvait être renvoyé à l’arbitrage en vertu de l’article 25 (Hygiène et sécurité) de la convention collective, puisque ce dernier a été évoqué pour la première fois à l’arbitrage seulement, ce qui constitue une infraction à la règle dans Burchill – en décembre 2013, l’oncle de la fonctionnaire s’estimant lésée est décédé et la demande de congé de deuil de la fonctionnaire s’estimant lésée a été refusée parce que les oncles ne forment pas une catégorie de membres de la famille pour lesquels un tel congé s’applique – la fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief contestant le refus du congé – l’employeur n’a soulevé aucune objection quant à la compétence concernant ce grief – en juin 2014, la fonctionnaire s’estimant lésée a été rencontrée pour discuter de deux jours de congé de maladie qu’elle avait demandés en avril et pour lesquels elle n’avait fourni aucun certificat médical, et ce, malgré une directive écrite qui lui avait été remise antérieurement – elle a reçu une lettre de réprimande, et son congé a été converti en congé non payé – elle a présenté un grief contestant la lettre de réprimande et le harcèlement dont elle prétendait avoir été victime – l’employeur s’est opposé à la compétence de la formation de la Commission d’examiner les deux griefs – en ce qui concerne le grief à l’égard de la réprimande écrite, la fonctionnaire s’estimant lésée a prétendu que le défaut de lui payer les deux jours de maladie constituait une sanction pécuniaire – la formation de la Commission a conclu que le grief était admissible à l’arbitrage et qu’il incombait à la fonctionnaire de démontrer que le refus du congé était motivé par une intention disciplinaire et que, par conséquent, il constituait une sanction pécuniaire – en ce qui concerne le deuxième grief, déposé à la suite du refus de la demande de congé de maladie, la formation de la Commission a conclu qu’il était également admissible à l’arbitrage – le grief portait clairement sur une allégation de violation de l’article 25 de la convention collective et, peu importe l’évaluation du bien‑fondé d’un tel grief par l’employeur, la fonctionnaire s’estimant lésée avait le droit de faire entendre son grief – puisque aucune preuve n’avait encore été entendue, la formation de la Commission ne pouvait conclure que des questions de harcèlement personnel ne pourraient faire l’objet d’une violation de l’article 25, que la fonctionnaire s’estimant lésée ne pouvait pas faire de cette question une cause défendable ou qu’une autre procédure de recours s’appliquait – en juin 2014, des enseignants en Colombie‑Britannique ont participé à une journée pédagogique/de grève, et la demande de congé de la fonctionnaire s’estimant lésée en raison de responsabilités familiales lui a été refusée – elle a présenté un grief contestant le refus, alléguant le harcèlement – l’employeur n’a soulevé aucune objection préliminaire quant au caractère arbitrable de ce grief – la fonctionnaire s’estimant lésée a également présenté un grief contestant une seconde lettre de réprimande qui lui a été remise à la suite d’une interaction avec un collègue – l’employeur a soulevé une objection préliminaire à l’égard du caractère arbitrable de ce grief – la formation de la Commission a soutenu que le grief était admissible à l’arbitrage, car la fonctionnaire s’estimant lésée y alléguait que le refus d’une journée de congé était une sanction pécuniaire, et celle‑ci avait le droit de démontrer que le refus était motivé par une intention disciplinaire – en juillet 2014, la fonctionnaire s’estimant lésée a été suspendue sans rémunération pour une période indéterminée pendant la tenue d’une enquête sur une menace qu’elle avait faite contre la direction, puis elle a été licenciée rétroactivement à la date de sa suspension initiale – elle a présenté des griefs contestant la suspension et le licenciement – l’employeur a soulevé une objection préliminaire à l’égard de la compétence d’une formation de la Commission d’entendre et de trancher le grief lié à la suspension – la formation de la Commission a conclu que le grief concernant la suspension de la fonctionnaire pour une période indéterminée était théorique – la fonctionnaire s’estimant lésée a également allégué que plusieurs de ses griefs devraient être admissibles à l’arbitrage au motif qu’ils fournissaient le contexte de ses autres griefs – la formation de la Commission a fait valoir que bien que la fonctionnaire s’estimant lésée ne puisse pas présenter d’éléments de preuve pour contester les observations de l’employeur quant à des griefs qui ne sont pas arbitrables, elle peut néanmoins présenter une preuve concernant des événements qui ont eu lieu en milieu de travail, même si cette preuve concerne les griefs non admissibles à l’arbitrage – compte tenu du stade précoce des procédures et du manque de faits, il était trop tôt pour décider des éléments de preuve que la fonctionnaire s’estimant lésée pouvait présenter à l’audience, et la formation de la Commission est demeurée saisie de cette question – la fonctionnaire s’estimant lésée a également contesté le droit de l’employeur de présenter à titre de preuve des documents qui, selon elle, ne faisaient pas partie de sa décision au dernier palier – la formation de la Commission a conclu que, même si les documents ne faisaient pas partie de cette décision, ils pouvaient être présentés comme preuve, et elle s’est réservée le pouvoir de statuer sur la question à mesure que l’audience se déroulerait.

Objection préliminaire accueillie en partie.

Directives données.