Atkinson c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2016 PSLREB 54

  • Devant:  Bryan R. Gray
  • Date de la décision:  2016-06-22
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Réaménagement des effectifs – Statut prioritaire – Offre d’emploi

Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait contrevenu à la convention collective en omettant d’inscrire son nom sur la liste de priorités des employés excédentaires et en ne lui offrant aucun poste en Colombie‑Britannique, l’endroit où son poste avait été désigné comme étant supprimé en 2002 – en juin 2002, le fonctionnaire s’estimant lésé avait obtenu un congé non payé pour une période de cinq ans lié à la réinstallation de sa conjointe afin de lui permettre de déménager à London, en Ontario – son nom avait été inscrit sur la liste de priorités, laquelle lui conférait le droit d’être considéré pour les postes dans la région de London, et il avait été averti qu’il perdrait son statut prioritaire s’il acceptait une offre d’emploi pour une durée indéterminée dans un poste d’attache – en octobre 2002, l’employeur avait informé le fonctionnaire s’estimant lésé qu’une réorganisation allait avoir lieu dans son ancien milieu de travail et que son poste d’attache allait être supprimé – on lui avait demandé de communiquer avec la Commission de la fonction publique à Toronto, en Ontario, afin de déterminer quelle serait l’incidence de cette décision sur son statut prioritaire, mais le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait jamais répondu à l’employeur ni communiqué avec lui afin d’exprimer sa volonté de retourner travailler en C.‑B. – étant donné l’absence de réponse du fonctionnaire s’estimant lésé, l’employeur n’avait pas déclaré son poste comme excédentaire et ne lui avait pas offert de poste en C.‑B. – en avril 2004, le fonctionnaire s’estimant lésé avait accepté une offre pour un poste indéterminé à Kitchener, en Ontario – il a déposé son grief en 2007 – selon les éléments de preuve présentés, il n’aurait pas accepté une offre de retourner travailler en C.‑B. durant la période de 2002 à 2004 – la formation de la Commission a conclu que, même si le grief était accueilli, les dommages-intérêts seraient diminués de 100 % et qu’une simple déclaration était le seul redressement – la formation de la Commission a conclu qu’en raison des actions du fonctionnaire s’estimant lésé, le poste de ce dernier n’avait jamais été déclaré excédentaire et qu’aucun droit ne lui avait été conféré selon lequel son nom serait inscrit à la liste de priorités à son ancien lieu de travail, puisqu’il s’agissait là d’une condition inhérente à une déclaration d’employé excédentaire – quoi qu’il en soit, tout droit relatif au statut prioritaire s’était éteint lorsqu’il a accepté un poste indéterminé à Kitchener.

Grief rejeté.