Association des juristes de Justice c. Conseil du Trésor

2016 CRTEFP 48

  • Devant:  David Olsen
  • Date de la décision:  Le 3 juin 2016
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Grief de principe – Procédure relative aux griefs – Dernier palier – Audience – Consultation sur un grief – Équité procédurale – Observations écrites

La question consiste à déterminer si la convention collective oblige le décideur de l’employeur à assister à une consultation sur un grief dans le cas d’un grief de principe – la formation de la Commission a conclu que les parties à la convention collective n’ont pas prévu, dans le cas des griefs de principe, un droit de se consulter ou à une audience de vive voix au dernier palier de la procédure de règlement des griefs – il n’y a pas de pratique uniforme dans laquelle il est prévu que les décideurs doivent nécessairement participer au dernier palier de la procédure de règlement des griefs – l’obligation d’équité procédurale en droit public s’applique à la procédure de règlement des griefs prévue par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et prévoit que l’agent négociateur ou l’employeur peuvent présenter des observations écrites au dernier palier de la procédure de règlement des griefs de principe – la formation de la Commission n’est pas convaincue que le libellé de la convention collective, selon lequel l’employeur agira équitablement dans l’administration de la convention collective, intègre une obligation d’équité procédurale plus importante que celle prévue par le droit public.

Grief rejeté.