Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor

2016 CRTEFP 46

  • Devant:  Bryan R. Gray
  • Date de la décision:  2016-06-02
  • Langue originale:  Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale (Dossier de la cour A-246-16) a été rejetée

Termes analytique:


Relations de travail – Convention collective – Grief de principe – Désignation du travail à titre d’heures supplémentaires ou de disponibilité

L’agent négociateur a déposé un grief de principe au sujet de la désignation du travail effectué après les heures de travail et les fins de semaine par ses membres, qui sont embauchés à titre de préposé au suivi des vols chez Transports Canada – les préposés au suivi des vols sont chargés d’assurer la sécurité des équipages techniques de Transports Canada, en effectuant régulièrement des vérifications de la progression des vols depuis le sol – toutes les 30 minutes, ils reçoivent un courriel généré par ordinateur, provenant des systèmes à bord de l’aéronef, dans lequel est présenté un état de la situation du vol – durant un vol, ils doivent être prêts en tout temps à recevoir un appel du téléphone par satellite de la part de l’équipage de l’aéronef, afin de signaler une modification de la trajectoire du vol ou pour demander de l’aide – la majorité des vols sont effectués lors des heures normales de travail, mais plusieurs départs tardifs et pendant la fin de semaine sont prévus chaque mois – les préposés au suivi des vols disposent d’un téléphone intelligent avec lequel ils peuvent effectuer ces fonctions à l’extérieur du bureau – dans ces cas, l’employeur considère que ses employés sont en disponibilité – lorsqu’ils sont tenus d’effectuer des vérifications obligatoires de l’état du vol toutes les 30 minutes, ou lorsqu’ils reçoivent des appels des équipages techniques des aéronefs, l’employeur les considère comme étant rappelés au travail et ils sont alors payés au taux plus élevé d’heures supplémentaires lorsqu’ils effectuent ces fonctions – la Commission a jugé qu’en vertu de la convention collective, l’employé est en situation de disponibilité lorsque l’employeur exige qu’il soit disponible et en mesure d’effectuer des fonctions autorisées à l’extérieur des heures normales de travail – cela suppose nécessairement que le travail à une certaine date et heure n’aura peut-être pas lieu – d’autre part, les heures supplémentaires signifient du travail effectué en sus des heures normalement prévues à l’horaire – ce travail est prévu à l’avance et ne peut être considéré comme une situation de disponibilité – la preuve a établi que les préposés au suivi des vols savaient une semaine ou plus à l’avance qu’ils surveilleraient un vol particulier à l’extérieur des heures normales de travail – par conséquent, il s’agissait d’heures supplémentaires.

Grief accueilli.