Campbell c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2016 CRTEFP 42

  • Devant:  William H. Kydd
  • Date de la décision:  Le 17 mai 2016
  • Langue originale:  Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale (Dossier de la cour A-212-16) a été accueillie.

Termes analytique:


Relations de travail – Grief individuel – Certificat pour absences – Certificat médical – Congé de maladie – Politique sur la gestion des présences – Interprétation de la convention collective – Tendance dans les absences – Grief continu

L’agent négociateur a soutenu que l’employeur avait contrevenu à la convention collective en demandant aux fonctionnaires s’estimant lésés de fournir des certificats médicaux chaque fois qu’ils demandaient un congé de maladie – les certificats médicaux devraient être demandés uniquement si l’employeur a établi une tendance aux absences récurrentes – le fait d’avoir un solde négatif de crédits de congé de maladie n’est pas une tendance – l’employeur était d’avis qu’une tendance à l’utilisation des congés de maladie de chaque fonctionnaire s’estimant lésé avait été observée et que, par conséquent, il était justifié qu’il leur demande des certificats médicaux lorsqu’un tel congé était demandé – l’agent négociateur a allégué qu’il y avait eu des violations répétées de la convention collective, ce qui en fait un grief continu – l’employeur a affirmé que le grief avait été présenté tardivement – si le grief était accueilli en raison de sa nature continue, les dommages relatifs à un grief continu seraient limités à la période durant laquelle il pouvait être déposé – l’arbitre de grief a conclu qu’il s’agissait d’un grief continu, puisqu’il y a eu une allégation relative à une violation répétée de la convention collective – aucune preuve ne suggérait que l’employeur avait retardé la procédure de règlement des griefs afin de diminuer le montant d’éventuels dommages – cette affaire est limitée à une rémunération pour la période de 25 jours précédant le dépôt du grief au premier palier de la procédure de règlement des griefs – le principal enjeu était de déterminer si une tendance avait été constatée pour justifier que l’employeur demande un certificat médical chaque fois qu’un fonctionnaire s’estimant lésé prenait un congé de maladie – l’arbitre de grief a déterminé que le simple fait d’avoir un solde négatif de crédits de congé de maladie n’équivaut pas à une tendance – l’employeur ne s’est pas acquitté de son fardeau de prouver qu’avant de demander un certificat médical, il avait observé une tendance à l’utilisation des congés de maladie.

Grief accueilli.