Wercberger c. Agence du revenu du Canada

2016 CRTEFP 41

  • Devant:  Margaret T. A. Shannon
  • Date de la décision:  2016-05-06
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Retraite pour cause de maladie – Prestations d’invalidité de longue durée (ILD) – Invalidité – Discrimination – Arrangement – Congédiement déguisé – Mesure disciplinaire – Subterfuge ou camouflage – Compétence

Le fonctionnaire s’estimant lésé a pris sa retraite pour cause de maladie – il a renvoyé son grief en arbitrage en vertu des alinéas 209(1)b) et d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur l’avait congédié de façon déguisée au motif qu’il était obligé, en vertu de la Loi, de soit lui permettre de travailler pour qu’il puisse recevoir une rémunération ou de s’assurer que ses prestations d’ILD se poursuivent – selon l’affirmation du fonctionnaire s’estimant lésé, les mesures prises par l’employeur étaient discriminatoires à son égard puisqu’elles étaient fondées sur son invalidité – au moment du grief et du renvoi à l’arbitrage, le fonctionnaire s’estimant lésé ne disposait pas de l’alinéa 209(1)d) pour justifier le renvoi à l’arbitrage; par conséquent, la formation de la Commission a déterminé que, pour qu’elle puisse avoir compétence pour traiter la question, le fonctionnaire s’estimant lésé devait démontrer que les mesures prises par l’employeur étaient de nature disciplinaire et qu’elles avaient entraîné le licenciement, la rétrogradation, la suspension ou une sanction pécuniaire en vertu de l’alinéa 209(1)b) – la formation de la Commission a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas démontré que les mesures prises par l’employeur étaient de nature disciplinaire – même si les mesures avaient été caractérisées comme étant disciplinaires, il n’y avait aucun résultat de licenciement, de rétrogradation, de suspension ou de sanction pécuniaire – le fonctionnaire s’estimant lésé a volontairement pris sa retraite pour cause de maladie – la formation a également soutenu que la Commission n’avait pas appliqué le concept de la doctrine du congédiement déguisé, et que, de toute façon, le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas réussi à démontrer que l’employeur avait modifié unilatéralement ses fonctions et ses responsabilités pour que cela puisse être considéré comme une violation fondamentale de son contrat d’emploi – la formation a également conclu que les éléments de preuve présentés par le fonctionnaire s’estimant lésé n’ont pas réussi à prouver que l’employeur avait utilisé un subterfuge ou un camouflage équivalant à une mesure disciplinaire – au contraire, les preuves ont démontré que si le fonctionnaire s’estimant lésé avait été en mesure de retourner au travail et s’il avait exprimé un tel intérêt, l’employeur aurait pris tous les moyens à sa disposition pour tenir compte de ses besoins – la formation de la Commission a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour disposer du grief en vertu de l’alinéa 209(1)b).

 

Grief rejeté.