Dewit c. Agence du revenu du Canada

2016 CRTEFP 40

  • Devant:  Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision:  2016-05-06
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Répartition des heures supplémentaires – Répartition inégale alléguée – Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient-ils qualifiés? – Disponibilité – Compétence

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la décision de l’employeur de les priver de la possibilité de travailler des heures supplémentaires dans une section différente de leur bureau des services fiscaux (BSF), au motif qu’ils n’étaient pas qualifiés pour exercer l’éventail des responsabilités étant donné qu’il y avait des différences entre les sections et les secteurs d’activité et que les renseignements étaient rapidement caducs – les fonctionnaires s’estimant lésés étaient tous des chefs d’équipe à la section des fiducies de la Division du recouvrement des recettes, et ils ont été privés de la possibilité de travailler des heures supplémentaires à la section des créances – un des fonctionnaires s’estimant lésés a également déposé un deuxième grief quand il a été privé de la possibilité de travailler des heures supplémentaires à la section des fiducies lorsqu’il a cessé d’y travailler et qu’il est passé à la section des créances – chaque fonctionnaire s’estimant lésé a, à un moment donné, été chef d’équipe à la section des créances, et tous les chefs d’équipe du BSF ont la même description de travail, les mêmes qualifications et les mêmes compétences – régulièrement, l’employeur déplaçait les chefs d’équipe, par rotation, d’une section du BSF à une autre, sans évaluer leurs qualifications ou les former – l’employeur a fait valoir que, malgré leur expérience, ils ne possédaient pas l’expérience actuelle requise – les fonctionnaires s’estimant lésés ont présenté des éléments de preuve selon lesquels la politique sur la répartition des heures supplémentaires avait changé avec l’arrivée d’un nouveau directeur adjoint et que, auparavant, les chefs d’équipe avaient travaillé des heures supplémentaires dans d’autres sections que la leur – étant donné l’utilisation de descriptions de travail génériques par l’employeur pour faciliter les déplacements entre les secteurs d’activité, ainsi que l’absence d’évaluation et de formation lors de ces déplacements, la formation de la Commission a conclu que l’employeur n’avait pas réussi à réfuter les preuves des fonctionnaires s’estimant lésés selon lesquelles ils étaient qualifiés pour travailler dans toutes les sections – de plus, les fonctionnaires s’estimant lésés avaient déjà exercé les fonctions pour lesquelles des heures supplémentaires étaient disponibles – selon le libellé de la convention collective, les heures supplémentaires n’étaient pas limitées à l’unité où elles étaient disponibles – selon la preuve présentée, les fonctionnaires s’estimant lésés ont communiqué leur disponibilité à travailler et ont démontré que les heures supplémentaires n’avaient pas été réparties de façon équitable – l’employeur a refusé aux fonctionnaires s’estimant lésés le droit de travailler des heures supplémentaires, et ce, de façon arbitraire – la Commission a compétence pour trancher cette question malgré l’argument de l’employeur concernant les droits de la direction, parce qu’elle a compétence pour trancher les questions découlant d’une contravention à la convention collective – la formation de la Commission a ordonné que les fonctionnaires s’estimant lésés reçoivent une compensation pécuniaire pour leurs pertes.

 

Griefs accueillis.