Hassard c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2016 CRTEFP 39

  • Devant:  Augustus Richardson
  • Date de la décision:  2016-05-05
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Labour relations – Mesure disciplinaire – Rétrogradation – La relation avec un détenu était-elle inappropriée? – Plainte en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) – Procédure – Demande de divulgation – Rapport d’enquête en vertu de la LPFDAR – Demande de révision de décision – Communications avec un avocat – Renonciation au privilège du secret professionnel de l’avocat – Compétence – S’agissait-il d’une nouvelle preuve? – Pouvait-on raisonnablement s’attendre à ce que la preuve ait une incidence sur le résultat de la décision antérieure – Réparation

La fonctionnaire s’estimant lésée était la directrice d’un établissement à sécurité minimale – à la suite d’une plainte en vertu de la LPFDAR, l’administrateur général l’a rétrogradée d’un poste de gestion à un poste ne comportant aucune responsabilité de gestion, en raison de sa relation inappropriée alléguée avec un détenu – elle a pris sa retraite et a déposé un grief contestant sa rétrogradation et alléguant un licenciement putatif et une retraite forcée – dans une décision antérieure, l’arbitre de grief a tranché que la rétrogradation ne constituait pas un licenciement putatif et que, par conséquent, il ne constituait pas un « licenciement » au sens de l’alinéa 209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, et que la retraite de la fonctionnaire s’estimant lésée était volontaire; voir Hassard c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada),2014 CRTFP 32 – à la reprise de l’audience, la fonctionnaire s’estimant lésée avait changé d’avocat – à la demande de la fonctionnaire s’estimant lésée, l’arbitre de grief a ordonné à l’administrateur général de divulguer à la fonctionnaire s’estimant lésée un exemplaire complet du rapport de son enquête en vertu de la LPFDAR – la fonctionnaire s’estimant lésée a demandé une révision de la décision antérieure de l’arbitre de grief qui concluait qu’elle avait pris sa retraite volontairement, en partie parce qu’elle s’était fiée aux conseils juridiques prétendument mauvais de son ancien avocat, et en partie en raison d’une nouvelle preuve alléguée – l’arbitre de grief a jugé que la fonctionnaire s’estimant lésée ne pouvait pas renoncer au privilège du secret professionnel de l’avocat uniquement pour une partie de ses communications avec son ancien avocat; il lui a ordonné de divulguer à l’administrateur général toutes ses communications écrites avec son ancien avocat, jusqu’à la date à laquelle l’administrateur général a accepté sa démission – lorsqu’il a examiné la demande de révision de la décision, l’arbitre de grief a constaté qu’il n’avait peut­être pas compétence pour réviser sa décision antérieure – il a conclu que la fonctionnaire s’estimant lésée aurait pu obtenir la preuve à l’appui de sa demande de révision de la décision avant qu’il ne rende sa décision antérieure, et qu’on ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce que cette preuve ait une incidence sur la décision antérieure – l’arbitre de grief a jugé que les motifs suivants, sur lesquels l’administrateur général s’est appuyé en ce qui concerne la rétrogradation, n’avaient pas été établis : la fonctionnaire s’estimant lésée aurait trompé la cour dans le contexte de la demande de cautionnement du détenu, elle aurait été en conflit d’intérêts lorsqu’elle communiquait avec l’avocat de la défense du détenu, elle aurait utilisé l’argent du comité social pour acheter des œuvres d’art créées par le détenu, elle aurait donné la directive d’utiliser le véhicule de l’employeur pour transporter des biens appartenant à la petite amie du détenu, et elle n’aurait pas compris la gravité de sa conduite – toutefois, l’arbitre de grief a souligné qu’elle avait reconnu ne pas avoir consigné au dossier du détenu certaines de ses actions et conversations avec ce dernier – l’arbitre de grief a conclu que son défaut de consigner ces renseignements n’était pas visé par la définition de « relation inappropriée » du code de conduite applicable et sur laquelle l’administrateur général s’était fondé pour appuyer la rétrogradation – l’arbitre de grief a jugé que la rétrogradation n’était pas justifiée et il a ordonné que la fonctionnaire s’estimant lésée soit remboursée pour toute perte de salaire ou d’avantages sociaux, à partir de la date de sa rétrogradation jusqu’à la date de sa démission.

 

Demande de divulgation accueillie.

Demande de révision de la décision rejetée.

Le grief est accueilli en partie.