Matthews c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2016 CRTEFP 38

  • Devant:  Margaret T.A. Shannon
  • Date de la décision:  2016-05-04
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Grief – Discipline – Suspension – Licenciement – Sanction déraisonnable – Réintégration

Le fonctionnaire s’estimant lésé est un agent correctionnel – pendant qu’il escortait un détenu à un établissement de transition, ils se sont arrêtés, à la demande du détenu, pour manger dans un restaurant où des boissons alcoolisées étaient servies – le fonctionnaire s’estimant lésé a permis au détenu d’utiliser les toilettes du restaurant sans surveillance – avant de retourner à l’établissement correctionnel, le fonctionnaire s’estimant lésé, le détenu et un agent de libération conditionnelle, qui faisait également partie de l’escorte, ont décidé de ne pas mentionner la visite au restaurant à leur retour à l’établissement et de dire qu’ils avaient plutôt mangé dans un restaurant-minute – par la suite, on a appris que le détenu avait introduit illégalement des stupéfiants dans l’établissement après son escorte – après avoir mené une enquête, l’employeur a suspendu le fonctionnaire s’estimant lésé sans rémunération et, à la suite d’une audience disciplinaire, il l’a licencié – la Commission a conclu, après avoir examiné l’ensemble des événements de cette journée, qu’une sanction sévère était justifiée – toutefois, le licenciement était une sanction déraisonnable – les éléments de preuve ont démontré que la relation de confiance avec l’employeur n’était pas irrémédiablement compromise et que le fonctionnaire s’estimant lésé pouvait se racheter – il a exprimé de véritables remords pour ses actes, son dossier disciplinaire était sans tache et ses évaluations du rendement étaient bonnes, et il avait récemment été promu à un niveau supérieur – la Commission a ordonné que le fonctionnaire s’estimant lésé soit suspendu sans rémunération jusqu’à la date de la décision et qu’il soit réintégré à compter de la date de la décision à un niveau inférieur à son ancien poste d’attache.

  Grief accueilli