Grant c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada)

2016 CRTEFP 37

  • Devant:  Marie-Claire Perrault
  • Date de la décision:  2016-04-29
  • Langue originale:  Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale (Dossier de la cour A-169-16) a été rejetée

Termes analytique:


Relations de travail – Grief – Révocation de la cote de fiabilité – Licenciement – Mesure disciplinaire déguisée – Réintégration

Après avoir mené une enquête relative à plusieurs allégations d’inconduite de la part de la fonctionnaire s’estimant lésée, le défendeur a suspendu et ensuite révoqué sa cote de fiabilité, qui était une condition essentielle d’emploi – en premier lieu, la fonctionnaire s’estimant lésée a été suspendue sans traitement et, à la suite de la révocation, elle a été licenciée – elle a contesté l’enquête sur sa conduite et la suspension de sa cote de fiabilité, ainsi que son licenciement – le défendeur a soutenu que ses décisions étaient des mesures administratives pour lesquelles la Commission n’avait pas compétence – la Commission a conclu qu’elle avait compétence pour examiner la révocation de la cote de fiabilité de la fonctionnaire s’estimant lésée et de déterminer si la mesure était légitime, et non un subterfuge ou un camouflage – pour qu’un motif soit légitime, il doit être raisonnable, c’est-à-dire qu’il doit être fondé sur des faits qui appuient logiquement la décision – la Commission a conclu que l’enquête du défendeur était incomplète – le défendeur n’a pas démontré que la révocation de la cote de fiabilité de la fonctionnaire s’estimant lésée avait été raisonnablement nécessaire – de plus, la Commission a conclu que la suspension et la révocation de la cote de fiabilité étaient, en réalité, des mesures disciplinaires déguisées et que, par conséquent, la fonctionnaire s’estimant lésée avait le droit de recourir à l’arbitrage – son licenciement a été fait sans avertissement raisonnable et n’était pas proportionnel aux allégations d’inconduite – la révocation de sa cote de fiabilité était un subterfuge – sa suspension sans traitement était punitive et le motif, soit la suspension de la cote de fiabilité, constituait une réaction à une perception d’inconduite, et non à des problèmes de sécurité – la Commission a ordonné que la fonctionnaire s’estimant lésée soit réintégrée avec l’intégralité de son salaire et de ses avantages sociaux, avec intérêts, et que tous les documents et références concernant l’enquête, la suspension, la révocation et le licenciement soit retirés de son dossier d’emploi.

 

Griefs accueillis.