Stene c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2016 CRTEFP 36

  • Devant:  John G. Jaworski
  • Date de la décision:  2016-04-29
  • Langue originale:  Anglais

Termes analytique:


Relations de travail – Licenciement (motif disciplinaire) – Suspension avec traitement en attendant la conclusion d’une enquête – S’agissait-il d’une suspension de nature administrative ou disciplinaire? – Caractère théorique – Faute de conduite criminelle – Crédibilité – Règle énoncée dans Browne c. Dunn – Contestation indirecte – Abus de procédure – Faute de conduite grave – Manque de remords

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté sa suspension sans traitement en attendant la conclusion d’une enquête, ainsi que son licenciement pour des motifs disciplinaires – il était un agent correctionnel et détenait la désignation d’agent de la paix – il entretenait une relation avec une employée du Service correctionnel du Canada qui travaillait au même établissement que lui ainsi qu’à un hôpital local – sa petite amie a signalé à la police qu’il était entré de force dans sa maison, qu’il l’avait immobilisée contre le plancher et le lit, l’avait violenté verbalement, avait repris des effets personnels qu’il lui avait offert en cadeau, lui avait donné des coups de poing au bras, avait pris et utilisé son téléphone mobile, et par la suite, il l’avait suivie jusqu’à son lieu de travail à l’hôpital – quelques jours plus tard, le fonctionnaire s’estimant lésé s’est rendu à l’établissement pour y prendre son uniforme, mais il n’a pas respecté la procédure d’inscription appropriée – le lendemain, il a obtenu une note médicale et a pris un congé de maladie – plus tard dans la journée, des accusations criminelles ont été portées contre lui et il a ensuite plaidé coupable aux accusations d’entrée par effraction et de voies de fait – lorsqu’il a appris à propos de l’incident, l’employeur a suspendu sans traitement le fonctionnaire s’estimant lésé en attendant les résultats d’une enquête disciplinaire – par conséquent, à la suite des conclusions de l’enquête, l’employeur a confirmé son licenciement, lequel prenait rétroactivement effet au premier jour de sa suspension – il a soulevé une objection préliminaire à l’égard du grief lié à la suspension sans traitement, soutenant son caractère théorique et que la Commission n’avait pas compétence pour entendre l’affaire puisqu’il s’agissait d’une suspension de nature administrative – l’objection a été accueillie, et il a été conclu que le grief était théorique puisqu’il n’y avait aucune question tangible à trancher – la formation de la Commission a conclu que le récit des événements du fonctionnaire s’estimant lésé à l’égard de plusieurs questions ne satisfaisait pas au critère de la crédibilité établi dans la décision Faryna c. Chorny, [1952] 2 D.L.R. 354 – de plus, certains éléments de preuve du fonctionnaire s’estimant lésé ont enfreint la règle établie dans Browne v. Dunn, (1893) 6 R. 67 (H.L.) – la formation de la Commission a rejeté la tentative du fonctionnaire s’estimant lésé de contester les faits liés à son plaidoyer de culpabilité, estimant qu’il s’agissait d’une contestation indirecte prohibée et un abus de procédure – son comportement a démontré qu’il éprouvait des difficultés à contrôler ses émotions, à faire preuve de bon jugement et à prendre des décisions appropriées – iI n’a pas respecté « le Code de discipline » ni « l’Énoncé des valeurs » de l’employeur, et ses actions étaient susceptibles de jeter le discrédit sur l’employeur, bien qu’il ne soit pas nécessaire de démontrer le véritable discrédit – il était coupable d’une inconduite grave – la formation de la Commission a conclu qu’il n’avait pas respecté les procédures d’inscription de l’établissement, mais la preuve a révélé qu’il s’agissait d’un manquement mineur, et le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas été licencié pour ce motif – la formation de la Commission a également conclu qu’en obtenant un congé de maladie, le plaignant avait tenté de tromper l’employeur relativement à son arrestation – il n’a jamais exprimé de remords à l’égard de ses actions.

Griefs rejetés.