Kalonji c. Administrateur général (Commision de l’immigration et du statut de réfugié)

2016 CRTEFP 31

  • Devant:  Steven B. Katkin
  • Date de la décision:  2016-04-06
  • Langue originale:  Français

Une demande de contrôle judiciaire a été déposée devant la Cour d’appel fédérale (Dossier de la cour A-140-16).

Termes analytique:

Relations de travail – Licenciement pour rendement insuffisant – Normes de rendement – Mauvaise foi – Décision raisonnable – Avertissement insuffisant

Le fonctionnaire s’estimant lésé conteste son licenciement pour rendement insuffisant – il a reconnu que l’employeur lui avait fourni les outils, la formation et l’encadrement nécessaires pour atteindre les normes de rendement – cependant, il a allégué que les normes de rendement auxquelles il était assujetti n’étaient pas claires et que le fait de ne pas avoir reçu une évaluation du rendement pour l’exercice 2011-2012 l’avait privé de la possibilité de vérifier les attentes de la direction – l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé avait été assujetti à des normes de rendement appropriées qui lui avaient été clairement communiquées - les objectifs fixés dans les ententes de rendement venaient de la description de travail du fonctionnaire s’estimant lésé et les normes étaient décrites de façon méticuleuse et détaillé –plusieurs courriels adressés au fonctionnaire s’estimant lésé reprenaient la rétroaction qu’il avait reçu ainsi que les objectifs et les normes qu’il devait atteindre – aucune preuve n’a démontré qu’il avait contesté les objectifs ou les normes, ou qu’il ne les avait pas compris – bien qu’il n’ait pas reçu d’évaluation du rendement formelle pour l’exercice 2011-12, la direction a évalué son rendement plusieurs fois au cours de cette période et lui a fourni de la rétroaction – le fonctionnaire s’estimant lésé était au courant des attentes de la direction – le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’évaluation de son rendement était empreinte de mauvaise foi, mais l’arbitre de grief a conclu que ce n’était pas le cas – rien ne laissait croire que les superviseurs entretenaient quelque préjugé à son égard ou que leurs évaluations était inéquitables ou déraisonnables – l’arbitre de grief a conclu que l’évaluation de l’administrateur général en ce qui concerne le rendement insuffisant du fonctionnaire s’estimant lésé était raisonnable – le fonctionnaire s’estimant lésé a aussi plaidé qu’il n’avait pas reçu suffisamment d’avertissements en ce qui concerne un éventuel licenciement, bien qu’il ait été averti par écrit, en octobre 2012, qu’à défaut d’améliorer son rendement, il pourrait être licencié –le mois suivant, l’évaluation du rendement indiquaient que son rendement était toujours insatisfaisant – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas établi qu’il ne savait pas que son emploi était en péril – les nombreux courriels, réunions, discussions et évaluations de son rendement, formels et informels, démontraient clairement l’insatisfaction de l’employeur. Grief rejeté